l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✓ Adopté 05 décembre 2025

Pour : 162 Contre : 75 Abstention : 46 Absents / sans vote : 328

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la… Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein.Par ailleurs, l’article prévoit que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.Cette suspension s’applique également aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. Enfin, l’article prévoit l’application des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se sont vu appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.Cette mesure présente un coût de 0,3 Md€ en 2026 et de 1,9 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures d’économie adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 4 amendements identiques

n° 67 — M. Pierre Cordier (DR)
n° 175 — M. Boris Vallaud (SOC)
n° 344 — M. Thomas Ménagé (RN)
n° 809 — M. Paul-André Colombani (LIOT)

Article 45 bis Amendement n° 840 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	16%	27%	35%	65%
DR	contre	5%	18%	75%	25%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	abstention	6%	5%	56%	44%
GDR	abstention	6%	6%	78%	22%
HOR	contre	3%	37%	58%	42%
LFI-NFP	contre	0%	42%	58%	42%
LIOT	pour	33%	0%	63%	38%
NI	pour	27%	9%	64%	36%
RN	pour	54%	0%	46%	54%
SOC	pour	79%	0%	21%	79%
UDDPLR	contre	0%	25%	75%	25%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Pour
M. Aly Diouara LFI-NFP
Contre
M. Benjamin Dirx EPR
Abstention
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Pour
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Pour
M. Alexandre Dufosset RN
Pour
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Pour
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Pour
M. Gaëtan Dussausaye RN
Pour
M. Aurélien Dutremble RN
Pour
M. Iñaki Echaniz SOC
Pour
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Contre
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Pour
M. Auguste Evrard RN
Pour
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Pour
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Pour
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Pour
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Absent(e)
M. Denis Fégné SOC
Pour
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Ferracci EPR
Contre
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Contre
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Pour
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Pour
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Pour
Mme Alix Fruchon DR
Pour
M. Bruno Fuchs DEM
Pour
M. Jean-Luc Fugit EPR
Abstention
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Contre
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Abstention
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Pour
M. Guillaume Garot SOC
Pour
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Contre
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois