l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 27 mai 2026

Pour : 69 Contre : 100 Abstention : 9 Absents / sans vote : 460

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 281 de M. Ray (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective.Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime… Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective.Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime poursuivait un objectif clair : permettre à tous les Français, et en particulier aux usagers de la restauration collective publique, d’accéder à une alimentation à la fois saine, durable, de qualité et ancrée dans les territoires. Cet objectif reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements, notamment grâce aux produits biologiques et aux produits bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, tels que les Label Rouge, IGP ou AOP.Toutefois, l’élargissement excessif des critères d’éligibilité a vidé le dispositif de sa portée initiale. Une part désormais très importante des produits peut ainsi être considérée comme « durable et de qualité » et être comptabilisée dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective, y compris des produits n’apportant pas de garanties réelles en matière de qualité ou de durabilité.Cette évolution produit un effet pervers de concurrence interne au sein du dispositif, dans lequel les produits sous SIQO, pourtant plus exigeants et plus coûteux à produire, sont progressivement évincés au profit de produits moins-disants en termes de qualité, et donc moins chers, ne satisfaisant qu’aux exigences minimales des critères. Elle conduit ainsi à détourner la commande publique de sa finalité première, qui est de soutenir une montée en gamme de l’alimentation en valorisant des produits de qualité, durables et créateurs de valeur pour les filières agricoles françaises.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir à l’esprit de la loi Egalim 1 en assurant une différenciation réelle au sein des produits comptabilisés dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. À cette fin, le présent amendement propose de sanctuariser un pourcentage minimal dédié aux produits sous signes officiels de qualité et d’origine (IGP, AOC, Label Rouge), sur le modèle de ce qui existe déjà pour les produits issus de l’agriculture biologique.Les produits sous signes officiels de qualité et d’origine reposent en effet sur des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, génèrent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, et participent à la préservation de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. En garantissant une place effective aux produits sous SIQO dans la commande publique, cet amendement envoie un signal clair en faveur des filières d’excellence françaises, tout en assurant la cohérence et l’effectivité des objectifs fixés par la loi.Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec le Syndicat de Défense des Volailles Fermières d'Auvergne (SYVOFA).

Déposé par M. Nicolas Ray (DR)

Voté avec 4 amendements identiques

n° 368 — Mme Josiane Corneloup (DR)
n° 388 — M. Éric Martineau (DEM)
n° 933 — M. Guillaume Garot (SOC)
n° 1891 — M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)

Article 4 Amendement n° 281 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	5%	15%	78%	23%
DR	abstention	5%	7%	80%	20%
ECOS	pour	32%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	19%	81%	19%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	24%	74%	26%
LFI-NFP	pour	33%	0%	67%	33%
LIOT	pour	8%	4%	88%	12%
NI	pour	18%	9%	73%	27%
RN	contre	0%	40%	60%	40%
SOC	pour	33%	0%	67%	33%
UDDPLR	contre	0%	41%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Pour
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Contre
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Pour
M. Nicolas Tryzna DR
Contre
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Pour
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Contre
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Abstention
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Contre
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Contre
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois