L'amendement n° 128 de la commission des finances à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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18 novembre 2025
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Il y a 8 mois
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Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 128 de la commission des finances à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Ce que proposait l'amendement
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à…Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. Désormais dénommé « entretien de parcours professionnel », celui-ci sera mis en œuvre selon une périodicité différente, avec un contenu enrichi. Ainsi, auparavant basé sur un rythme bisannuel, l’entretien de parcours professionnel doit être proposé dès la première année de l’arrivée d’un salarié dans l’entreprise, puis tous les quatre ans, avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation du salarié en cas de manquements de l’employeur. Plus complet, l’entretien de parcours professionnel permet d’aborder les compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel, ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, mais de façon plus large sa situation et son parcours professionnel au regard des évolutions des métiers dans l’entreprise mais aussi de ses projets personnels pouvant mener à une reconversion interne ou externe.Il est par ailleurs précisé que l’entretien de parcours professionnel est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique de l’entreprise et se déroule pendant le temps de travail. Des mesures d’accompagnement peuvent être sollicitées dans les entreprises de moins de 300 salariés par le salarié, qui pourra bénéficier du conseil en évolution professionnelle, ou par l’employeur qui pourra solliciter son opérateur de compétences ou un organisme externe lorsqu’un accord d’entreprise, ou à défaut, de branche, le prévoit. Enfin, le présent amendement prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales mise à disposition du comité social et économique de l’entreprise intègre également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels.