le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 01 juin 2026

Pour : 82 Contre : 79 Abstention : 1 Absents / sans vote : 476

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 215 de M. Breton (DR) à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent… L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République.En substituant à un contrôle ciblé une logique de vérification généralisée, le texte instaure une forme de suspicion a priori à l’égard des établissements, qui ne correspond ni à la réalité du terrain ni à l’équilibre qui doit prévaloir dans les relations entre l’État et l’enseignement technique agricole privé. Le présent amendement vise à rétablir cet équilibre.Il rappelle explicitement que le contrôle de l’État s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre des établissements. Il substitue à l’obligation de contrôles systématiques une approche fondée sur des éléments objectifs, tels que les signalements ou les dysfonctionnements constatés. Il encadre également les modalités du contrôle, en supprimant les dispositions les plus intrusives et en garantissant qu’il s’exerce dans le respect des droits des personnels et des élèves. Enfin, il renforce les garanties procédurales applicables aux sanctions, en consacrant les principes de proportionnalité, de motivation et de respect du contradictoire.Cet amendement vise ainsi à concilier pleinement l’exigence de protection des élèves avec le respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des piliers de notre tradition républicaine.

Déposé par M. Xavier Breton (DR)

Sous-amendement à l'amendement n° 186 de Gouvernement, qui proposait : « En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement… »

Après l'article 7 Amendement n° 215 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	18%	0%	83%	18%
DR	pour	19%	0%	81%	19%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	pour	27%	0%	73%	27%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	pour	21%	0%	79%	21%
LFI-NFP	contre	0%	64%	36%	64%
LIOT	pour	8%	4%	84%	16%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	13%	0%	87%	13%
SOC	contre	0%	27%	73%	27%
UDDPLR	pour	41%	0%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Pour
Mme Catherine Ibled EPR
Pour
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
M. Édouard Jordan RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Contre
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Contre
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Contre
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Absent(e)
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Pour
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Contre
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Contre
Mme Amélia Lakrafi EPR
Pour
Mme Sandrine Lalanne EPR
Pour
M. Thomas Lam HOR
Absent(e)
Mme Hélène Laporte RN
Absent(e)
M. Benoît Larrouquis EPR
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Alim Latrèche EPR
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Pour
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Absent(e)
M. Corentin Le Fur DR
Pour
M. Didier Le Gac EPR
Absent(e)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Contre
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Absent(e)
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Absent(e)
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Contre
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine