L'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 09 novembre 2025
Pour : 138 Contre : 104 Abstention : 14 Absents / sans vote : 343

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de… Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout en sécurisant leur cadre conventionnel. La labellisation France Santé reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, associant les préfets. Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptation des financements et des engagements à la situation spécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Un financement complémentaire par le fonds d’intervention régional pourra également être octroyé.Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels, un financement est prévu via le fonds d’intervention régional. Comme le Premier ministre l’a annoncé à Carentan le 30 octobre dernier, la labélisation s’accompagnera d’un soutien d’environ 50.000 euros par structure pour soutenir les acteurs dans leurs dynamiques et projets territoriaux. Pour cela une enveloppe de 130M€ sera prévue dans le cadre de l’examen du projet de loi. En parallèle, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont renommées « communautés France Santé » pour refléter leur rôle renforcé dans l’animation territoriale et l’appui aux structures labellisées. Un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI CPTS) sera négocié, afin d’adapter leur financement aux nouvelles missions qui leur sont confiées, notamment l’animation du réseau des structures France Santé, l’appui au déploiement de projets locaux et le cas échéant l’emploi direct de professionnels. En outre, le champ des officines de pharmacie pouvant bénéficier d’un soutien conventionnel afin de maintenir et favoriser l’offre pharmaceutique dans les territoires dits fragiles est élargi. Ces officines constituant une offre de soins de proximité dans les territoires souvent défavorisés en termes d’accès aux soins ont effectivement vocation à participer au réseau France Santé dès lors qu’elles déploiement des dispositifs d’accès aux soins comme les téléconsultations. Les pharmaciens devront également contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. A ce titre, les possibilités d’extension de compétences des pharmaciens aujourd’hui applicables à titre expérimental (expérimentation « Osys ») seront étendues à l’ensemble du territoire Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délais habituels, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026. En cas d’échec des négociations dans les délais impartis, les ministres compétents pourront fixer les éléments conventionnels par arrêté.

Déposé par Gouvernement

Après l'article 21 Amendement n° 2568 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Contre M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Contre M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Contre M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Contre M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Contre M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Absent(e) M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Contre M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Contre M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Contre M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Contre M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Contre M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Contre M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Contre M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Contre M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Contre M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Contre M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Contre M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Contre M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Contre Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Contre Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Contre Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Contre Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Contre Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Contre Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Contre Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Contre Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Contre Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Contre Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Contre Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Contre Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Contre M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Contre M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Contre M. Édouard Bénard (GDR) — Contre Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Contre M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Contre M. Charles Fournier (ECOS) — Contre M. Damien Girard (ECOS) — Contre M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Contre M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Contre M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Contre M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Contre Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Contre Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Contre Mme Dominique Voynet (ECOS) — Contre Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Contre Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Contre Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Contre M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Abstention M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Contre M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Contre M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Contre M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Contre M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Contre M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Brun (SOC) — Contre M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Contre M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Contre Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Contre Mme Béatrice Bellay (SOC) — Contre Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Contre Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Contre Mme Dieynaba Diop (SOC) — Contre Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Contre Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Contre Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Contre Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Contre Mme Sophie Pantel (SOC) — Abstention Mme Valérie Rossi (SOC) — Abstention M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Contre M. Paul-André Colombani (LIOT) — Contre M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Contre Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Pour M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Pour M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Absent(e) M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Pour M. Marc Fesneau (DEM) — Pour M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Pour Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Pour Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Pour Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Pour M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Pour M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Absent(e) M. Christophe Marion (EPR) — Pour M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Pour M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Pour M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Pour M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Pour M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Pour M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Pour M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Pour M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Pour M. Mikaele Seo (EPR) — Pour M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Pour M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Pour M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Pour M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Pour M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Pour M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Pour M. Éric Woerth (EPR) — Pour Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Pour Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Pour Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Pour Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Pour Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Pour Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Pour Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Pour Mme Marie Lebec (EPR) — Pour Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Pour Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Pour Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Pour Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Pour M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Pour M. François Gernigon (HOR) — Pour M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Pour M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Pour M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Pour M. Laurent Marcangeli (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Pour M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Pour M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Pour M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Pour Mme Béatrice Piron (HOR) — Pour Mme Christine Le Nabour (HOR) — Pour Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Pour Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pour Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Abstention M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Absent(e) M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Pour M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Pour M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Pour M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Pour M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Pour M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Pour M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Pour M. Pascal Jenft (RN) — Pour M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Absent(e) M. Philippe Ballard (RN) — Pour M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Pour M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Pour M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Pour Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Absent(e) Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Abstention Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Pas de vote Mme Joëlle Mélin (RN) — Pour Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Absent(e) Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Pour Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Pour Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Pour Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Abstention Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Abstention M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Contre M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Abstention M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Abstention M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Abstention M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Abstention M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Abstention M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Abstention M. Éric Michoux (UDDPLR) — Abstention Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 31% 0% 69% 31%
DR contre 4% 8% 87% 13%
ECOS contre 0% 39% 61% 39%
EPR pour 40% 0% 60% 40%
GDR contre 0% 28% 72% 28%
HOR pour 42% 3% 56% 44%
LFI-NFP contre 0% 56% 44% 56%
LIOT contre 4% 13% 83% 17%
NI pour 10% 0% 80% 20%
RN pour 56% 0% 43% 57%
SOC contre 1% 51% 43% 57%
UDDPLR abstention 0% 6% 44% 56%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois