le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

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✓ Adopté 17 février 2026

Pour : 128 Contre : 50 Abstention : 1 Absents / sans vote : 434

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste (SOC) et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif.Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article par la droite sénatoriale et le rejet de ce même… Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif.Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article par la droite sénatoriale et le rejet de ce même article par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en 2e lecture.

Déposé par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)

Voté avec 2 sous-amendements identiques

n° 226 — M. Sébastien Peytavie (ECOS)
n° 228 — M. Yannick Monnet (GDR)

Sous-amendement à l'amendement n° 219 de Gouvernement, qui proposait : « Cet amendement vise à rétablir l’article 10, pour permettre la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) qui sont… »

Article 10 Amendement n° 224 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	25%	73%	27%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	2%	20%	78%	22%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	5%	18%	76%	24%
LFI-NFP	pour	45%	0%	55%	45%
LIOT	contre	4%	13%	83%	17%
NI	pour	18%	18%	64%	36%
RN	pour	32%	0%	68%	32%
SOC	pour	43%	0%	57%	43%
UDDPLR	pour	35%	0%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. François Gernigon HOR
Contre
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Pour
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Pour
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Pour
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Contre
Mme Pascale Got SOC
Pour
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Contre
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Pour
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Pour
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Pour
Mme Céline Hervieu SOC
Pour
M. Patrick Hetzel DR
Contre
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
Mme Catherine Ibled EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Pour
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois