l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

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✓ Adopté 24 février 2026

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Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 261 de M. Valletoux (HOR) à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que proposait l'amendement

Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure.Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de vulnérabilité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées en ce… Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure.Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de vulnérabilité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées en ce sens, par des soignants et par certains acteurs de la société civile.Dès lors et au vu de l'état du droit actuel, cet amendement crée une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui pourraient être exercées à l’encontre de personnes vulnérables.Contrairement à ce qui a pu être avancé en première lecture, le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal n’apparaît pas suffisamment opérant et applicable à la situation de l’aide à mourir.Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’abus de faiblesse peut être caractérisé « sans que le dommage se soit effectivement réalisé ». Néanmoins, ce qui est « obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice » pour que le délit soit constitué. Par conséquent, à droit pénal constant, l’exercice de pressions sur une personne pour qu’elle ait recours à l’aide à mourir pourrait ne pas constituer une infraction si la victime ne passe pas à l’acte. Une telle solution ne saurait être acceptable.De plus, la tentative d’abus de faiblesse n’est pas condamnable, comme pour toutes les infractions de ce type, sauf si le texte le prévoit explicitement.La création d’un droit à mourir engendre des situations inédites et spécifiques. Elles justifient dès lors une disposition spécifique, telle que créée par cet amendement.Par ailleurs, et ainsi que clairement énoncé à l’alinéa 3, cet article n’implique nullement de contrarier l’accès à l’information relative au droit à mourir. De même, il ne vise en aucun cas les personnes, soignants, proches et acteurs associatifs, qui la délivrent ou la mettent à disposition. Ce mode de précision, par exclusion, n'est ni superfétatoire ni inédit. Il est courant en droit, notamment aux articles 225-3 et l'article 223-1-2 du Code pénal.Enfin, l'idée que l'on ne pourrait pas sanctionner "l'exercice de pression pour recourir à un droit" se méprend à la fois sur la disposition proposée et sur le droit à mourir tel que défini aux articles 2 et 4 de la loi. L'aide à mourir pourrait être un droit si et seulement si elle procède d'une volonté libre et éclairée. Des pressions exercées pour recourir au dispositif ne seraient donc pas "pour recourir à un droit" mais, au contraire, une violation de celui-ci ainsi que du droit à la dignité.Cet amendement est un amendement d’équilibre. Il entend concilier le respect de la dignité individuelle et un encadrement rigoureux de la pratique de l’aide à mourir.

Déposé par M. Frédéric Valletoux (HOR)

Article 17 Amendement n° 261 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Droits et libertés

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Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	43%	0%	57%	43%
DR	pour	31%	0%	65%	35%
ECOS	pour	37%	0%	55%	45%
EPR	pour	25%	1%	73%	27%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	pour	29%	3%	63%	37%
LFI-NFP	pour	54%	0%	46%	54%
LIOT	pour	13%	0%	88%	13%
NI	pour	50%	0%	50%	50%
RN	pour	58%	0%	41%	59%
SOC	pour	52%	0%	48%	52%
UDDPLR	pour	59%	0%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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M. Maxime Amblard RN
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Absent(e)
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Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Pour
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Absent(e)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
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Pour
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Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Pour
M. Joël Aviragnet SOC
Pour
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Absent(e)
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Pour
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Pour
M. Fabrice Barusseau SOC
Pour
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Pour
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Pour
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Pour
M. José Beaurain RN
Absent(e)
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Pour
M. Christophe Bentz RN
Pour
Mme Anne Bergantz DEM
Pour
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Pour
M. Théo Bernhardt RN
Pour
M. Sylvain Berrios HOR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 5 mois