Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement.Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente.Le rapport de situation est aujourd'hui…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.
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RejetéAmendement n° 390 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission.Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à…
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RejetéAmendement n° 479 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés.Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour…
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RejetéAmendement n° 609 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine.Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de…
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AdoptéAmendement n° 647 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie.Si le maintien des…
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AdoptéAmendement n° 653 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la…
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RejetéAmendement n° 655 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la…
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AdoptéAmendement n° 731 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. Il supprime…
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RejetéAmendement n° 770 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 181 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 111 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
Après l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier…
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RejetéAmendement n° 598 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en…
Article 4 19 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Amendement de repli.L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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AdoptéAmendement n° 187 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la…
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RejetéAmendement n° 217 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant.L’accueil relais peut…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'«…
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RejetéAmendement n° 579 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article.Si la dispense de la formation…
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AdoptéAmendement n° 625 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
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AdoptéAmendement n° 633 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant…
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RejetéAmendement n° 706 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et…
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AdoptéAmendement n° 724 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne…
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RejetéAmendement n° 727 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 728 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux.Les assistants…
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RejetéAmendement n° 792 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge.Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de…
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AdoptéAmendement n° 802 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver…
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AdoptéAmendement n° 820 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants…
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RejetéAmendement n° 977 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4.En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 1031 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance…
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RejetéAmendement n° 1036 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de…
Après l'article 4 2 amendements
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RejetéAmendement n° 312 — par M. René Lioret (RN)
Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences…
Article 5 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1050 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont…
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AdoptéSous-amendement n° 1202 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de…
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RejetéSous-amendement n° 1210 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en…
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AdoptéSous-amendement n° 1231 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un…
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AdoptéSous-amendement n° 1232 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant protection judiciaire de la…
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AdoptéSous-amendement n° 1233 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires.Les débats…
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AdoptéSous-amendement n° 1234 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la sécurité intérieur des lieux…
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AdoptéSous-amendement n° 1235 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux personnels de l'administration…
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RejetéSous-amendement n° 1236 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité.L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité…
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RejetéSous-amendement n° 1237 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité.L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à…
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Après l'article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 358 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics…
Article 6 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 393 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants.Si l'objectif de…
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RejetéAmendement n° 397 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux affaires familiales (JAF), la…
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AdoptéAmendement n° 1183 — par Gouvernement
Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection…
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AdoptéSous-amendement n° 1188 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences…
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AdoptéSous-amendement n° 1189 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le…
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AdoptéSous-amendement n° 1190 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ».Cette rédaction permet…
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AdoptéSous-amendement n° 1192 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles…
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AdoptéSous-amendement n° 1193 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République.Lorsqu'un…
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AdoptéSous-amendement n° 1215 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments…
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Après l'article 6 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 850 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…
Article 7 10 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de…
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AdoptéAmendement n° 91 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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AdoptéAmendement n° 317 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles…
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RejetéAmendement n° 611 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance.Le texte…
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AdoptéAmendement n° 810 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 861 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement.La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats…
Article 7 ter 3 amendements
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RejetéAmendement n° 693 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute…
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RejetéAmendement n° 835 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs…
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RejetéAmendement n° 836 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au…
Après l'article 7 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 486 — par Mme Christine Loir (RN)
La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi…
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AdoptéAmendement n° 635 — par Gouvernement
Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les…
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AdoptéAmendement n° 1133 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes…
Article 8 bis 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 169 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à…
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RejetéAmendement n° 679 — par M. Davy Rimane (GDR)
Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des…
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RejetéAmendement n° 879 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis, en précisant son articulation temporelle stratégique.Pour…
Article 8 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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AdoptéAmendement n° 696 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en…
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RejetéAmendement n° 704 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service…
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AdoptéAmendement n° 775 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant…
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RejetéAmendement n° 980 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation…
Après l'article 8 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à…
Article 9 1 amendement
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques…
Article 10 17 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sophie Blanc (RN)
L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des…
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AdoptéAmendement n° 406 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de…
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AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. Nicolas Dragon (RN)
L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de…
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RejetéAmendement n° 593 — par M. Nicolas Dragon (RN)
L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code…
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RejetéAmendement n° 594 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Exposé sommaireLe présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés…
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AdoptéAmendement n° 689 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si…
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AdoptéAmendement n° 700 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social…
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AdoptéAmendement n° 701 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.Un classement sans suite motivé en termes strictement…
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RejetéAmendement n° 717 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle…
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RejetéAmendement n° 718 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par…
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AdoptéAmendement n° 876 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais.Cette précision permet d’affirmer une…
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AdoptéAmendement n° 894 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée…
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RejetéAmendement n° 1172 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.Le texte du…
Article 11 7 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
seconde délibération de l'article 11
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AdoptéSous-amendement n° 2 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement.Le…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de…
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AdoptéAmendement n° 738 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter.Le quatrième alinéa prévoit…
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RejetéAmendement n° 914 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols…
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AdoptéAmendement n° 936 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal…
Article 11 ter 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs…
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AdoptéAmendement n° 1250 — par Gouvernement
Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la…
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Adopté
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Article 11 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité…
Après l'article 11 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 362 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques…
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RejetéAmendement n° 660 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels…
Article 12 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 959 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans…
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AdoptéAmendement n° 1004 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 «…
Article 12 2 amendements
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il…
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RejetéAmendement n° 1103 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de…
Article 13 6 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 613 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans…
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AdoptéAmendement n° 743 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les…
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AdoptéAmendement n° 745 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la…
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AdoptéAmendement n° 746 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret…
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AdoptéAmendement n° 844 — par Gouvernement
Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers…
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RejetéAmendement n° 890 — par M. David Magnier (RN)
L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou…
Article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 846 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette…
Article 15 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 993 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 556 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte.