l'amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 20 novembre 2025

Pour : 239 Contre : 0 Abstention : 4 Absents / sans vote : 368

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les… Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mis en grande difficulté des milliers de travailleurs indépendants, notamment dans les territoires ruraux.Cette réforme aurait contraint de nombreux professionnels à augmenter leurs tarifs ou absorber la TVA, les plaçant face à un choix impossible : perdre leur clientèle ou travailler à perte. Elle aurait également créé de nouvelles obligations comptables, coûteuses et disproportionnées. Reconnaissant ses effets dévastateurs, le Gouvernement avait d’ailleurs été contraint d’en suspendre l’application. Il serait incompréhensible, aujourd’hui, d’en rétablir le principe : persister dans cette voie serait une erreur. Le régime de la franchise en base constitue un pilier de la liberté d’entreprendre et du dynamisme économique local. Le présent amendement vise donc à préserver un dispositif juste, lisible et adapté, au service de la France qui travaille et entreprend.

Déposé par M. Corentin Le Fur (DR)

Voté avec 10 amendements identiques

n° 1429 — Mme Anne-Laure Blin (DR)
n° 1824 — Mme Maud Petit (DEM)
n° 2589 — M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
n° 2742 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 3081 — Mme Danielle Simonnet (ECOS)
n° 3286 — M. Sylvain Berrios (HOR)
n° 3514 — Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
n° 3585 — M. Thomas Lam (HOR)
n° 3605 — M. Paul Midy (EPR)
n° 3639 — M. Laurent Wauquiez (DR)

Article 25 Amendement n° 444 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	22%	0%	78%	22%
DR	pour	18%	0%	82%	18%
ECOS	pour	50%	0%	45%	55%
EPR	pour	35%	0%	65%	35%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	29%	0%	71%	29%
LFI-NFP	pour	51%	0%	49%	51%
LIOT	pour	17%	0%	83%	17%
NI	pour	55%	0%	45%	55%
RN	pour	57%	0%	43%	57%
SOC	pour	44%	0%	54%	46%
UDDPLR	pour	44%	0%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois