le sous-amendement n° 1215 de M. Fait et les sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

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✓ Adopté 15 juillet 2026

Pour : 89 Contre : 52 Abstention : 1 Absents / sans vote : 498

Il y a 2 semaines | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1215 de M. Fait (HOR) et les sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les… Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les modalités du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la portée de l'obligation de protection qui lui incombe.En second lieu, il garantit la continuité de cette protection en prévoyant que les mesures prononcées demeurent applicables pendant douze mois et puissent être renouvelées, par décision spécialement motivée, jusqu'à l'intervention de la décision pénale relative aux faits dénoncés.Enfin, il sécurise ces mesures en prévoyant qu'elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a prononcées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître, afin d'assurer une protection stable et cohérente de l'enfant tout au long de la procédure judiciaire.

Déposé par M. Philippe Fait (HOR)

Sous-amendement à l'amendement n° 1183 de Gouvernement, qui proposait : « Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et… »

Article 6 Amendement n° 1215 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	35%	0%	65%	35%
DR	pour	27%	0%	73%	27%
ECOS	pour	24%	3%	74%	26%
EPR	pour	27%	0%	73%	27%
GDR	contre	0%	6%	89%	11%
HOR	pour	19%	0%	81%	19%
LFI-NFP	contre	0%	35%	65%	35%
LIOT	pour	12%	0%	88%	12%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	contre	0%	14%	86%	14%
SOC	pour	13%	7%	80%	20%
UDDPLR	contre	0%	12%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Tryzna DR
Pour
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Pour
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours