l'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 20 novembre 2025

Pour : 21 Contre : 143 Abstention : 101 Absents / sans vote : 347

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa (LIOT) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dans le soutien aux EnR.La… En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dans le soutien aux EnR.La diminution de cette fiscalité est d’autre part un levier important de compétitivité de la géothermie, dont l’électricité représentant l’essentiel des coûts d’exploitation.Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité utilisée pour la production de chaleur et de froid géothermiques aux fins de fourniture de celle-ci, soit au moyen d’un réseau soit directement. Ces composantes sont l’abonnement et contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui bénéficiaient déjà, avant la loi de finances pour 2025, d’un taux de 5,5 %, mais aussi l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquait un taux de 20 %.Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) souligne dans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie à Mayotte.L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiques géologiques favorables à l’exploitation de la géothermie et pourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire une énergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, tout en réduisant sa dépendance aux énergies fossiles.

Déposé par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Après l'article 25 Amendement n° 1301 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	27%	73%	27%
DR	contre	0%	15%	80%	20%
ECOS	contre	0%	34%	66%	34%
EPR	contre	0%	46%	54%	46%
GDR	contre	0%	11%	83%	17%
HOR	contre	0%	32%	66%	34%
LFI-NFP	contre	0%	38%	62%	38%
LIOT	pour	25%	4%	71%	29%
NI	contre	0%	30%	40%	60%
RN	abstention	0%	0%	29%	71%
SOC	contre	13%	30%	51%	49%
UDDPLR	pour	38%	0%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Contre
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Pour
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Abstention
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Contre
Mme Caroline Yadan EPR
Contre
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois