l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

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✗ Rejeté 11 décembre 2025

Pour : 70 Contre : 145 Abstention : 0 Absents / sans vote : 396

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 26 de M. Boyard (LFI-NFP) après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes étrangères se présentant comme mineures.Les dispositions législatives, notamment l’article 8, alinéa 2, de la Convention… Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes étrangères se présentant comme mineures.Les dispositions législatives, notamment l’article 8, alinéa 2, de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, dispose que : « si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible ». Pourtant, de nombreux départements se soustraient à cette exigence et n’engagent pas systématiquement les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires pour vérifier ou compléter les éléments d’état civil, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.Dans certains départements, la présentation de documents d’état civil suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, tandis que dans d’autres, ces documents sont ignorés, entraînant des décisions arbitraires et inégales. Or, les démarches auprès des consulats sont souvent complexes, en particulier lorsque l’état civil est déficient ou inexistant, rendant indispensable un accompagnement effectif des enfants. Les premiers éléments de preuve documentaire présentés par les mineurs non accompagnés ne sont souvent pas considérés comme élément central de l’évaluation, alors qu’un document valide devrait suffire à garantir la protection, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Le système actuel, qui considère ces documents comme un simple élément parmi d’autres, entraîne des rejets injustifiés.En violation persistante des obligations légales, dès 2020, la Cour des comptes alertait sur « des conditions d’évaluation de la minorité trop hétérogènes qui soulèvent la question de l’égalité d’accès au droit ». Cinq ans plus tard, ces conditions demeurent non harmonisées. Comme l’ont montré l’Association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux des enfants dépend largement du département dans lequel ils demandent protection. Les données révèlent une inégalité territoriale préoccupante : en 2017, le taux de reconnaissance de minorité varie entre 9 et 100 % selon les départements.Le présent amendement prévoit que la reconnaissance de la majorité d’une personne se présentant comme mineure ne pourra intervenir que si le département a préalablement engagé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par la loi. Cette disposition garantit que la minorité des enfants ne puisse être contestée avant que l’administration n’ait vérifié leur identité et leur situation civile.

Déposé par M. Louis Boyard (LFI-NFP)

Après l'article premier Amendement n° 26 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Immigration Logement et urbanisme

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	7%	93%	7%
ECOS	pour	55%	5%	39%	61%
EPR	contre	0%	21%	79%	21%
GDR	pour	33%	0%	67%	33%
HOR	contre	0%	16%	84%	16%
LFI-NFP	pour	61%	0%	39%	61%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	35%	65%	35%
SOC	contre	0%	87%	13%	87%
UDDPLR	contre	0%	25%	75%	25%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)
M. Christophe Bex LFI-NFP
Absent(e)
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Absent(e)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Pour
M. Benoît Biteau ECOS
Pour
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Contre
M. Benoît Blanchard HOR
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Pas de vote
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Absent(e)
M. Frédéric Boccaletti RN
Absent(e)
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Pour
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Bonnet ECOS
Pour
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Absent(e)
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
Mme Élisabeth Borne EPR
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Contre
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Contre
M. Mickaël Bouloux SOC
Contre
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Pour
Mme Manon Bouquin RN
Contre
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Absent(e)
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Pour
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Contre
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun SOC
Contre
M. Joël Bruneau LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Absent(e)
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Pour
M. Elie Califer SOC
Contre
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Contre
M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Absent(e)
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Pour
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Pour
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine