l'amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

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✗ Rejeté 05 février 2026

Pour : 13 Contre : 58 Abstention : 1 Absents / sans vote : 542

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 44 de M. Tavel (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, les installations… Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d’énergie.Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi.En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour être laissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constitue même un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, cet amendement prévoit que les barrages seront exploités sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public.Les règles de recevabilité nous empêchant de pouvoir porter le passage à ce régime, nous sommes contraint d’en fixer un objectif à la nation.

Déposé par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

Article 2 Amendement n° 44 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Énergie Écologie

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	16%	84%	16%
DR	contre	0%	11%	89%	11%
ECOS	pour	3%	0%	97%	3%
EPR	contre	0%	17%	83%	17%
GDR	contre	0%	6%	94%	6%
HOR	contre	0%	5%	95%	5%
LFI-NFP	pour	17%	0%	83%	17%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	9%	90%	10%
SOC	contre	0%	17%	83%	17%
UDDPLR	contre	0%	12%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)
M. Christophe Bex LFI-NFP
Pour
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Absent(e)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Absent(e)
M. Benoît Blanchard HOR
Contre
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Absent(e)
M. Frédéric Boccaletti RN
Absent(e)
M. Philippe Bolo DEM
Contre
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Bonnet ECOS
Absent(e)
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Contre
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
Mme Élisabeth Borne EPR
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Absent(e)
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Absent(e)
Mme Manon Bouquin RN
Absent(e)
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Absent(e)
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Absent(e)
M. Julien Brugerolles GDR
Contre
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun SOC
Absent(e)
M. Joël Bruneau LIOT
Contre
M. Stéphane Buchou EPR
Contre
Mme Françoise Buffet EPR
Contre
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Absent(e)
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Contre
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Absent(e)
M. Sylvain Carrière LFI-NFP
Absent(e)
M. Michel Castellani LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 5 mois