l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 05 novembre 2025

Pour : 94 Contre : 129 Abstention : 14 Absents / sans vote : 404

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet (DR) après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2… Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.

Déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR)

Après l'article 5 Amendement n° 15 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	13%	15%	68%	33%
DR	pour	28%	3%	68%	32%
ECOS	pour	58%	0%	42%	58%
EPR	contre	1%	37%	62%	38%
GDR	pour	33%	0%	67%	33%
HOR	contre	10%	12%	71%	29%
LFI-NFP	pour	35%	0%	65%	35%
LIOT	pour	8%	0%	88%	12%
NI	contre	10%	40%	50%	50%
RN	contre	1%	37%	61%	39%
SOC	contre	14%	33%	53%	47%
UDDPLR	abstention	0%	12%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Contre
Mme Sandra Regol ECOS
Absent(e)
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Contre
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pas de vote
M. Joseph Rivière RN
Contre
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Contre
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Contre
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Contre
Mme Claudia Rouaux SOC
Pour
Mme Béatrice Roullaud RN
Contre
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Pour
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Contre
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Contre
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Contre
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Contre
Mme Anaïs Sabatini RN
Contre
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Contre
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Pour
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Pour
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Contre
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Contre
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Contre
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Pour
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois