l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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✓ Adopté 01 avril 2026

Pour : 40 Contre : 28 Abstention : 55 Absents / sans vote : 495

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal (EPR) à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant.Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s’applique… L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant.Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s’applique lorsque le professionnel transmet une facture à la caisse en utilisant la carte Vitale de l’intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de sept jours, voire moins selon les professions), la caisse encourt une pénalité financière. Des dérogations sont prévues dans certains cas (lorsque le professionnel a déjà été condamné ou sanctionné ou fraude, ou lorsque la caisse dépose une plainte au pénal), afin de permettre à l’assurance maladie de réaliser des contrôles avant paiement et de bloquer des paiements indus le cas échéant. Elles sont utilisées par les caisses dans des cas où des fraudes répétées et massives (par exemple, la surfacturation systématique d’actes par un laboratoire d’analyse, une pharmacie) est susceptible de causer à l’Assurance maladie un préjudice important et qui se poursuit dans le temps.L’article 17 quinquies prévoit que la dérogation à la garantie de paiement à des fins de contrôles s’applique également aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.L’amendement proposé réécrit l’article 17 quinquies en reprenant l’idée d’une extension des cas où les caisses d’assurance maladie sont autorisées à déroger, de manière encadrée et pour une durée limitée, à la garantie de paiement.Il ne reprend pas l’extension des dérogations aux sociétés de téléconsultation : en effet celles-ci, qui facturent à distance sans la carte Vitale des intéressés, n’entrent pas dans le champ de la garantie de paiement (il n’est donc pas nécessaire d’y déroger). Il reprend en revanche l’extension de la garantie de paiement aux centres de santé, qui en bénéficient en application de l’Accord national des centres de santé.Il poursuit en outre la logique des auteurs de l’article, en prévoyant que le dispositif trouverait à s’appliquer dès le lancement d’un contrôle approfondi (dans des cas graves : en présence d’indications sérieuses d’une fraude susceptible de causer un préjudice supérieur à huit PMSS) ; en cas de déconventionnement pour fraude (qui intervient généralement après un certain délai en application des conventions) et à l’issue d’une période de déconventionnement (afin de pouvoir vérifier, pendant une durée limitée, que les comportements qui ont entrainé le déconventionnement ne sont plus observés). Il prévoit également que l’assurance maladie peut déroger à la garantie de paiement dans le cas d’un professionnel employé (ou ayant été employé) par un centre de santé ou une autre structure qui aurait été sanctionné ou déconventionné pour fraude : il s’agit de vérifier que les pratiques de facturation déviantes ayant donné lieu à des sanctions ou à un déconventionnement du centre ne sont pas reproduites par le professionnel dans son activité libérale, pendant une durée limitée. Un décret fixera les conditions d’application de la mesure, notamment les délais de paiement allongés et la durée d’application du dispositif de contrôles a priori – qui pourraient être fixés respectivement à 30 jours et à trois mois (renouvelables le cas échéant), comme le prévoit actuellement l’article D. 161-13-6 du code de la sécurité sociale dans les cas où le dispositif peut déjà être mis en œuvre.

Déposé par Mme Annie Vidal (EPR)

Article 17 quater Amendement n° 905 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	8%	3%	89%	11%
DR	pour	5%	0%	95%	5%
ECOS	contre	5%	13%	79%	21%
EPR	pour	15%	0%	85%	15%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	5%	3%	88%	13%
LFI-NFP	contre	0%	30%	70%	30%
LIOT	pour	13%	0%	88%	13%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	abstention	0%	0%	60%	40%
SOC	pour	16%	0%	84%	16%
UDDPLR	abstention	0%	0%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Contre
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Pour
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Abstention
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Abstention
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Abstention
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Abstention
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Pour
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Absent(e)
M. David Magnier RN
Abstention
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Pour
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Absent(e)
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Abstention
M. Bastien Marchive EPR
Absent(e)
M. Christophe Marion EPR
Absent(e)
M. Pascal Markowsky RN
Abstention
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Pour
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Absent(e)
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Abstention
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Contre
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Pour
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Absent(e)
Mme Yaël Ménaché RN
Abstention
M. Thomas Ménagé RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 semaines