l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 25 octobre 2025

Pour : 187 Contre : 127 Abstention : 7 Absents / sans vote : 273

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit… Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile.Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.L’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ antérieur à la décision des services éligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi les commentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt est applicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.Le présent amendement précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence s’entend de services fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs que les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Déposé par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

Après l'article 2 Amendement n° 3456 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	33%	0%	64%	36%
DR	contre	0%	47%	53%	47%
ECOS	pour	71%	0%	29%	71%
EPR	pour	27%	12%	56%	44%
GDR	pour	39%	0%	61%	39%
HOR	contre	14%	23%	63%	37%
LFI-NFP	pour	69%	0%	31%	69%
LIOT	pour	14%	9%	77%	23%
NI	pour	20%	10%	70%	30%
RN	contre	0%	63%	37%	63%
SOC	pour	83%	0%	16%	84%
UDDPLR	contre	0%	19%	81%	19%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Paul Molac LIOT
Absent(e)
M. Yannick Monnet GDR
Absent(e)
M. Thibaut Monnier RN
Contre
Mme Louise Morel DEM
Pour
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Pas de vote
M. Serge Muller RN
Absent(e)
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Pour
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Pour
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Pour
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Pour
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)
Mme Julie Ozenne ECOS
Absent(e)
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Pour
M. Jimmy Pahun DEM
Pour
M. Laurent Panifous LIOT
Pas de vote
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Pour
Mme Sophie Pantel SOC
Abstention
Mme Caroline Parmentier RN
Contre
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Contre
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Pour
M. Thierry Perez RN
Contre
Mme Christelle Petex DR
Contre
M. Frédéric Petit DEM
Pour
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Pour
M. Sébastien Peytavie ECOS
Pour
M. Kévin Pfeffer RN
Contre
Mme Anna Pic SOC
Pour
M. René Pilato LFI-NFP
Pour
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Pour
Mme Béatrice Piron HOR
Pour
M. Christophe Plassard HOR
Pour
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Contre
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Contre
M. Dominique Potier SOC
Pour
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Pour
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Pour
M. Christophe Proença SOC
Pour
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Contre
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Contre
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour