L'amendement n° 353 de M. Amblard (RN) à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 353 de M. Amblard (RN) à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Amendement n° 353

Auteur : M. Maxime Amblard


Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle.

La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la base d’une appréciation purement administrative. L’avis de la chambre d’agriculture permet de mieux prendre en compte la réalité agronomique des parcelles concernées.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 15% 85% 15%
DR contre 0% 7% 93% 7%
ECOS contre 0% 18% 82% 18%
EPR contre 0% 12% 88% 12%
GDR pour 0% 0% 100% 0%
HOR contre 0% 10% 90% 10%
LFI-NFP contre 0% 17% 83% 17%
LIOT contre 0% 12% 88% 12%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN pour 13% 0% 87% 13%
SOC contre 0% 14% 86% 14%
UDDPLR pour 0% 0% 100% 0%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard était absent(e).

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Shéhérazade Bentorki était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Blanchard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman était absent(e).

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

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M. Bérenger Cernon était absent(e).

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Mme Pauline Cestrières était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaumeil était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent était absent(e).

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Mme Cendrine Chazé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau était absent(e).

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

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M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Criaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Dellong Meng était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Duparay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme End était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Gervais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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Mme Carole Guillerm était absent(e).

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M. Michel Guiniot était absent(e).

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave était absent(e).

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M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu était absent(e).

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

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Mme Catherine Ibled a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft était absent(e).

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M. François Jolivet était absent(e).

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Jordan était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert était absent(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne était absent(e).

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

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M. Tristan Lahais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar était absent(e).

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Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney était absent(e).

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam était absent(e).

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Lemoine était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Ludmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emeline Rey-Rinchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyril Tribuiani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.