L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh (SOC) au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh (SOC) au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Amendement n° 37

Auteur : Mme Ayda Hadizadeh


Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. 

Sécurité Justice

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 58% 40% 60%
DR contre 0% 59% 41% 59%
ECOS pour 58% 0% 42% 58%
EPR contre 0% 38% 62% 38%
GDR pour 50% 0% 50% 50%
HOR contre 0% 46% 54% 46%
LFI-NFP pour 69% 1% 29% 71%
LIOT contre 4% 28% 68% 32%
NI contre 0% 30% 60% 40%
RN contre 0% 73% 27% 73%
SOC pour 50% 0% 50% 50%
UDDPLR contre 0% 53% 47% 53%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot était absent(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier a voté contre.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho était absent(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain était absent(e).

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Shéhérazade Bentorki a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex était absent(e).

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde était absent(e).

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M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Benoît Blanchard a voté contre.

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M. Christophe Blanchet était absent(e).

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

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M. Jean Bodart était absent(e).

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet était absent(e).

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux était absent(e).

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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Mme Dorine Bregman a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle était absent(e).

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M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Pauline Cestrières a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Bernard Chaumeil était absent(e).

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M. Marc Chavent a voté contre.

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Mme Cendrine Chazé a voté contre.

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe était absent(e).

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

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M. Alexis Corbière était absent(e).

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Michel Criaud a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte était absent(e).

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

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Mme Catherine Dellong Meng a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

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Mme Julie Delpech était absent(e).

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop était absent(e).

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

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M. Julien Dive a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Lionel Duparay a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Iñaki Echaniz a voté pour.

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M. Jérôme End a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi était absent(e).

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Mme Sophie Errante était absent(e).

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Faure a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Gervais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté était absent(e).

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Carole Guillerm a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud était absent(e).

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave était absent(e).

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet était absent(e).

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Catherine Ibled était absent(e).

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly était absent(e).

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Édouard Jordan était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne était absent(e).

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Lalanne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Patricia Lemoine a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Ludmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emeline Rey-Rinchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyril Tribuiani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour