l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✓ Adopté 26 mai 2026

Pour : 119 Contre : 97 Abstention : 6 Absents / sans vote : 416

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 895 de Mme Pantel (SOC) à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de… Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage, fondés sur le pâturage à l’herbe, participent à la production de filières de qualité, t tout en contribuant activement à l’activité économique, à la transition écologique, à une alimentation de proximité et au maintien des milieux ouverts. Ils jouent, à ce titre, un rôle essentiel pour la prévention des incendies. Face à des attaques pouvant être rapides, répétées et particulièrement dommageables, la capacité d’intervention immédiate des autorités est essentielle. En ce sens, le présent amendement permet d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux situations d’urgence, en rapprochant la décision du terrain et opérationnelle des dispositifs de gestion de la prédation. En l’état du droit, l’intervention des lieutenants de louveterie et de la Brigade loup en cas de dommages exceptionnels nécessite l’accord préalable du préfet coordonnateur. Si ce cadre répond à un objectif de pilotage national et de cohérence de la politique de gestion du loup, il peut néanmoins conduire, dans certaines situations ions d’urgence, à allonger les délais d’intervention. Or, face à des attaques répétées ou particulièrement graves, la rapidité de la réponse constitue un élément déterminant pour limiter les pertes et éviter l’aggravation des dommages.Le préfet de département, en tant qu’autorité de proximité, dispose d’une connaissance fine des réalités locales, des exploitations concernées et de l’intensité des phénomènes de prédation. Il apparaît ainsi le mieux placé pour apprécier, dans des délais très courts, si les dommages sont exceptionnels et la nécessité de mobiliser les moyens d’intervention adaptés, même pour des élevages non protégés ou reconnu comme ne pouvant l’être.Le présent amendement propose donc de prévoir que l’arrêté mentionné à l’alinéa 4 précise les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans les cas qu’il aura préalablement constaté. Dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mobiliser les lieutenants de louveterie pour des exploitations protégées, non protégées et non protégeables. Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de coordination nationale avec la nécessité d’une réponse rapide, proportionnée et efficace au plus près du terrain.

Déposé par Mme Sophie Pantel (SOC)

Article 14 Amendement n° 895 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	10%	18%	68%	33%
DR	pour	19%	17%	63%	37%
ECOS	contre	0%	50%	50%	50%
EPR	contre	0%	21%	79%	21%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	contre	2%	26%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	29%	71%	29%
LIOT	pour	12%	12%	72%	28%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	pour	59%	0%	41%	59%
SOC	pour	26%	1%	73%	27%
UDDPLR	pour	41%	6%	53%	47%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
Mme Catherine Ibled EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Contre
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Contre
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Pour
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Pour
M. Édouard Jordan RN
Pour
Mme Sylvie Josserand RN
Pour
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Pour
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Contre
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Absent(e)
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Contre
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
Mme Sandrine Lalanne EPR
Absent(e)
M. Thomas Lam HOR
Contre
Mme Hélène Laporte RN
Pour
M. Benoît Larrouquis EPR
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Alim Latrèche EPR
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Pour
M. Robert Le Bourgeois RN
Pour
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Contre
M. Corentin Le Fur DR
Pour
M. Didier Le Gac EPR
Absent(e)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Absent(e)
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Absent(e)
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Absent(e)
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine