l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✓ Adopté 26 mai 2026

Pour : 119 Contre : 97 Abstention : 6 Absents / sans vote : 416

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 895 de Mme Pantel (SOC) à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de… Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage, fondés sur le pâturage à l’herbe, participent à la production de filières de qualité, t tout en contribuant activement à l’activité économique, à la transition écologique, à une alimentation de proximité et au maintien des milieux ouverts. Ils jouent, à ce titre, un rôle essentiel pour la prévention des incendies. Face à des attaques pouvant être rapides, répétées et particulièrement dommageables, la capacité d’intervention immédiate des autorités est essentielle. En ce sens, le présent amendement permet d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux situations d’urgence, en rapprochant la décision du terrain et opérationnelle des dispositifs de gestion de la prédation. En l’état du droit, l’intervention des lieutenants de louveterie et de la Brigade loup en cas de dommages exceptionnels nécessite l’accord préalable du préfet coordonnateur. Si ce cadre répond à un objectif de pilotage national et de cohérence de la politique de gestion du loup, il peut néanmoins conduire, dans certaines situations ions d’urgence, à allonger les délais d’intervention. Or, face à des attaques répétées ou particulièrement graves, la rapidité de la réponse constitue un élément déterminant pour limiter les pertes et éviter l’aggravation des dommages.Le préfet de département, en tant qu’autorité de proximité, dispose d’une connaissance fine des réalités locales, des exploitations concernées et de l’intensité des phénomènes de prédation. Il apparaît ainsi le mieux placé pour apprécier, dans des délais très courts, si les dommages sont exceptionnels et la nécessité de mobiliser les moyens d’intervention adaptés, même pour des élevages non protégés ou reconnu comme ne pouvant l’être.Le présent amendement propose donc de prévoir que l’arrêté mentionné à l’alinéa 4 précise les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans les cas qu’il aura préalablement constaté. Dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mobiliser les lieutenants de louveterie pour des exploitations protégées, non protégées et non protégeables. Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de coordination nationale avec la nécessité d’une réponse rapide, proportionnée et efficace au plus près du terrain.

Déposé par Mme Sophie Pantel (SOC)

Article 14 Amendement n° 895 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	10%	18%	68%	33%
DR	pour	19%	17%	63%	37%
ECOS	contre	0%	50%	50%	50%
EPR	contre	0%	21%	79%	21%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	contre	2%	26%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	29%	71%	29%
LIOT	pour	12%	12%	72%	28%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	pour	59%	0%	41%	59%
SOC	pour	26%	1%	73%	27%
UDDPLR	pour	41%	6%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Pascal Lecamp DEM
Contre
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Contre
Mme Gisèle Lelouis RN
Pour
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
Mme Patricia Lemoine EPR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Pour
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Contre
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Pour
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Pour
M. Thierry Liger DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Pour
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Pour
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Pour
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Pour
M. Philippe Lottiaux RN
Pour
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Contre
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Absent(e)
M. David Magnier RN
Pour
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Pour
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Pour
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Absent(e)
M. Bastien Marchive EPR
Contre
M. Christophe Marion EPR
Contre
M. Pascal Markowsky RN
Pour
M. Pierre Marle HOR
Contre
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Pour
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Pour
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine