l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

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✗ Rejeté 16 avril 2026

Pour : 53 Contre : 98 Abstention : 4 Absents / sans vote : 469

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 65 de M. Kerbrat (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée exceptionnelle.Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité… Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée exceptionnelle.Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.Cet article s’inscrit dans la vision des différents gouvernements ces dernières années de faire de l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire de l’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part, le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer à beaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçants pour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente de stupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte à l’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, ne sont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toute sanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, la rétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors même qu’elle est fondée sur une décision administrative qui ne repose sur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait du prince » de décider de l’espace de liberté des individus.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Déposé par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Voté avec 4 amendements identiques

n° 104 — Mme Elsa Faucillon (GDR)
n° 139 — Mme Stella Dupont (NI)
n° 148 — M. Sacha Houlié (SOC)
n° 174 — Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Article 8 bis Amendement n° 65 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Sécurité

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	29%	71%	29%
DR	contre	0%	18%	82%	18%
ECOS	pour	50%	0%	50%	50%
EPR	contre	0%	35%	65%	35%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	20%	80%	20%
LFI-NFP	pour	26%	0%	72%	28%
LIOT	contre	0%	8%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	pour	17%	0%	78%	22%
UDDPLR	contre	0%	29%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Absent(e)
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Pour
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Absent(e)
Mme Marie-José Allemand SOC
Absent(e)
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Contre
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Pour
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Contre
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Pour
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Pour
M. Gabriel Attal EPR
Contre
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Pour
M. Erwan Balanant DEM
Contre
M. Philippe Ballard RN
Contre
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Contre
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Absent(e)
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Pour
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Contre
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Absent(e)
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Abstention
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Pour
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Pour
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Pour
M. Thierry Benoit HOR
Absent(e)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP
Pour
M. Christophe Bentz RN
Contre
Mme Anne Bergantz DEM
Contre
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Pour
M. Théo Bernhardt RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois