L'amendement n° 1389 de M. Le Coq (LFI-NFP) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 27 octobre 2025
Pour : 118 Contre : 218 Abstention : 4 Absents / sans vote : 254

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1389 de M. Le Coq (LFI-NFP) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 39,4 %… Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 39,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 44,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également la contribution exceptionnelle pour quatre ans.En effet, cette contribution exceptionnelle, désormais opérationnelle, est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernement Philippe en 2017. À ce moment-là, la taxe Philippe venait compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles d’hier et d’aujourd’hui. Celle d’Édouard Philippe était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025, qui a surestimé à dessein le produit de cette contribution) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que ceux mis en place l’année dernière. L’hostilité des soutiens de Macron n’est que le symptôme d’une macronie qui s’est radicalisée dans sa fièvre antifiscale.Face à l’échec de la politique de l’offre menée par Macron depuis 8 ans, la situation des services publics est bien plus critique en 2025 qu’en 2017. La moindre des choses est donc de mettre en place une contribution pour les grandes entreprises équivalente à celle mise en place par Philippe,En appliquant cette mesure pour une seule année, le gouvernement Bayrou a choisi, à dessein, de condamner cette contribution exceptionnelle en incitant les multinationales à reporter leurs bénéfices à l’année suivante. La moindre des choses est donc d’appliquer ces taux renforcés pour quelques années afin de limiter cet évitement fiscal. De la sorte, les multinationales auront deux possibilités : - Augmenter leurs dépenses internes, en recrutant, en augmentant les salaires, en achetant de l’appareil productif, ce qui est une excellente nouvelle pour l’économie et l’activité réelle.- Continuer à dégager d’immenses profits et donc s’acquitter de la contribution exceptionnelle, ce qui est une excellente nouvelle pour le financement des services publics.Afin d’assurer le financement des services publics qui leur permettent de dégager des profits, nous proposons donc une majoration de la contribution sur les profits des grandes entreprises, ce qui correspond à un taux d’IS majoré à 39,4 % et à 44,4 %.

Déposé par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

Article 4 Amendement n° 1389 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Pour M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Pour M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Pour M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Pour M. Jean-Victor Castor (GDR) — Pour M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Pour M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Pour M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Pour Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Pour M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Abstention M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Abstention M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Abstention M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Pour Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Pour Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Absent(e) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Absent(e) M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Contre M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Contre M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Abstention M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Contre Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Contre M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Contre Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Contre Mme Perrine Goulet (DEM) — Contre Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Contre Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Contre M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Contre M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Contre M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Contre M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Contre M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Contre M. Stéphane Travert (EPR) — Contre M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Contre M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Contre Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Contre Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Contre Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Contre M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Contre M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Contre M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Contre M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Contre Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pas de vote Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Contre M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Contre M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Contre M. 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Bruno Bilde (RN) — Contre M. Bruno Clavet (RN) — Contre M. Bryan Masson (RN) — Contre M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Contre M. Emmanuel Fouquart (RN) — Contre M. Emmanuel Taché (RN) — Contre M. Franck Allisio (RN) — Contre M. Frank Giletti (RN) — Contre M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Contre M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Contre M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Contre M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Contre M. Julien Gabarron (RN) — Contre M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Contre M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Contre M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Contre M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Contre M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. 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Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Contre Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Contre Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Contre M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 56% 44% 56%
DR contre 0% 49% 51% 49%
ECOS pour 84% 0% 16% 84%
EPR contre 0% 52% 48% 52%
GDR pour 50% 0% 50% 50%
HOR contre 0% 51% 49% 51%
LFI-NFP pour 79% 0% 21% 79%
LIOT contre 0% 36% 59% 41%
NI contre 0% 50% 50% 50%
RN contre 0% 72% 28% 72%
SOC pour 30% 0% 65% 35%
UDDPLR contre 0% 31% 69% 31%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois