l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

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✗ Rejeté 29 janvier 2026

Pour : 11 Contre : 27 Abstention : 2 Absents / sans vote : 573

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 100 de Mme Hamelet (RN) après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois… Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements, notamment dans les établissements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).Ces établissements font régulièrement l’objet d’enquêtes et dont les résultats sont plus qu’inquiétants. Les faits présentés font froid dans le dos : l’étude, bien trop légère, par une association du dossier d’une (fausse) famille d’accueil sans vérification de l’identité ou du casier judiciaire ; la détresse des enfants logés dans les « hôtels sociaux » ; la présence de drogue et de points de deal dans les foyers de l’enfance ou encore la facilité avec laquelle des jeunes filles placées dans ces foyers deviennent les proies de proxénètes.Ces établissements prennent en charge des personnes bien souvent vulnérables, du fait de leur âge, de leur santé, de leur état psychologique ou de leur situation familiale. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. C’est dans ce cadre avec un droit de visite dans les établissements de l’ASE que les parlementaires pourraient demander des comptes à tout moment et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne.Aujourd’hui, les signalements de la part des d’enfants ou d’anciens enfants placés, de familles ou de personnels, nous obligent.

Déposé par Mme Marine Hamelet (RN)

Après l'article premier Amendement n° 100 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Famille et enfance

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	11%	86%	14%
DR	contre	0%	2%	98%	2%
ECOS	contre	0%	3%	97%	3%
EPR	contre	0%	5%	95%	5%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	8%	89%	11%
LFI-NFP	contre	0%	17%	83%	17%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	8%	0%	92%	8%
SOC	contre	0%	1%	97%	3%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 6 mois