l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

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✗ Rejeté 07 avril 2026

Pour : 52 Contre : 109 Abstention : 3 Absents / sans vote : 456

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Fernandes (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le… Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.Les députés LFI s'opposent à cette logique de différenciation territoriale et à la multiplication de telles collectivités à statut particulier qui impliquent la suppression d'un échelon de collectivités et menacent l'avenir des départements. Revenir sur la réforme des grandes régions ne doit pas mener à un chaos territorial par une décentralisation à géométrie variable. Penser la décentralisation doit au contraire amener à la recherche d'une harmonie nationale dans le découpage du territoire, afin de ne pas aggraver les inégalités territoriales. Redécouper la République au gré des égoïsmes locaux va contre l'intérêt général, et cette forme d' "ethno-régionalisme", selon l'expression du professeur de droit Benjamin Morel, est dangereuse.Les auteurs du présent texte dénoncent le fameux "millefeuille territorial" et propose une "rationalisation" qui n'a fait que contribuer à l'affaiblissement des échelons de proximité que sont la commune et le département. Cette logique ne fait que favoriser les collectivités déjà attractives et renforcent les déséquilibres économiques et sociaux. Permettre à toutes les collectivités d’exercer correctement leurs compétences nous semble être un impératif plus important que de permettre à telle ou telle collectivité de déroger à la loi.En cohérence avec cette position, nous demandons la suppression de cet article.

Déposé par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 21 — M. Fabien Di Filippo (DR)
n° 31 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 40 — Mme Elsa Faucillon (GDR)
n° 46 — M. Pierre Cordier (DR)
n° 65 — M. Thierry Sother (SOC)

Article 2 Amendement n° 1 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Ruralité et territoires

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	5%	13%	79%	21%
DR	contre	5%	13%	82%	18%
ECOS	pour	11%	0%	89%	11%
EPR	contre	2%	27%	69%	31%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	17%	10%	73%	27%
LFI-NFP	pour	23%	0%	77%	23%
LIOT	contre	4%	13%	83%	17%
NI	contre	9%	27%	64%	36%
RN	contre	0%	39%	61%	39%
SOC	pour	24%	4%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	47%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Contre
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Contre
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Contre
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Contre
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Contre
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Contre
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Contre
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Contre
M. Denis Fégné SOC
Pour
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Pour
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Pour
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Contre
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Contre
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Contre
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Contre
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Pour
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Contre
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois