l'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 25 octobre 2025

Pour : 92 Contre : 157 Abstention : 7 Absents / sans vote : 338

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 886 de M. Lottiaux (RN) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros.Actuellement, le taux de réduction… Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros.Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP – taux de 22 %). Quant aux quartiers anciens dégradés et conventionnés NPNRU, le taux s’élève à 30 % en toutes circonstances.Il convient d’harmoniser à la hausse les taux de réduction d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de porter à 30 % le taux de réduction d’IR pour les sites patrimoniaux remarques dotés d’un simple PVAP. Certes, le taux majoré de 30 %, réservé actuellement aux SPR dotés d’un PSMV, vise à inciter les collectivités à adopter un tel plan, davantage contraignant et protecteur du patrimoine. Toutefois, le taux de 22 % apparaît largement insuffisant pour compenser le coût relativement supérieur des travaux réalisés dans le bâti ancien. Par ailleurs, un tel alignement simplifiera le dispositif et lui accordera davantage de lisibilité.Cette dépense fiscale représente aujourd’hui près de 40 millions d’euros de moindres recettes. Il peut être estimé que le passage du bénéfice d'un taux à 22 % au bénéfice d'un taux à 30 % représente une hausse des moindres recettes de 27,5 %. Or, près de 90 % des bénéficiaires ont déjà recours au taux de 30 %, selon le rapport IGF/IGEDD/IGA de 2023. Seuls 10 % des bénéficiaires ont ainsi recours au taux de 22 %, soit un bénéfice strictement inférieur à 10 % de 40 millions d’euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. En conséquence, en considérant que l’ensemble des bénéficiaires du taux à 22 % bénéficient du taux de 30 % dès 2026, le coût maximal peut donc être estimé à 1,21 millions d’euros, c’est-à-dire une hausse de 27,5 % (22/*8) du bénéfice actuel des bénéficiaires du taux à 22 % (4 millions d’euros). A moyen terme, un coût supérieur pourrai être constaté en cas de hausse structurelle du nombre de bénéficiaires, justifiant une évaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.

Déposé par M. Philippe Lottiaux (RN)

Après l'article 2 Amendement n° 886 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	33%	64%	36%
DR	pour	22%	2%	69%	31%
ECOS	contre	0%	63%	37%	63%
EPR	contre	0%	29%	71%	29%
GDR	contre	0%	28%	72%	28%
HOR	contre	6%	11%	77%	23%
LFI-NFP	contre	0%	59%	41%	59%
LIOT	contre	0%	23%	77%	23%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	pour	62%	0%	38%	62%
SOC	contre	0%	51%	49%	51%
UDDPLR	pour	19%	0%	81%	19%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Contre
Mme Isabelle Rauch HOR
Contre
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Pour
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Contre
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Pour
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pas de vote
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Pour
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Contre
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Contre
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Pour
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Pour
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Contre
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Pour
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Contre
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Contre
M. Hervé Saulignac SOC
Contre
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Pour
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Contre
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Contre
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Contre
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois