l'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

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✗ Rejeté 16 décembre 2025

Pour : 19 Contre : 140 Abstention : 7 Absents / sans vote : 446

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des… Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large.La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise.De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver.Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun.Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’était permis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.Cette disposition représentera un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports.Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.

Déposé par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

Article 33 Amendement n° 223 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Sport

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	43%	57%	43%
DR	contre	0%	27%	73%	27%
ECOS	abstention	0%	3%	82%	18%
EPR	contre	0%	33%	67%	33%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	18%	82%	18%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	contre	0%	4%	92%	8%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	contre	0%	31%	69%	31%
SOC	contre	0%	28%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	50%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Absent(e)
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Absent(e)
Mme Marie-José Allemand SOC
Contre
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Abstention
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Absent(e)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Contre
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Absent(e)
M. Philippe Ballard RN
Absent(e)
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Contre
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Contre
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Absent(e)
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Contre
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Absent(e)
M. Olivier Becht EPR
Contre
M. Belkhir Belhaddad SOC
Contre
Mme Béatrice Bellamy HOR
Contre
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Abstention
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Contre
M. Thierry Benoit HOR
Contre
M. Christophe Bentz RN
Contre
Mme Anne Bergantz DEM
Contre
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Absent(e)
M. Théo Bernhardt RN
Contre
M. Sylvain Berrios HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour