L'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

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✓ Adopté 21 novembre 2025
Pour : 202 Contre : 113 Abstention : 1 Absents / sans vote : 295

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première… Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impacts sur l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ; ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences pour 2026 sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement aux textes financiers pour 2026, notamment pour ce qui concerne les recettes ; enfin, pour tirer les conséquences de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par l’Assemblée nationale et de ses votes sur ce texte, compte tenu du fait que son examen est achevé et a donné lieu à la transmission d’un PLFSS ajusté au Senat. Pour 2025, la prévision est conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de fin de gestion 2025 déposé par le Gouvernement : le solde public demeure ainsi inchangé à -5,4 % du PIB.Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,1 % du PIB. Le taux de prélèvement obligatoire s’établirait à 44,9 % du PIB.· S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en 2025 se compensent globalement, l’intégration de la non revalorisation des pensions Agirc-Arco compensant la légère moins-value sur les recettes par rapport à l’actualisation 2025 du PLF déposé.· S’agissant du PLFSS, les mesures adoptées dégraderaient le solde des administrations de sécurité sociale de 0,1 point de PIB et le solde toutes administrations publiques à hauteur de 0,2 point de PIB du fait de certaines mesures, notamment de transferts, impactant le solde de l’Etat mais pas directement celui des administrations de sécurité sociale, comme le recentrage de certaines exonérations spécifiques de cotisations qui seront compensées par l’Etat. Cette dégradation s’explique à la fois par une progression de la dépense publique, due à la ré-indexation des prestations sur l’inflation, à la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam notamment en faveur des hôpitaux et à la suspension de la réforme des retraites, ainsi que par des mesures affectant les recettes, comme la suppression des mesures prévoyant une contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé, l’assujettissement de certains compléments de salaire à une contribution sociale, et le recentrage de certaines exonérations spécifiques de cotisations. En sens inverse, la hausse du taux de CSG sur les revenus du capital compense partiellement cette dégradation.· S’agissant du PLF, la hausse des prélèvements obligatoires s’élève à 31 Md€ et permet d’améliorer le solde public. Elle résulte notamment de trois mesures susceptibles d’être contraires au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et qui sont par ailleurs susceptibles de donner lieu à un remboursement en cas de contentieux, ou encore de faire l’objet d’effets de comportement en réduisant fortement le rendement, pour un montant total de 37 Md€. Il s’agit de l’instauration d’une taxation sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réalisée en France (amendement n°1938) ; du rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions (amendement n°105) et de l’introduction d’une contribution sur les dividendes exceptionnels (amendement n°2392). S’agissant du chiffrage de la taxe sur le bénéfice des multinationales, il n’a pas pu être réalisé par les administrations en raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effet incertain de cet amendement sur les recettes, le Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques disponibles, sans pouvoir les contre-expertiser. Les autres mesures conduisent globalement à une dégradation des recettes des administrations publiques, principalement en raison de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation (IPC), de la hausse du plafond du bénéfice imposable donnant droit à un taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés en faveur des TPE et PME, ainsi que de la suppression de la forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraites. En neutralisant, pour les raisons évoquées ci-dessus, l’impact des amendements n°1938, n°105 et n°2392, il est précisé à titre informatif que le solde public 2026 serait de −5,3 %, en dégradation de −0,6 point par rapport au texte déposé, et que le taux de PO s’établirait à 43,7 % du PIB.

Déposé par Gouvernement

Article liminairre Amendement n° 3 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Contre M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Contre M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Contre M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Contre M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Contre M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Contre M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Contre M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Contre M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Contre M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Contre M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Contre M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Contre M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Contre M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Contre M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Contre M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Contre M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Contre M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Contre M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Contre M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Contre M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Contre Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Contre Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Contre Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Contre Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Contre Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Contre Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Contre Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Contre Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Contre Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Contre Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Contre Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Contre Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Contre Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Contre M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Contre M. Emmanuel Maurel (GDR) — Contre M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre M. Jean-Victor Castor (GDR) — Contre M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Contre M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Contre Mme Elsa Faucillon (GDR) — Contre Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Contre Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Contre M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Contre M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Contre M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Contre M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Contre M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Contre Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Contre Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Contre Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Contre Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Contre Mme Lisa Belluco (ECOS) — Contre Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Contre Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Contre Mme Sandra Regol (ECOS) — Contre Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Contre Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Contre M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Contre M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Contre M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Contre M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Contre M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Abstention M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Contre M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Contre M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Brun (SOC) — Contre M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Contre M. 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Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Contre Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Contre Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Contre Mme Dieynaba Diop (SOC) — Contre Mme Estelle Mercier (SOC) — Contre Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Contre Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Contre Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Contre Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Pour M. Harold Huwart (LIOT) — Pour M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Pour M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Pour M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Pour M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Pour Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Pour M. 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Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Pour M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Pour M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Pour M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. 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José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Pour M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Pour M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Pour M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Pour M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Pour M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Pour M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Pour M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Pour Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Absent(e) Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Pour Mme Joëlle Mélin (RN) — Pour Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Pour Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Pour Mme Pascale Bordes (RN) — Pour Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. 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Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Pour Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 46% 0% 54% 46%
DR pour 36% 0% 64% 36%
ECOS contre 0% 53% 47% 53%
EPR pour 48% 0% 52% 48%
GDR contre 0% 44% 56% 44%
HOR pour 47% 0% 53% 47%
LFI-NFP contre 0% 69% 31% 69%
LIOT pour 38% 0% 63% 38%
NI pour 40% 0% 60% 40%
RN pour 63% 0% 37% 63%
SOC contre 0% 52% 46% 54%
UDDPLR pour 50% 0% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 semaines