l'amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 06 novembre 2025

Pour : 13 Contre : 49 Abstention : 9 Absents / sans vote : 527

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 156 de M. Raux (ECOS) et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements… Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif.La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant des seuils définis au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.La Cour des comptes présentait fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. » Depuis, il n’en est rien.Assujettis à la taxe sur les salaires, les centres de santé publics ou à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la réduction des inégalités d’accès aux soins et d’amélioration de la prise en charge des patients dans les territoires, particulièrement pour des publics vulnérables. Dans le même, le modèle économique des centres de santé demeure fragile. Selon des données déclaratives, le déficit moyen des centres de santé polyvalents s’établit à 10 % des dépenses et seulement un tiers de ces centres dégagent un excédent.Ainsi, il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % de taxe sur les salaires pour les centres de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif afin de redonner des marges de manœuvre financières.Le présent amendement a été adopté en commission des affaires sociales, par un amendement de M. MONNET sous-amendé.

Déposé par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 437 — M. Yannick Monnet (GDR)

Après l'article 7 Amendement n° 156 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	19%	81%	19%
DR	contre	0%	12%	88%	12%
ECOS	pour	18%	0%	82%	18%
EPR	contre	0%	10%	90%	10%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	14%	86%	14%
LFI-NFP	pour	1%	0%	97%	3%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	1%	16%	83%	17%
SOC	abstention	1%	0%	87%	13%
UDDPLR	contre	0%	13%	88%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Julien Limongi RN
Contre
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Contre
Mme Brigitte Liso EPR
Contre
Mme Christine Loir RN
Absent(e)
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
M. David Magnier RN
Absent(e)
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Absent(e)
M. Laurent Marcangeli HOR
Contre
M. Matthieu Marchio RN
Absent(e)
M. Bastien Marchive EPR
Absent(e)
M. Christophe Marion EPR
Absent(e)
M. Pascal Markowsky RN
Absent(e)
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Contre
M. Sébastien Martin DR
Pas de vote
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Absent(e)
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Absent(e)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Contre
Mme Yaël Ménaché RN
Absent(e)
M. Thomas Ménagé RN
Contre
M. Ludovic Mendes EPR
Absent(e)
Mme Estelle Mercier SOC
Absent(e)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Absent(e)
Isabelle Mesnard
Absent(e)
Mme Sophie Mette DEM
Absent(e)
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Absent(e)
M. Maxime Michelet UDDPLR
Absent(e)
M. Éric Michoux UDDPLR
Absent(e)
M. Paul Midy EPR
Absent(e)
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois