l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 25 octobre 2025

Pour : 187 Contre : 127 Abstention : 7 Absents / sans vote : 273

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit… Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile.Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.L’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rétabli, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ antérieur à la décision des services éligibles au crédit d’impôt, en inscrivant dans la loi les commentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d’impôt est applicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.Le présent amendement précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence s’entend de services fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme. Il prévoit par ailleurs que les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Déposé par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

Après l'article 2 Amendement n° 3456 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	33%	0%	64%	36%
DR	contre	0%	47%	53%	47%
ECOS	pour	71%	0%	29%	71%
EPR	pour	27%	12%	56%	44%
GDR	pour	39%	0%	61%	39%
HOR	contre	14%	23%	63%	37%
LFI-NFP	pour	69%	0%	31%	69%
LIOT	pour	14%	9%	77%	23%
NI	pour	20%	10%	70%	30%
RN	contre	0%	63%	37%	63%
SOC	pour	83%	0%	16%	84%
UDDPLR	contre	0%	19%	81%	19%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Pour
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Contre
Mme Marie Récalde SOC
Pour
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Contre
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pas de vote
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Pour
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Pour
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Pour
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Pour
M. Fabrice Roussel SOC
Pour
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Pour
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Contre
M. François Ruffin ECOS
Pour
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Contre
M. Alexandre Sabatou RN
Contre
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Contre
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Pour
Mme Isabelle Santiago SOC
Pour
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Pour
M. Raphaël Schellenberger NI
Pour
M. Philippe Schreck RN
Contre
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Pour
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Abstention
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Pour
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour