l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✓ Adopté 05 décembre 2025

Pour : 162 Contre : 75 Abstention : 46 Absents / sans vote : 328

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la… Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein.Par ailleurs, l’article prévoit que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.Cette suspension s’applique également aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. Enfin, l’article prévoit l’application des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se sont vu appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.Cette mesure présente un coût de 0,3 Md€ en 2026 et de 1,9 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures d’économie adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 4 amendements identiques

n° 67 — M. Pierre Cordier (DR)
n° 175 — M. Boris Vallaud (SOC)
n° 344 — M. Thomas Ménagé (RN)
n° 809 — M. Paul-André Colombani (LIOT)

Article 45 bis Amendement n° 840 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	16%	27%	35%	65%
DR	contre	5%	18%	75%	25%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	abstention	6%	5%	56%	44%
GDR	abstention	6%	6%	78%	22%
HOR	contre	3%	37%	58%	42%
LFI-NFP	contre	0%	42%	58%	42%
LIOT	pour	33%	0%	63%	38%
NI	pour	27%	9%	64%	36%
RN	pour	54%	0%	46%	54%
SOC	pour	79%	0%	21%	79%
UDDPLR	contre	0%	25%	75%	25%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sophie Mette DEM
Pour
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Contre
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Pour
M. Maxime Michelet UDDPLR
Absent(e)
M. Éric Michoux UDDPLR
Contre
M. Paul Midy EPR
Abstention
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Christelle Minard DR
Contre
Mme Joséphine Missoffe EPR
Abstention
M. Paul Molac LIOT
Pour
M. Christophe Mongardien EPR
Abstention
M. Yannick Monnet GDR
Absent(e)
M. Thibaut Monnier RN
Absent(e)
Mme Louise Morel DEM
Contre
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)
M. Serge Muller RN
Pour
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Pour
M. Yannick Neuder DR
Contre
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Absent(e)
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Pour
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Contre
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Abstention
Mme Julie Ozenne ECOS
Absent(e)
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Didier Padey DEM
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Pour
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Agnès Pannier-Runacher EPR
Abstention
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Contre
Mme Sophie Pantel SOC
Pour
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Contre
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Pour
M. Thierry Perez RN
Pour
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Contre
Mme Maud Petit DEM
Contre
M. Stéphane Peu GDR
Abstention
M. Sébastien Peytavie ECOS
Pour
M. Kévin Pfeffer RN
Pour
Mme Anna Pic SOC
Pour
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois