le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

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✗ Rejeté 27 janvier 2026

Pour : 22 Contre : 95 Abstention : 9 Absents / sans vote : 487

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 178 de Mme Godard (SOC) à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.L'amendement du Gouvernement prévoit un… Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Déposé par Mme Océane Godard (SOC)

Sous-amendement à l'amendement n° 172 de Gouvernement, qui proposait : « Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue… »

Article 2 Amendement n° 178 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Travail et emploi Ruralité et territoires

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	22%	78%	22%
DR	contre	0%	5%	95%	5%
ECOS	abstention	3%	8%	66%	34%
EPR	contre	0%	12%	88%	12%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	26%	74%	26%
LFI-NFP	contre	0%	37%	63%	37%
LIOT	contre	0%	21%	79%	21%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	contre	0%	19%	81%	19%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	contre	0%	19%	81%	19%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Stéphane Viry LIOT
Contre
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Contre
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour