l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

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✗ Rejeté 30 mars 2026

Pour : 15 Contre : 34 Abstention : 1 Absents / sans vote : 569

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de Mme Morel (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection… Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux.Dans sa décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Cette décision a mis en évidence les limites du dispositif actuel, caractérisé par une approche restrictive et énumérative des lieux concernés.De plus, cette exigence de contrôle effectif est d’autant plus nécessaire que, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (AFFAIRE R.M. c. FRANCE – Requête no 34994/22), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France pour conditions indignes de détention, à propos de l’incarcération d’une personne détenue à la Maison d’arrêt de Strasbourg. Cet amendement tire donc les conséquences de ces décisions en substituant à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures échappent au contrôle prévu par la loi.Enfin, le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. Ces garanties sont indispensables pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux.Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif, l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santé habilités pour pratiquer des soins psychiatriques sans consentement, en modifiant l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, par un renvoi explicite aux conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale.Le présent amendement a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB).

Déposé par Mme Louise Morel (DEM)

Article premier Amendement n° 18 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Justice Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	8%	0%	92%	8%
DR	pour	0%	0%	100%	0%
ECOS	contre	0%	8%	92%	8%
EPR	contre	0%	13%	88%	13%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	3%	98%	3%
LFI-NFP	pour	17%	0%	83%	17%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	11%	89%	11%
SOC	contre	0%	3%	97%	3%
UDDPLR	contre	0%	6%	94%	6%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Annie Vidal EPR
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M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
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Absent(e)
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Absent(e)
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Absent(e)
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Absent(e)
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Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Contre
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois