l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✓ Adopté 05 décembre 2025

Pour : 162 Contre : 75 Abstention : 46 Absents / sans vote : 328

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la… Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein.Par ailleurs, l’article prévoit que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.Cette suspension s’applique également aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. Enfin, l’article prévoit l’application des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se sont vu appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.Cette mesure présente un coût de 0,3 Md€ en 2026 et de 1,9 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures d’économie adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 4 amendements identiques

n° 67 — M. Pierre Cordier (DR)
n° 175 — M. Boris Vallaud (SOC)
n° 344 — M. Thomas Ménagé (RN)
n° 809 — M. Paul-André Colombani (LIOT)

Article 45 bis Amendement n° 840 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	16%	27%	35%	65%
DR	contre	5%	18%	75%	25%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	abstention	6%	5%	56%	44%
GDR	abstention	6%	6%	78%	22%
HOR	contre	3%	37%	58%	42%
LFI-NFP	contre	0%	42%	58%	42%
LIOT	pour	33%	0%	63%	38%
NI	pour	27%	9%	64%	36%
RN	pour	54%	0%	46%	54%
SOC	pour	79%	0%	21%	79%
UDDPLR	contre	0%	25%	75%	25%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. François Gernigon HOR
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Pour
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Contre
Mme Océane Godard SOC
Pour
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Pour
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Abstention
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Pour
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Pour
Mme Justine Gruet DR
Contre
M. Jérôme Guedj SOC
Pour
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Pour
M. Stéphane Hablot SOC
Pour
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Contre
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Pour
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Pour
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Contre
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Pour
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Pour
M. Harold Huwart LIOT
Pour
M. Sébastien Huyghe EPR
Abstention
Mme Catherine Ibled EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Abstention
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Pour
M. François Jolivet HOR
Contre
M. Alexis Jolly RN
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois