l'amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✓ Adopté 20 mai 2026

Pour : 85 Contre : 76 Abstention : 4 Absents / sans vote : 472

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 798 de M. Biteau (ECOS) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'avenir agricole.En l'état du droit, la destruction ou la perturbation des espèces protégées, ainsi… Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'avenir agricole.En l'état du droit, la destruction ou la perturbation des espèces protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leur habitat, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.Reconnaître une RIIPM systématique revient ainsi à admettre d'emblée qu'une des raisons permettant de déroger à la protection des espèces protégées est remplie. Le principe d'examen au cas par cas, et le principe de dérogation ne vaut ainsi plus et quel que soit le programme d'avenir agricole, il pourra plus facilement porter atteinte à la préservation du vivant. L'agriculture n'est pas une activité sans incidence sur les milieux naturels. Alors même que nous ne savons pas ce que contiendront les PAA, leur permettre de déroger plus facilement à la protection de la biodiversité fragile est contrainte au principe de précautionNous sommes fermement opposés à cette vision qui à nouveau, met dos à dos écologie et agriculture. Sans une biodiversité en bonne santé, l'agriculture continuera d'être fragilisée.En outre, le recours multiplié et systématique de la macronie à octroi d'une RIIPM à l'ensemble des projets, aménagements, chantiers, dans l'intégralité des lois du second mandat d'Emmanuel Macron est un renoncement sans précédent au politique de protection du vivant. Nous ferons systématiquement barrage à ces graves reculs.

Déposé par M. Benoît Biteau (ECOS)

Voté avec 6 amendements identiques

n° 464 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 809 — Mme Chantal Jourdan (SOC)
n° 988 — Mme Sandrine Le Feur (EPR)
n° 1222 — M. Hubert Ott (DEM)
n° 1325 — Mme Josiane Corneloup (DR)
n° 1572 — Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

Article premier Amendement n° 798 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	pour	14%	3%	78%	22%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	6%	14%	80%	20%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	24%	76%	24%
LFI-NFP	pour	35%	0%	65%	35%
LIOT	pour	8%	8%	84%	16%
NI	pour	18%	0%	82%	18%
RN	contre	0%	32%	67%	33%
SOC	pour	25%	0%	75%	25%
UDDPLR	contre	0%	35%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Mélanie Thomin SOC
Pour
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Pour
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Pour
M. Nicolas Tryzna DR
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Contre
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Contre
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois