L'amendement n° 2098 de M. Laisney (LFI-NFP) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 20 novembre 2025
Pour : 38 Contre : 105 Abstention : 121 Absents / sans vote : 348

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2098 de M. Laisney (LFI-NFP) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

"Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent.Rejoignant les prescriptions exigées par la Commission européenne, le Gouvernement Bayrou a décidé en… "Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent.Rejoignant les prescriptions exigées par la Commission européenne, le Gouvernement Bayrou a décidé en août d’augmenter de 5,5 % à 20 % la TVA sur les abonnements d’électricité. Ce choix injuste affecte le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier les plus modestes. Désormais, c'est à la fois la consommation et l'abonnement qui sont taxés à hauteur de 20 %. Cette hausse en catimini ne trompe personne : confrontée à une consommation en berne, et à une baisse des recettes de TVA du fait de l'échec patent de sa politique de l'offre, la macronie tente péniblement de renforcer cet impôt injuste sur la consommation populaire.Après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, les Français et les Françaises sont étranglés par leur facture électrique. En France, ce sont près de 5 millions de ménages qui subissent une situation de vulnérabilité énergétique, soit plus de 17 % de la population selon l’INSEE. Les ménages vulnérables cumulent souvent revenus faibles et logements énergivores. Ainsi, 4 ménages vulnérables sur 5 appartiennent aux 30 % les moins aisés (leur revenu est inférieur à 23 500 €) et résident dans un logement énergivore.Voir ainsi la facture énergétique gonfler artificiellement par une hausse indue de TVA constitue une double peine insupportable pour nos concitoyens dans ces situations de précarité. Se chauffer fait ne devrait jamais être un luxe. Or, en France, dans la 7e puissance économique du monde, beaucoup de nos concitoyens n'en ont plus les moyens.Pour assurer un prix abordable pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, nous proposons de revenir sur un taux réduit de TVA à 5,5 %, tant pour les abonnements que pour la consommation ordinaire. Cette réduction de la TVA est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement Barnier a décidé d’une hausse des accises sur l’électricité à partir de février 2025.Nous avons la responsabilité d'aider ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables. Le corollaire de cette mesure serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.En baissant la TVA à 5.5 % sur les prix relatifs à l’abonnement et à la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie et à la dignité, nous engageons un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettra à chacun de consommer selon ses besoins tout en taxant plus lourdement les consommations excessives."

Déposé par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

Après l'article 25 Amendement n° 2098 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Abstention M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Abstention M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Abstention M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Abstention M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Abstention M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Abstention M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Absent(e) M. Tristan Lahais (ECOS) — Abstention Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Abstention Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Abstention Mme Eva Sas (ECOS) — Abstention Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Abstention Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Abstention Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Contre M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Contre M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Abstention M. Fabrice Barusseau (SOC) — Abstention M. Fabrice Roussel (SOC) — Contre M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Abstention M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Abstention M. Philippe Naillet (SOC) — Pour M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Abstention M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Contre M. Stéphane Delautrette (SOC) — Abstention M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Abstention Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Abstention Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Contre Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Contre Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Contre Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Contre Mme Sophie Pantel (SOC) — Contre Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Contre M. Harold Huwart (LIOT) — Abstention M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Abstention M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Contre M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Abstention M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Abstention M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Contre Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. 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Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Contre M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Contre M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Contre Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Contre Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Contre Mme Caroline Yadan (EPR) — Contre Mme Catherine Ibled (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Contre Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Contre Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Contre Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Contre M. Benoît Blanchard (HOR) — Contre M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Contre M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Michel Criaud (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pas de vote Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Abstention M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Nicolas Tryzna (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Abstention Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Contre Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Abstention M. Alexandre Loubet (RN) — Abstention M. Alexandre Sabatou (RN) — Abstention M. Alexis Jolly (RN) — Abstention M. Anthony Boulogne (RN) — Abstention M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Abstention M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Abstention M. Aurélien Dutremble (RN) — Absent(e) M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Abstention M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Abstention M. Christophe Barthès (RN) — Abstention M. Christophe Bentz (RN) — Abstention M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Abstention M. Emmanuel Blairy (RN) — Abstention M. Emmanuel Fouquart (RN) — Abstention M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Abstention M. Frédéric Falcon (RN) — Abstention M. Frédéric Weber (RN) — Abstention M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Abstention M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Abstention M. Hervé de Lépinau (RN) — Abstention M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Abstention M. Jocelyn Dessigny (RN) — Abstention M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Abstention M. Jorys Bovet (RN) — Abstention M. Joseph Rivière (RN) — Abstention M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Abstention M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Abstention M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Abstention M. Jérôme Buisson (RN) — Abstention M. Kévin Mauvieux (RN) — Abstention M. Kévin Pfeffer (RN) — Abstention M. Laurent Jacobelli (RN) — Abstention M. Lionel Tivoli (RN) — Abstention M. Marc de Fleurian (RN) — Abstention M. Matthias Renault (RN) — Abstention M. Matthieu Marchio (RN) — Abstention M. Maxime Amblard (RN) — Abstention M. Michaël Taverne (RN) — Abstention M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Abstention M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Abstention M. Patrice Martin (RN) — Abstention M. Philippe Ballard (RN) — Abstention M. Philippe Lottiaux (RN) — Abstention M. Philippe Schreck (RN) — Abstention M. Pierre Meurin (RN) — Abstention M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Abstention M. Roger Chudeau (RN) — Abstention M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Abstention M. Serge Muller (RN) — Abstention M. Stéphane Rambaud (RN) — Abstention M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Absent(e) M. Thibaut Monnier (RN) — Abstention M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Abstention M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Abstention M. Théo Bernhardt (RN) — Abstention M. Timothée Houssin (RN) — Abstention M. Yoann Gillet (RN) — Abstention Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Abstention Mme Anne Sicard (RN) — Abstention Mme Béatrice Roullaud (RN) — Abstention Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Abstention Mme Caroline Colombier (RN) — Abstention Mme Caroline Parmentier (RN) — Abstention Mme Catherine Rimbert (RN) — Abstention Mme Christine Loir (RN) — Abstention Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Abstention Mme Edwige Diaz (RN) — Abstention Mme Florence Goulet (RN) — Abstention Mme Florence Joubert (RN) — Abstention Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Abstention Mme Hélène Laporte (RN) — Abstention Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Abstention Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Abstention Mme Manon Bouquin (RN) — Abstention Mme Marie-France Lorho (RN) — Abstention Mme Marine Hamelet (RN) — Abstention Mme Marine Le Pen (RN) — Abstention Mme Michèle Martinez (RN) — Abstention Mme Monique Griseti (RN) — Abstention Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Abstention Mme Pascale Bordes (RN) — Abstention Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Abstention Mme Sophie Blanc (RN) — Abstention Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Abstention Mme Stéphanie Galzy (RN) — Abstention Mme Sylvie Josserand (RN) — Abstention Mme Tiffany Joncour (RN) — Abstention Mme Yaël Ménaché (RN) — Abstention Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Abstention M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Contre Mme Christine Engrand (NI) — Pour Mme Sandra Delannoy (NI) — Abstention Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Pour M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Abstention M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Abstention M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Abstention M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Abstention M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Abstention M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Abstention M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 27% 73% 27%
DR contre 0% 18% 78% 22%
ECOS abstention 0% 0% 68% 32%
EPR contre 0% 45% 55% 45%
GDR pour 22% 0% 78% 22%
HOR contre 0% 29% 71% 29%
LFI-NFP pour 37% 0% 63% 37%
LIOT contre 0% 25% 58% 42%
NI contre 10% 30% 40% 60%
RN abstention 0% 0% 29% 71%
SOC contre 7% 29% 52% 48%
UDDPLR abstention 13% 0% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois