l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	21%	79%	21%
DR	contre	0%	18%	82%	18%
ECOS	pour	3%	0%	97%	3%
EPR	contre	0%	21%	79%	21%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	25%	75%	25%
LFI-NFP	pour	30%	0%	70%	30%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	contre	0%	37%	63%	37%
SOC	pour	13%	0%	87%	13%
UDDPLR	contre	0%	24%	76%	24%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

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M. Xavier Albertini était absent(e).

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M. Laurent Alexandre était absent(e).

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard était absent(e).

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot était absent(e).

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

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Mme Farida Amrani était absent(e).

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant était absent(e).

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M. Philippe Ballard était absent(e).

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier était absent(e).

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho était absent(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin était absent(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit était absent(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex était absent(e).

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

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M. Bruno Bilde était absent(e).

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Benoît Blanchard a voté contre.

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M. Christophe Blanchet était absent(e).

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard était absent(e).

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

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M. Nicolas Bonnet était absent(e).

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M. Arnaud Bonnet était absent(e).

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel était absent(e).

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M. Ian Boucard était absent(e).

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M. Florent Boudié était absent(e).

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

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M. Mickaël Bouloux était absent(e).

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

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M. Bertrand Bouyx était absent(e).

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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M. Xavier Breton était absent(e).

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

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M. Philippe Brun était absent(e).

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M. Joël Bruneau était absent(e).

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer était absent(e).

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Mme Céline Calvez était absent(e).

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Mme Colette Capdevielle était absent(e).

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M. Pierre-Henri Carbonnel a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

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M. Aymeric Caron était absent(e).

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

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M. Bérenger Cernon était absent(e).

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet était absent(e).

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Mme Nathalie Coggia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier était absent(e).

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière était absent(e).

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme était absent(e).

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Criaud était absent(e).

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M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho était absent(e).

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi était absent(e).

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson était absent(e).

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M. Marc de Fleurian était absent(e).

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aly Diouara était absent(e).

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

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M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset était absent(e).

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Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Duparay était absent(e).

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont était absent(e).

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz était absent(e).

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Mme Christine Engrand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

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M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

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M. Philippe Fait a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Falorni était absent(e).

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

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M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau était absent(e).

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M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti était absent(e).

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Carole Guillerm était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton était absent(e).

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave était absent(e).

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

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Mme Marine Hamelet était absent(e).

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M. Pierre Henriet était absent(e).

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M. Michel Herbillon était absent(e).

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Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu était absent(e).

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert était absent(e).

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Mme Chantal Jourdan était absent(e).

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M. Philippe Juvin était absent(e).

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

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M. Tristan Lahais était absent(e).

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M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney était absent(e).

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

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M. Alim Latrèche a voté contre.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour était absent(e).

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Ludmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'amendement n° 29 de M. Monnet (GDR) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Amendement n° 29

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