l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

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✗ Rejeté 16 juillet 2026

Pour : 63 Contre : 64 Abstention : 1 Absents / sans vote : 511

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 655 de Mme Cathala (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses… Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses parents.Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein d’une justice des enfants confrontée à un manque chronique de moyens. Cette disposition soulève également des inquiétudes quant au respect du droit de l’enfant à être entendu. Alors que, l’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. De même, l’article 375-1 du code civil impose au juge des enfants de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Pourtant, selon une enquête du Syndicat de la magistrature, 91 % des juges des enfants déclarent être conduits à rendre certaines décisions sans audience préalable, malgré l’obligation légale d’en tenir une. Dans ces conditions, il arrive que des enfants placés ne soient pas entendus avant qu’une décision les concernant soit prise.Cette mesure réduirait encore le nombre d’audiences sans renforcer la protection des mineurs. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle « s’inscrit davantage dans une logique de gestion des flux que dans l’intérêt et la protection de ces enfants ». Même lorsque le placement n’a pas vocation à être remis en cause, l’audience demeure indispensable pour faire le point sur la situation de l’enfant et garantir le respect de ses droits. La réponse aux difficultés de la justice des enfants ne peut être l’affaiblissement du contrôle judiciaire, mais l’octroi de moyens à la hauteur de ses missions.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Voté avec 2 amendements identiques

n° 945 — Mme Soumya Bourouaha (GDR)
n° 968 — Mme Marine Hamelet (RN)

Article premier Amendement n° 655 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	28%	73%	28%
DR	contre	0%	20%	80%	20%
ECOS	pour	21%	0%	79%	21%
EPR	contre	0%	18%	82%	18%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	21%	79%	21%
LFI-NFP	pour	31%	0%	69%	31%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	contre	0%	18%	82%	18%
RN	pour	24%	0%	75%	25%
SOC	contre	0%	14%	86%	14%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Absent(e)
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Pour
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Absent(e)
Mme Marie-José Allemand SOC
Absent(e)
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Pour
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Pour
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Absent(e)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Contre
M. Philippe Ballard RN
Pour
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Contre
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Contre
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Absent(e)
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Absent(e)
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Contre
M. José Beaurain RN
Pour
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Pour
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Contre
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP
Absent(e)
M. Christophe Bentz RN
Absent(e)
Mme Anne Bergantz DEM
Absent(e)
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Absent(e)
M. Théo Bernhardt RN
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois