l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

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✗ Rejeté 14 avril 2026

Pour : 65 Contre : 78 Abstention : 1 Absents / sans vote : 479

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de M. Kerbrat (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de la… Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de la personne concernée.L'article 1er permet au préfet dans un but préventif de faire obligation de se soumettre à un examen psychiatrique envers une personne pour qui il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux".Si la personne concernée ne se soumet pas à l'examen, le préfet peut prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement afin de réaliser ledit examen, et il peut être autorisé à avoir recours aux forces de l'ordre pour y parvenir. L'appel contre l'ordonnance qui autorise de tels actes est possible mais il n'est même pas suspensif.Le présent article menace les droits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards (liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir). Le droit actuel permet au préfet de décider de l’admission en soins psychiatriques seulement après certificat médical, tandis que cet article permet au préfet de prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur le seul fait qu’une personne suspectée ne se soit pas soumise à la nouvelle obligation d’examen psychiatrique ici créée.De telles atteintes seraient permises dans un but seulement préventif, dont la suspicion se base sur des éléments imprécis, vagues et potentiellement non-avérés. Nous le constatons par exemple avec l'usage actuel du délit d'apologie du terrorisme qui a été particulièrement dévoyé contre la liberté d'expression.Pire, cet article autorise le préfet à avoir recours aux forces de l’ordre pour effectuer l’admission provisoire en soins psychiatriques et ces opérations ne sont même pas suspendues si la personne fait appel de l’ordonnance qui l’autorise, ce qui est une atteinte au droit à un recours effectif.Les mesures de soins psychiatriques sans consentement sont gravement attentatoires aux droits et libertés, c'est pourquoi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté défendait dans un rapport de décembre 2025 "une politique ambitieuse de moindre recours aux soins sans consentement". De telles mesures doivent être strictement limitées, encadrées et comporter de solides garanties. Rien de tout ça n'est présent dans cet article qui instrumentalise la psychiatrie et nourrit la confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation. Il convient donc de le supprimer.

Déposé par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 71 — Mme Elsa Faucillon (GDR)
n° 112 — Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
n° 141 — Mme Céline Hervieu (SOC)

Article premier Amendement n° 2 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Sécurité

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	3%	3%	95%	5%
DR	contre	0%	22%	78%	22%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	17%	83%	17%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	12%	88%	12%
LFI-NFP	pour	38%	0%	63%	38%
LIOT	contre	0%	13%	88%	13%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	28%	72%	28%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	contre	0%	29%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Sylvain Berrios HOR
Absent(e)
M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)
M. Christophe Bex LFI-NFP
Pour
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Absent(e)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Absent(e)
M. Benoît Blanchard HOR
Absent(e)
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Contre
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Absent(e)
M. Frédéric Boccaletti RN
Absent(e)
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Pour
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Pour
M. Nicolas Bonnet ECOS
Pour
Mme Sylvie Bonnet DR
Contre
Mme Émilie Bonnivard DR
Contre
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
Mme Élisabeth Borne EPR
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Contre
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Absent(e)
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Absent(e)
Mme Manon Bouquin RN
Contre
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Absent(e)
M. Jorys Bovet RN
Contre
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
Mme Dorine Bregman SOC
Absent(e)
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Absent(e)
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun NI
Absent(e)
M. Joël Bruneau LIOT
Contre
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Absent(e)
M. Jérôme Buisson RN
Contre
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Pour
M. Elie Califer SOC
Absent(e)
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)
Mme Colette Capdevielle SOC
Absent(e)
M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Contre
Mme Eléonore Caroit EPR
Absent(e)
M. Aymeric Caron LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois