L'amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh (ECOS) après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 08 novembre 2025
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Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh (ECOS) après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 50 millions d’euros.En effet, la CFE est un… Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 50 millions d’euros.En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général.À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroît structurellement le déséquilibre financier de la caisse.Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.La CADES perçoit la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à laquelle sont assujettis les Français de l’étranger hors Union européenne disposant de revenus de source française, notamment les revenus fonciers. Ainsi, les Français établis hors de France contribuent au remboursement de la dette sociale et, plus largement, au financement de la sécurité sociale, sans pour autant que la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) — organisme à adhésion volontaire qui leur est spécifiquement dédié — ne bénéficie de la solidarité nationale pour assumer les missions de service public qui lui incombent.L’amendement ne vise donc pas à remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale et les instruments de remboursement de la dette sociale. Il souhaite apporter une réponse à un besoin de financement pluriannuel de la mission de service public qui n’est pas assumée par l’ÉtatCette orientation rejoint les conclusions des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger et la motion transpartisane adoptée par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) présentées en octobre 2025, qui ont toutes deux appelé à la création d’un financement pérenne garantissant la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE.

Déposé par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

Après l'article 12 Amendement n° 2114 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Pour M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Contre M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Abstention M. Fabrice Roussel (SOC) — Contre M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Contre M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Contre M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Contre M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Contre M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Contre Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Abstention Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Contre Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Abstention Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Pour Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Contre Mme Océane Godard (SOC) — Contre Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Abstention Mme Valérie Rossi (SOC) — Abstention M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Pour Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Absent(e) M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Contre M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Contre M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Contre Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Contre Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Contre Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Contre Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Contre M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Contre M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Contre Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Contre Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Contre Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Contre Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Contre M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Laurent Marcangeli (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Contre M. Thomas Lam (HOR) — Absent(e) M. Vincent Thiébaut (HOR) — Contre M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Contre Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pas de vote Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Contre M. Fabrice Brun (DR) — Contre M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Contre M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Contre M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Contre Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Contre Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Absent(e) M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Contre M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Contre M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Absent(e) M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Contre M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Absent(e) M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Contre M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Absent(e) M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. 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Éric Michoux (UDDPLR) — Contre Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 44% 56% 44%
DR contre 0% 23% 77% 23%
ECOS pour 18% 0% 82% 18%
EPR contre 0% 39% 61% 39%
GDR pour 11% 0% 89% 11%
HOR contre 0% 42% 58% 42%
LFI-NFP pour 49% 0% 51% 49%
LIOT pour 9% 4% 87% 13%
NI contre 0% 20% 80% 20%
RN contre 0% 50% 50% 50%
SOC contre 12% 32% 49% 51%
UDDPLR contre 0% 50% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois