L'amendement n° 24 de M. Tryzna (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 24 de M. Tryzna (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Amendement n° 24

Auteur : M. Nicolas Tryzna


Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.

Économie et entreprises Culture et patrimoine

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 8% 93% 8%
DR pour 19% 0% 81% 19%
ECOS contre 0% 76% 24% 76%
EPR contre 0% 6% 94% 6%
GDR contre 0% 11% 89% 11%
HOR pour 5% 0% 95% 5%
LFI-NFP contre 0% 36% 64% 36%
LIOT abstention 0% 0% 96% 4%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN pour 39% 0% 61% 39%
SOC contre 0% 23% 77% 23%
UDDPLR pour 24% 0% 76% 24%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard était absent(e).

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M. Maxime Amblard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. José Beaurain était absent(e).

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit était absent(e).

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Mme Shéhérazade Bentorki était absent(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt était absent(e).

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex était absent(e).

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

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M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Blanchard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Elie Califer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon était absent(e).

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Mme Pauline Cestrières était absent(e).

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Bernard Chaumeil était absent(e).

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M. Marc Chavent était absent(e).

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Mme Cendrine Chazé était absent(e).

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Coggia était absent(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme était absent(e).

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

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M. Michel Criaud a voté pour.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié était absent(e).

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M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson était absent(e).

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M. Marc de Fleurian était absent(e).

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Dellong Meng était absent(e).

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Duparay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Iñaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme End était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Gervais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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Mme Carole Guillerm était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot était absent(e).

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M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft était absent(e).

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M. François Jolivet était absent(e).

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Jordan était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne était absent(e).

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

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Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Lemoine était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Ludmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emeline Rey-Rinchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyril Tribuiani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 4 mois