L'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq (LFI-NFP) après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 31 octobre 2025
Pour : 106 Contre : 235 Abstention : 61 Absents / sans vote : 192

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq (LFI-NFP) après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque année, rapporté à leur patrimoine. Il est plus que temps que… Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque année, rapporté à leur patrimoine. Il est plus que temps que la France cesse d’être un paradis fiscal pour milliardaires.- Aujourd’hui, le patrimoine médian en France est de 175 000 €.- Une personne qui touche le revenu médian, soit 32 000 € bruts, s’acquittera en un an de 9 650 € d’impôts et cotisations principaux, à savoir l’impôt sur le revenu, la CSG, et la TVA. En d’autres termes, un « citoyen médian » s’acquitte chaque année d’impôts qui correspondent à plus de 5,5 % de son patrimoine. Et encore, à supposer que cette dernière n’est pas assujettie à une taxe foncière.La moindre des choses est donc que nos milliardaires français, plutôt que de se soustraire au financement de la solidarité nationale en manipulant à loisir leur revenu fiscal de référence, participent dans des proportions équivalentes, eu égard de leur patrimoine. Nous proposons donc de mettre en place non pas un nouvel impôt, mais bien une garantie fiscale pour qu’ils s’acquittent d’un taux équivalent à ce que paient les classes moyennes, soit 5,5 % de leur patrimoine.Il ne s’agit en rien d’une taxe confiscatoire : depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017. En conséquence, les patrimoines des ultra-riches continueraient à connaître une croissance de long-terme de 0,5 % à 2,5 %, soit des montants qui restent bien supérieurs à la croissance moyenne de notre économie.À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays d’environ 60 milliards d’euros par an, plus du tiers du déficit budgétaire. Plutôt que de s’attaquer aux moyens de subsistance du RSA, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

Déposé par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

Après l'article 3 Amendement n° 2558 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Pour M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Pour M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Pour M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Pour Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Pour M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Pour M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Pour M. Marcellin Nadeau (GDR) — Pour M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Pour M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Pour Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Abstention M. Arnaud Simion (SOC) — Abstention M. Arthur Delaporte (SOC) — Abstention M. Aurélien Rousseau (SOC) — Abstention M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Abstention M. Boris Vallaud (SOC) — Abstention M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Abstention M. Denis Fégné (SOC) — Abstention M. Dominique Potier (SOC) — Abstention M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Abstention M. Fabrice Barusseau (SOC) — Abstention M. Fabrice Roussel (SOC) — Abstention M. François Hollande (SOC) — Abstention M. Guillaume Garot (SOC) — Abstention M. Gérard Leseul (SOC) — Abstention M. Hervé Saulignac (SOC) — Abstention M. Iñaki Echaniz (SOC) — Abstention M. Jacques Oberti (SOC) — Abstention M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Abstention M. Jérôme Guedj (SOC) — Abstention M. Karim Benbrahim (SOC) — Abstention M. Laurent Baumel (SOC) — Abstention M. Laurent Lhardit (SOC) — Abstention M. Marc Pena (SOC) — Abstention M. Mickaël Bouloux (SOC) — Abstention M. Olivier Faure (SOC) — Abstention M. Paul Christophle (SOC) — Abstention M. Peio Dufau (SOC) — Abstention M. Philippe Brun (SOC) — Abstention M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Abstention M. Pierrick Courbon (SOC) — Abstention M. Roger Vicot (SOC) — Abstention M. Romain Eskenazi (SOC) — Abstention M. Sacha Houlié (SOC) — Abstention M. Stéphane Delautrette (SOC) — Abstention M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Abstention M. Thierry Sother (SOC) — Abstention Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Abstention Mme Béatrice Bellay (SOC) — Abstention Mme Chantal Jourdan (SOC) — Abstention Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Abstention Mme Colette Capdevielle (SOC) — Abstention Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Abstention Mme Dieynaba Diop (SOC) — Abstention Mme Estelle Mercier (SOC) — Abstention Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Abstention Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Abstention Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Abstention Mme Isabelle Santiago (SOC) — Abstention Mme Marie Récalde (SOC) — Abstention Mme Marie-José Allemand (SOC) — Abstention Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Abstention Mme Marietta Karamanli (SOC) — Abstention Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Abstention Mme Océane Godard (SOC) — Abstention Mme Pascale Got (SOC) — Abstention Mme Sandrine Runel (SOC) — Abstention Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Abstention M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Abstention M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Abstention M. Paul-André Colombani (LIOT) — Pour M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Contre Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Contre Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Contre M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Contre M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Contre M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Contre Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Contre Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Contre M. Bastien Marchive (EPR) — Contre M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Contre M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Contre M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Contre M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Contre M. Hervé Berville (EPR) — Contre M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Contre M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Contre M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Contre M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Contre M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Contre Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Contre Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Contre Mme Caroline Yadan (EPR) — Contre Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Contre Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Contre Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Contre Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Contre Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Contre M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Contre M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Contre M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Contre M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Abstention M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Contre Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Contre Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Contre Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Contre Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Contre M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Contre M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Contre M. Guillaume Lepers (DR) — Contre M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Contre M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Contre M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Contre M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Contre M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Contre Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Contre Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Contre Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Contre Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Contre Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. 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Romain Baubry (RN) — Contre M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. 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Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Contre Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Contre Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. 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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 56% 44% 56%
DR contre 0% 55% 45% 55%
ECOS pour 87% 0% 13% 87%
EPR contre 0% 67% 33% 67%
GDR pour 67% 0% 33% 67%
HOR contre 0% 63% 34% 66%
LFI-NFP pour 85% 0% 15% 85%
LIOT contre 5% 27% 59% 41%
NI contre 0% 50% 50% 50%
RN contre 0% 71% 29% 71%
SOC abstention 0% 0% 16% 84%
UDDPLR contre 0% 31% 69% 31%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour