l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

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✗ Rejeté 12 février 2026

Pour : 106 Contre : 131 Abstention : 2 Absents / sans vote : 374

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Tryzna (DR) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles. S’il est… Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles. S’il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau, les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations locales, des dynamiques territoriales existantes ni des démarches volontaires déjà engagées par de nombreux acteurs. En substituant des obligations automatiques à des dispositifs jusqu’alors fondés sur la concertation et l’adaptation locale, l’article 1er risque de fragiliser l’acceptabilité des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité. Par ailleurs, l’instauration d’interdictions générales et anticipées, notamment en matière d’utilisation d’intrants agricoles, sans évaluation préalable de leurs impacts économiques, techniques et sociaux, fait peser un risque important sur l’équilibre des exploitations et sur la pérennité de certaines filières, en particulier dans les territoires les plus contraints. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît préférable de supprimer l’article 1er et de maintenir les rédactions actuelles du CGCT et du code de l’environnement qui permettent une approche souple, territorialisée et fondée sur le dialogue de la ressource en eau.

Déposé par M. Nicolas Tryzna (DR)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 45 — M. Hubert Brigand (DR)
n° 46 — M. Guillaume Kasbarian (EPR)
n° 47 — Mme Anne-Laure Blin (DR)
n° 69 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 70 — Mme Christelle Minard (DR)

Article premier Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Écologie Consommation

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	22%	3%	76%	24%
DR	pour	24%	0%	76%	24%
ECOS	contre	0%	97%	3%	97%
EPR	contre	6%	16%	78%	22%
GDR	contre	0%	28%	72%	28%
HOR	pour	8%	5%	82%	18%
LFI-NFP	contre	0%	65%	35%	65%
LIOT	pour	4%	0%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	56%	0%	44%	56%
SOC	contre	0%	35%	65%	35%
UDDPLR	pour	35%	0%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Contre
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Pour
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Contre
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois