L'amendement n° 4 de M. Le Gall (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

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✗ Rejeté 22 janvier 2026
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Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de M. Le Gall (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis identitaires aboutissant à la… Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis identitaires aboutissant à la méconnaissance des lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques ».La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait pour objectif affiché par le Gouvernement et le Président de la République de conforter « le respect des principes de la République », afin de permettre de « lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme ». Cette loi n’est en réalité qu’une succession de mesures pour l’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire, parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent la laïcité.Nous savons grâce à la recherche sur ce sujet que le terreau des fanatismes religieux est d’abord social. Or cette loi ne contient aucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches ou les inégalités urbaines. Elle ne porte aucune ambition pour offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer la mixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur du projet républicain.Depuis son adoption par le Parlement, cette loi a été manipulée au profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs, ministres ou députés, alors même qu’il s’agit de sujets qui nécessitent pédagogie et unité de la Nation. Nous le dénonçons depuis plusieurs années.Au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, soucieux de porter des propositions alternatives pour lutter vraiment contre toute forme de fanatisme, renforcer la République et réaffirmer concrètement la loi de 1905, nous avions déposé plusieurs dizaines d’amendements. En voici quelques principaux axes :- La loi doit être la même pour tous, sans maintien des privilèges de certains. La grande loi laïque de 1905 qui sépare les Eglises et l’Etat doit être étendue à l’ensemble du pays. Les dispositions concordataires d’Alsace-Moselle et les exceptions qui perdurent dans certains territoires d’Outre-Mer doivent être abrogées.- La République ne doit subventionner aucun culte, conformément à l’article 2 de la loi de 1905. Nous demandons la suppression des avantages fiscaux qui financent indirectement les cultes.- La loi de 1905 proclame que « la République ne reconnaît aucun culte ». Par conséquent, le législateur n’a pas à s’immiscer dans la façon dont s’organisent des cultes dans la mesure où ils respectent les lois. Nous nous opposons donc à toute volonté néo-concordataire d’imposer à certains cultes un nouveau mode d’organisation.- Les associations ne doivent pas subir une suspicion généralisée qui entraverait leur liberté et compliquerait leur activité. Nous réclamions donc l’abandon de la mesure intrusive et inefficace d’un « contrat d’engagement républicain ». Nous refusons également le régime de « punition collective » en raison de la faute d’un seul, et le renforcement du pouvoir de dissolution administrative du pouvoir exécutif au détriment du juge.- La Mission interministérielle contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et la plateforme Pharos doivent être considérablement renforcées. Grands absents de cette loi, ils sont pourtant des outils essentiels dans la lutte contre le terrorisme.- La République sociale suppose de combattre le « séparatisme des riches ». Nous proposons notamment le rétablissement d’un impôt sur la fortune, la construction de 200 000 logements sociaux par an, la mise en application d’un impôt universel, l’interdiction de la privatisation par certains de l’espace public, etc.Ainsi, par cet amendement de suppression, le groupe LFI souhaite montrer son opposition à cette loi néfaste et inefficace du 24 août 2021. La lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que si elle reste fermement ancrée dans l’État de droit. Cela implique de fonder toute mesure sur des preuves, de garantir un contrôle juridictionnel effectif, de veiller à la proportionnalité des décisions. La République disposait déjà d’outils robustes pour combattre la violence politique ; encore faut-il les utiliser avec précision et discernement.

Déposé par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)

Voté avec 1 amendement identique
  • n° 16 — Mme Dominique Voynet (ECOS)

Article unique Amendement n° 4 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Pour M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Pour M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Pour Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. 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Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Contre M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Absent(e) M. Guillaume Bigot (RN) — Contre M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Contre M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Contre M. Joseph Rivière (RN) — Contre M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Contre M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Contre M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Contre M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Absent(e) M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Pas de vote M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Contre Mme Anchya Bamana (RN) — Contre Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Contre Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Absent(e) Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Contre Mme Géraldine Grangier (RN) — Contre Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Absent(e) Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Absent(e) Mme Manon Bouquin (RN) — Absent(e) Mme Marie-France Lorho (RN) — Contre Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Contre Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Absent(e) Mme Stéphanie Galzy (RN) — Contre Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Contre Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Philippe Brun (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Contre Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Contre M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Contre M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Contre M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Contre Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 38% 62% 38%
DR contre 0% 67% 33% 67%
ECOS pour 55% 0% 45% 55%
EPR contre 0% 18% 82% 18%
GDR pour 28% 0% 72% 28%
HOR contre 0% 32% 68% 32%
LFI-NFP pour 63% 0% 37% 63%
LIOT contre 0% 8% 92% 8%
NI contre 0% 18% 82% 18%
RN contre 0% 51% 49% 51%
SOC pour 34% 1% 65% 35%
UDDPLR contre 0% 50% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois