l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

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✗ Rejeté 23 février 2026

Pour : 55 Contre : 66 Abstention : 2 Absents / sans vote : 490

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 503 de Mme Mansouri (UDDPLR) et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à… L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être.

Déposé par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 865 — M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
n° 1064 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 1479 — M. Philippe Juvin (DR)

Article 13 Amendement n° 503 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Droits et libertés

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	5%	11%	84%	16%
DR	pour	16%	4%	80%	20%
ECOS	contre	0%	13%	87%	13%
EPR	contre	4%	12%	84%	16%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	5%	11%	79%	21%
LFI-NFP	contre	0%	24%	76%	24%
LIOT	contre	0%	13%	88%	13%
NI	contre	0%	9%	91%	9%
RN	pour	28%	1%	71%	29%
SOC	contre	0%	25%	75%	25%
UDDPLR	pour	18%	0%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Contre
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Pour
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois