L'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 25 octobre 2025
Pour : 187 Contre : 133 Abstention : 0 Absents / sans vote : 274

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025.Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet… Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025.Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles.Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d'environ 110 millions d'euros d'après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année).Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.Enfin, l'auteure de l'amendement indique qu'un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l'article D. 7233-5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d'euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire.

Déposé par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

Après l'article 2 Amendement n° 3458 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Pour Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Pour M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Pour M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Pour M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Pour M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Pour M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Pour Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Pour Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Pour M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Pour Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Pour M. Christophe Blanchet (DEM) — Pas de vote M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Pour M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Pour M. Mickaël Cosson (DEM) — Pour M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Pour Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Pour Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Pour Mme Sophie Mette (DEM) — Pour M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Contre M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Pour M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Contre M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Contre M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Pour M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Pour M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Pour M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Pour M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Pour M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Pour M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Pour Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Pour Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Pour Mme Constance Le Grip (EPR) — Pour Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Pour Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Pour Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nathalie Coggia (EPR) — Pour Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Pour Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Pour Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Pour M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Pour Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Contre Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Contre M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Contre M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Contre M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Contre M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Contre M. 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Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Pour M. Raphaël Schellenberger (NI) — Pour Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 42% 0% 58% 42%
DR contre 0% 41% 59% 41%
ECOS pour 68% 0% 32% 68%
EPR pour 24% 18% 58% 42%
GDR pour 33% 0% 67% 33%
HOR contre 9% 29% 63% 37%
LFI-NFP pour 69% 0% 31% 69%
LIOT pour 27% 0% 73% 27%
NI pour 30% 0% 70% 30%
RN contre 0% 67% 33% 67%
SOC pour 83% 0% 17% 83%
UDDPLR contre 0% 19% 81% 19%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois