Le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa (LIOT) à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 12 novembre 2025
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Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa (LIOT) à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension durelèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptationtechnique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais deretraite. La remise de ce rapport permettra… Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension durelèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptationtechnique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais deretraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants,d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale,prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et depréparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte.Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésionterritoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département.Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse deSécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelles’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montantsdemeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % àcelui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociauxmétropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact évaluent à 19 millionsd’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais : un coût budgétaire estmarginal, mais son impact social est majeur.Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire la dépendance à l’ASPA, aux aides socialeset aux dispositifs d’urgence.Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire : les cotisations socialescouvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62 %. Alors que nos anciens netouchent que de très faibles prestations et tandis que leurs enfants cotisent à plein régime, lacaisse de Mayotte va reverser 61 millions d'euros d'excédents à la caisse nationale.On observe également à Mayotte un système de cotisations inversé par rapport au reste du paysqui alourdit le coût du travail et handicape le marché de l’emploi : le taux de cotisation dessalariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. La part patronale de 9,9% àMayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. La hausse du plafond de sécuritésociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’est prévu qu’à l’horizon.

Déposé par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Sous-amendement à l'amendement n° 2686 de Gouvernement, qui proposait : « Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine… »

Article 45 bis Amendement n° 2708 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Pour M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Pour M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Pour Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Pour Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Pour M. Julien Brugerolles (GDR) — Abstention M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Abstention M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Pour Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Pour M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Pour M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Pour M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Pour M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Pour M. Joël Aviragnet (SOC) — Pour M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Pour M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Pour Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Pour Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Pour M. David Habib (LIOT) — Pour M. David Taupiac (LIOT) — Pour M. Harold Huwart (LIOT) — Pour M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Pour M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Pour M. Michel Castellani (LIOT) — Pour M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Pour M. Paul-André Colombani (LIOT) — Pour M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Pour M. Stéphane Viry (LIOT) — Pour M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Pour Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Pour Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Pour Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Pour Mme Valérie Létard (LIOT) — Pour M. Bruno Fuchs (DEM) — Pour M. Christophe Blanchet (DEM) — Abstention M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Abstention M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Pour M. Frantz Gumbs (DEM) — Pour M. Frédéric Petit (DEM) — Abstention M. Hubert Ott (DEM) — Pour M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Abstention M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Abstention M. Marc Fesneau (DEM) — Abstention M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Abstention M. Olivier Falorni (DEM) — Pour M. Pascal Lecamp (DEM) — Abstention M. Philippe Bolo (DEM) — Abstention M. Philippe Latombe (DEM) — Pour M. Philippe Vigier (DEM) — Pour M. Richard Ramos (DEM) — Pour M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Abstention Mme Blandine Brocard (DEM) — Abstention Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Abstention Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Pour Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Pour Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Pour Mme Sandrine Josso (DEM) — Pour Mme Sophie Mette (DEM) — Pour M. Anthony Brosse (EPR) — Pour M. Antoine Armand (EPR) — Pour M. Bastien Marchive (EPR) — Pour M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Pour M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Pour M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Pour M. Florent Boudié (EPR) — Abstention M. Franck Riester (EPR) — Abstention M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Pour M. Freddy Sertin (EPR) — Pour M. Gabriel Attal (EPR) — Pour M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Pour M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Pour M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Abstention M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Pour M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Pour M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Pour M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Pour M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Abstention M. Ludovic Mendes (EPR) — Abstention M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Abstention M. Mikaele Seo (EPR) — Pour M. Moerani Frébault (EPR) — Pour M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Pour M. Olivier Becht (EPR) — Pour M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Pour M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Pour M. Stéphane Mazars (EPR) — Pour M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Abstention M. Thomas Gassilloud (EPR) — Pour M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Pour M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Pour M. Éric Woerth (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Pour Mme Anne Genetet (EPR) — Pour Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Abstention Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Pour Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Pour Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Pour Mme Caroline Yadan (EPR) — Pour Mme Constance Le Grip (EPR) — Pour Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Abstention Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Pour Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Pour Mme Laure Miller (EPR) — Pour Mme Liliana Tanguy (EPR) — Abstention Mme Marie Lebec (EPR) — Pour Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Pour Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Pour Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Pour Mme Sandra Marsaud (EPR) — Abstention Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Pour Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Pour Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Abstention M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Abstention M. François Gernigon (HOR) — Abstention M. François Jolivet (HOR) — Abstention M. Frédéric Valletoux (HOR) — Abstention M. Henri Alfandari (HOR) — Abstention M. Jean Moulliere (HOR) — Abstention M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Contre M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Abstention M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Abstention M. Paul Christophe (HOR) — Abstention M. Philippe Fait (HOR) — Contre M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Abstention M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Contre M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Abstention Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Contre Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Abstention Mme Béatrice Piron (HOR) — Pour Mme Christine Le Nabour (HOR) — Pour Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Abstention Mme Lise Magnier (HOR) — Abstention Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Abstention Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Abstention Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Pour M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Pour M. Corentin Le Fur (DR) — Pour M. Eric Liégeon (DR) — Pour M. Fabien Di Filippo (DR) — Pour M. Fabrice Brun (DR) — Pour M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Pour M. Hubert Brigand (DR) — Pour M. Ian Boucard (DR) — Pour M. Jean-Didier Berger (DR) — Pour M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Contre M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Abstention M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Pour M. Jérôme Nury (DR) — Abstention M. Laurent Wauquiez (DR) — Pour M. Michel Barnier (DR) — Pour M. Michel Herbillon (DR) — Pour M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Pour M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Pour M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Pour M. Xavier Breton (DR) — Pour M. Yannick Neuder (DR) — Pour M. Éric Pauget (DR) — Pour Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Pour Mme Anne-Laure Blin (DR) — Pour Mme Christelle Minard (DR) — Pour Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Pour Mme Josiane Corneloup (DR) — Pour Mme Justine Gruet (DR) — Pour Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Pour Mme Sylvie Bonnet (DR) — Pour Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Pour Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Pour Mme Véronique Louwagie (DR) — Pour Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Pour Mme Émilie Bonnivard (DR) — Pour M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Pour M. Anthony Boulogne (RN) — Pour M. Antoine Golliot (RN) — Pour M. Antoine Villedieu (RN) — Pour M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Pour M. Bruno Bilde (RN) — Pour M. Bruno Clavet (RN) — Pour M. Bryan Masson (RN) — Pour M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Pour M. Franck Allisio (RN) — Pour M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Pour M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Pour M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Pour M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Pour M. Julien Gabarron (RN) — Pour M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Pour M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Pour M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Pour M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Pour M. Pascal Jenft (RN) — Pour M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Pour M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Pour M. Robert Le Bourgeois (RN) — Pour M. Roger Chudeau (RN) — Pour M. Romain Baubry (RN) — Pour M. Romain Tonussi (RN) — Pour M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Pour M. Sébastien Chenu (RN) — Pour M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Pour M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) Mme Alexandra Masson (RN) — Pour Mme Anaïs Sabatini (RN) — Pour Mme Anchya Bamana (RN) — Pour Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Pour Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Pour Mme Géraldine Grangier (RN) — Pour Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Pour Mme Julie Lechanteux (RN) — Pour Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Pour Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Pour Mme Michèle Martinez (RN) — Pour Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Pour Mme Pascale Bordes (RN) — Pour Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Pour Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Pour Mme Tiffany Joncour (RN) — Pour Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Pour M. Daniel Grenon (NI) — Pour M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Abstention M. Raphaël Schellenberger (NI) — Pour Mme Christine Engrand (NI) — Pour Mme Sandra Delannoy (NI) — Pour Mme Sophie Errante (NI) — Pour Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Pour Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Pour M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Pour M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Pour M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Pour M. Gérault Verny (UDDPLR) — Pour M. Marc Chavent (UDDPLR) — Pour M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Pour M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Pour M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Pour M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Pour M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Pour M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Pour Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Pour Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 53% 3% 11% 89%
DR pour 75% 2% 19% 81%
ECOS pour 79% 0% 21% 79%
EPR pour 55% 1% 32% 68%
GDR pour 17% 0% 72% 28%
HOR abstention 8% 19% 25% 75%
LFI-NFP pour 76% 0% 24% 76%
LIOT pour 87% 0% 13% 87%
NI pour 80% 10% 0% 100%
RN pour 88% 0% 12% 88%
SOC pour 93% 0% 7% 93%
UDDPLR pour 88% 0% 13% 88%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine