l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 13 novembre 2025

Pour : 127 Contre : 43 Abstention : 12 Absents / sans vote : 429

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 481 de M. Mathiasin (LIOT) et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM).Ce dispositif est très… Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM).Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements d’Outre-mer.Cet amendement avait été déposé l’an dernier et adopté par les deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires. Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour 2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, l’amendement a finalement été supprimé en commission mixte paritaire.Le présent amendement est à nouveau déposé, dans l’espoir qu’il soit cette fois-ci définitivement adopté pour soutenir la production d’EHPAD dans des territoires où les effets du vieillissement démographique sont prégnants.

Déposé par M. Max Mathiasin (LIOT)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 1314 — Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
n° 2244 — M. Elie Califer (SOC)
n° 2532 — M. Marcellin Nadeau (GDR)

Après l'article 7 Amendement n° 481 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	14%	84%	16%
DR	contre	5%	11%	75%	25%
ECOS	pour	29%	0%	71%	29%
EPR	contre	1%	21%	78%	22%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	29%	66%	34%
LFI-NFP	abstention	1%	0%	92%	8%
LIOT	pour	21%	0%	79%	21%
NI	pour	18%	0%	82%	18%
RN	pour	48%	0%	52%	48%
SOC	pour	50%	0%	50%	50%
UDDPLR	pour	50%	0%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)
M. Christophe Bex LFI-NFP
Absent(e)
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Pour
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Pour
Mme Sophie Blanc RN
Pour
M. Benoît Blanchard HOR
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Pour
M. Frédéric Boccaletti RN
Pour
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Pour
M. Nicolas Bonnet ECOS
Absent(e)
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Absent(e)
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
Mme Élisabeth Borne EPR
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Pour
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Pour
M. Mickaël Bouloux SOC
Pour
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Absent(e)
Mme Manon Bouquin RN
Pour
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Contre
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Contre
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Abstention
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Absent(e)
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Contre
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun NI
Pour
M. Joël Bruneau LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Absent(e)
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Pour
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Absent(e)
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Absent(e)
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Abstention
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois