l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 08 juillet 2025

Pour : 136 Contre : 7 Abstention : 11 Absents / sans vote : 434

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de près de 112 M€ pour les communes.Le… L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de près de 112 M€ pour les communes.Le Gouvernement est favorable à ce que soit revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire. En revanche, il convient de limiter l’aggravation des charges pesant sur les budgets locaux.Doivent être rappelées également les avancées de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avec une attention particulière aux trois premières strates de communes. La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a en effet permis aux indemnités de fonction des maires et adjoints des trois premières strates moins de 500 h / 500 h à 999 h / 1 000 h à 3 499 h de connaître, sur la période 2016-2024, une hausse respective de près de 61% / 40% / 29% liées aux mesures de la loi de 2019 et aux augmentations successives du point d’indice de la fonction publique. Les autres strates ont, quant à elles, bénéficié sur la même période d’une augmentation de 7,48% liée aux mesures indiciaires de la fonction publique.C’est pourquoi le présent amendement, tenant compte de cette forte augmentation et en cohérence avec la revalorisation des indemnités de fonction des maires portée par l’amendement du Gouvernement à l’article 1er, propose une revalorisation des indemnités de fonction des maires des strates jusqu’à moins de 20 000 habitants avec un pourcentage de revalorisation décroissant (de 8 à 4%) selon la taille de la commune. Le surcoût de cette revalorisation est estimé à 61,5 M€.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 2 amendements identiques

n° 454 — M. Didier Le Gac (EPR)
n° 713 — Mme Blandine Brocard (DEM)

Article 2 Amendement n° 800 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	11%	3%	72%	28%
DR	pour	6%	4%	88%	12%
ECOS	pour	32%	0%	68%	32%
EPR	pour	18%	4%	78%	22%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	29%	0%	57%	43%
LFI-NFP	pour	34%	0%	66%	34%
LIOT	pour	14%	0%	86%	14%
NI	pour	27%	0%	73%	27%
RN	pour	21%	0%	79%	21%
SOC	pour	44%	0%	56%	44%
UDDPLR	pour	33%	0%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

M. Christophe Bex LFI-NFP
Pour
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Pour
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Pour
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Pour
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Pour
M. Frédéric Boccaletti RN
Pour
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Pour
M. Arnaud Bonnet ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Bonnet ECOS
Pour
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Absent(e)
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Absent(e)
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Absent(e)
Mme Manon Bouquin RN
Absent(e)
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Pour
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Absent(e)
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Pour
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Abstention
M. Anthony Brosse EPR
Absent(e)
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun NI
Pour
M. Joël Bruneau LIOT
Pour
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Contre
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Absent(e)
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Pour
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Pour
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)
M. Eddy Casterman RN
Absent(e)
M. Salvatore Castiglione LIOT
Absent(e)
M. Jean-Victor Castor GDR
Absent(e)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP
Absent(e)
M. Vincent Caure EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 an