l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

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✗ Rejeté 07 avril 2026

Pour : 52 Contre : 109 Abstention : 3 Absents / sans vote : 456

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Fernandes (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le… Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.Les députés LFI s'opposent à cette logique de différenciation territoriale et à la multiplication de telles collectivités à statut particulier qui impliquent la suppression d'un échelon de collectivités et menacent l'avenir des départements. Revenir sur la réforme des grandes régions ne doit pas mener à un chaos territorial par une décentralisation à géométrie variable. Penser la décentralisation doit au contraire amener à la recherche d'une harmonie nationale dans le découpage du territoire, afin de ne pas aggraver les inégalités territoriales. Redécouper la République au gré des égoïsmes locaux va contre l'intérêt général, et cette forme d' "ethno-régionalisme", selon l'expression du professeur de droit Benjamin Morel, est dangereuse.Les auteurs du présent texte dénoncent le fameux "millefeuille territorial" et propose une "rationalisation" qui n'a fait que contribuer à l'affaiblissement des échelons de proximité que sont la commune et le département. Cette logique ne fait que favoriser les collectivités déjà attractives et renforcent les déséquilibres économiques et sociaux. Permettre à toutes les collectivités d’exercer correctement leurs compétences nous semble être un impératif plus important que de permettre à telle ou telle collectivité de déroger à la loi.En cohérence avec cette position, nous demandons la suppression de cet article.

Déposé par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 21 — M. Fabien Di Filippo (DR)
n° 31 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 40 — Mme Elsa Faucillon (GDR)
n° 46 — M. Pierre Cordier (DR)
n° 65 — M. Thierry Sother (SOC)

Article 2 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Ruralité et territoires

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	5%	13%	79%	21%
DR	contre	5%	13%	82%	18%
ECOS	pour	11%	0%	89%	11%
EPR	contre	2%	27%	69%	31%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	17%	10%	73%	27%
LFI-NFP	pour	23%	0%	77%	23%
LIOT	contre	4%	13%	83%	17%
NI	contre	9%	27%	64%	36%
RN	contre	0%	39%	61%	39%
SOC	pour	24%	4%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	47%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Pour
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Contre
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Pour
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Pour
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Contre
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Pour
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Contre
M. Franck Riester EPR
Contre
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Contre
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Contre
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Contre
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Pour
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Pour
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Contre
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Contre
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois