Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 61 amendements · 8 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 1er du projet de loi prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement judiciaire que « par décision spécialement motivée ».Or, le juge des…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement.Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la…
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TombéAmendement n° 83 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins…
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RetiréAmendement n° 98 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente.Le…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de…
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TombéAmendement n° 108 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins…
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TombéAmendement n° 124 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins…
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RetiréAmendement n° 148 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si l’objectif de garantir un réexamen régulier de la situation de l’enfant confié est pleinement légitime, le dispositif proposé, issu de la commission, repose sur une…
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RetiréAmendement n° 150 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’alinéa 15 de l’article 1, introduit à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CS838, prévoit que le rapport de situation mentionne « notamment les soins réalisés…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente.Le rapport de situation est aujourd'hui…
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RetiréAmendement n° 176 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de l'enfant par la prise en compte des contraintes territoriales.Le projet de loi…
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TombéAmendement n° 194 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de recevoir l'enfant, et de l'entendre s'il est en mesure de s'exprimer avant que le juge ne renouvelle la mesure de…
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TombéAmendement n° 226 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement, proposé par Départements de France, prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés…
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RejetéAmendement n° 242 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences subies durant l’enfance peuvent entraîner des conséquences majeures sur le développement affectif, psychique, relationnel et scolaire des victimes.Les travaux de la…
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TombéAmendement n° 243 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La succession des ruptures constitue l’une des principales difficultés identifiées dans les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les travaux de la Commission…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que le réexamen et le renouvellement des mesures de placement judiciaire, qui conditionnent directement la stabilité du parcours et les…
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RejetéAmendement n° 389 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le mot spécialement dans le conditionnement du renouvellement de la mesure de placement à une décision «…
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RejetéAmendement n° 390 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission.Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à…
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RejetéAmendement n° 479 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés.Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. Il doit permettre de garantir une prise en charge cohérente, lisible et adaptée à ses…
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TombéAmendement n° 482 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins…
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RetiréAmendement n° 522 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu…
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TombéAmendement n° 596 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
En l'état, l'article 1er de ce projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC)…
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Non soutenuAmendement n° 597 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à assurer que l’enfant sera écouté et que son consentement sera recueilli en cas de renouvellement de son placement pour une longue durée. L’article 1er permet…
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RejetéAmendement n° 609 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine.Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de…
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AdoptéAmendement n° 631 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à prendre en compte les besoins de l'enfant dans le fait de renouveler une mesure de placement pour une durée supérieure à celle prévue par le présent article.
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RejetéAmendement n° 637 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.La…
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RejetéAmendement n° 645 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.La…
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AdoptéAmendement n° 647 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie.Si le maintien des…
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AdoptéAmendement n° 653 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la…
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RejetéAmendement n° 655 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la…
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RejetéAmendement n° 663 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'UNICEF France, vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un assistant familial ou au…
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RejetéAmendement n° 666 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent préciser les actions d'accompagnement à la parentalité qui sont mobilisables dans le cadre de…
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TombéAmendement n° 708 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de…
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RetiréAmendement n° 709 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’article 1er fixe à un an, non renouvelable de plein droit, la durée de la mesure de placement des enfants de moins de trois ans. Or le réexamen de l’adéquation du statut de…
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AdoptéAmendement n° 731 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. Il supprime…
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RejetéAmendement n° 770 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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TombéAmendement n° 787 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que le projet de vie de l’enfant prenne en compte, lorsque cela est nécessaire, la continuité de l’accompagnement psychotraumatique.Les…
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RetiréAmendement n° 852 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les décisions qui déterminent son parcours de protection.Si l'article 388-1 du code…
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RetiréAmendement n° 853 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu en cas de renouvellement de la mesure de placement dans un service de l’aide sociale à…
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AdoptéAmendement n° 874 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre d'un renouvellement d'une décision de placement, les liens de fratrie, lorsqu'ils existent et que leur…
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Sort inconnuAmendement n° 896 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement que le contrôle coercitif exercé par un parent sur l’autre peut constituer une situation de danger pour l’enfant.Un enfant…
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RetiréAmendement n° 941 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement partagent pleinement la volonté poursuivi par l'article de réaffirmer que le placement doit conserver un caractère provisoire et que son…
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RejetéAmendement n° 942 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).Il précise que l’action…
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RejetéAmendement n° 943 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge…
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RejetéAmendement n° 944 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que les critères retenus pour prononcer des placements de longue durée reposent essentiellement sur l'incapacité durable des parents à…
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RejetéAmendement n° 945 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de maintenir des mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant. Comme le souligne le Syndicat de la…
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RejetéAmendement n° 946 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre à l'ensemble des enfants accueillis, et non aux seuls enfants de moins de trois ans, l’obligation de rendre compte, dans le…
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RetiréAmendement n° 954 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
L'article 1er prévoit que le renouvellement du placement serait possible dans quatre situations limitativement énumérées.Les auteurs de cet amendement considèrent que cette…
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TombéAmendement n° 957 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins…
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RejetéAmendement n° 968 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun, et…
Article 1er bis 32 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 153 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement propose de réécrire la disposition introduite en commission relative à l’identification des risques dans le projet pour l’enfant. Il en conserve l’intention…
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TombéAmendement n° 244 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La protection de l’enfant ne doit pas uniquement répondre à un danger immédiat mais également prévenir les atteintes susceptibles d’affecter durablement son développement.Les…
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TombéAmendement n° 245 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les ruptures de parcours constituent une difficulté majeure de la protection de l’enfance.Les changements de service, d’établissement ou de lieu d’accueil entraînent parfois une…
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TombéAmendement n° 274 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le projet pour l'enfant constitue le document de référence qui organise le parcours de protection de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. À ce titre, l'évaluation des…
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TombéAmendement n° 275 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent article renforce utilement le projet pour l'enfant en prévoyant une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité et la définition des mesures mises en œuvre…
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TombéAmendement n° 284 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité. Ces…
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TombéAmendement n° 318 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La préservation des liens entre frères et sœurs constitue un facteur essentiel de stabilité affective et de continuité dans le parcours des enfants protégés. Lorsqu'ils sont…
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TombéAmendement n° 369 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité, une…
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TombéAmendement n° 420 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 62 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à garantir l'accès des enfants…
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TombéAmendement n° 467 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Alors qu'environ un quart des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à…
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TombéAmendement n° 483 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. Les assistants familiaux, les tiers…
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TombéAmendement n° 491 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le…
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TombéAmendement n° 492 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte, dans le projet pour l’enfant, l’ensemble des liens affectifs structurants de l’enfant confié. L’article 1er bis prévoit utilement…
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TombéAmendement n° 672 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne…
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TombéAmendement n° 675 — par M. Davy Rimane (GDR)
Le projet pour l'enfant constitue le document de référence de l'accompagnement de chaque mineur protégé. Dans certains territoires, notamment en Guyane, les contraintes…
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Retiré
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TombéAmendement n° 791 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de clarification rédactionnelle conserve l'intention de l'amendement voté en commission tout en simplifiant la rédaction.
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TombéAmendement n° 793 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant.La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration…
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Tombé
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TombéAmendement n° 797 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer les situations d’emprise sectaire dans l’évaluation des risques pesant sur l’enfant.Certaines situations de violences, de contrôle ou…
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TombéAmendement n° 855 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance.Si le droit de…
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TombéAmendement n° 901 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer les conséquences psychotraumatiques dans l’évaluation du danger pesant sur l’enfant.Les violences sexuelles ou incestueuses peuvent produire…
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TombéAmendement n° 947 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de sa…
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TombéAmendement n° 948 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'évaluation des risques pesant sur la sécurité de l'enfant doit, non seulement être actualisée, mais également régulière.Par…
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AdoptéAmendement n° 955 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF.Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus…
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TombéAmendement n° 1038 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La protection de l’enfance repose sur la capacité des professionnels à recueillir la parole de l’enfant dans un cadre sécurisé, favorisant une expression libre et sincère.Si la…
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TombéAmendement n° 1040 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l'alinéa 6 fait mention d'un référentiel national d'évaluation parentale et fait référence à l'article L…
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TombéAmendement n° 1096 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l'enfant, l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant.En l'état, le texte ne prévoit…
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TombéAmendement n° 1097 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction…
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TombéAmendement n° 1098 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L'alinéa 4 énumère les risques dont le projet pour l'enfant doit comporter une évaluation : violences, menaces, emprise, représailles, fugue, conduites addictives. L'exploitation…
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TombéAmendement n° 1100 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L'alinéa 6 prévoit que le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles de l'enfant avec ses parents, mais passe sous silence les liens qu'il entretient avec ses…
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TombéAmendement n° 1165 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une…
Article 1er ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours.Un changement de lieu d’accueil ou une…
Après l'article premier 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’objet de cet amendement est de permettre au juge des enfants en charge du dossier de saisir directement une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La séparation d'un enfant de sa famille est une mesure grave, qui ne devrait intervenir qu'après que tout a été mis en œuvre pour soutenir les parents dans l'exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 669 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'UNICEF France, vise à garantir, dans chaque département, une offre diversifiée de modalités d'accueil…
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Sort inconnuAmendement n° 854 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les droits procéduraux des enfants faisant l'objet d'une mesure de protection.Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable…
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Sort inconnuAmendement n° 967 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait par un constat…
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Sort inconnuAmendement n° 969 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE continue d’augmenter alors que l’institution se fragilise toujours plus.Face à ce constat, plusieurs associations, avocats…
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Sort inconnuAmendement n° 1037 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les professionnels de la protection de l’enfance sont aujourd’hui confrontés à une insuffisance majeure de l’offre de soins en pédopsychiatrie. Dans plusieurs départements, aucun…
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Sort inconnuAmendement n° 1178 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 388-1 du code civil garantit au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, cette audition étant de droit lorsqu'il en…
Après l'article 1er ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Près d'un quart des enfants confiés à l'ASE sont en situation de handicap.Faute de places, ou parce que les établissements spécialisés ne sont ouverts en moyenne que 206 jours par…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants sont les premiers concernés par les procédures d’assistance éducative et les décisions de placement, qui constituent souvent une rupture traumatique majeure. S’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement se donne pour objectif de garantir l’effectivité du droit au débat contradictoire pour les titulaires de l’autorité parentale. En effet, avant l’application de…
Article 2 60 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’adoption simple peut être prononcée par le tribunal, en dépit du refus des parents, pour un enfant confié depuis…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
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TombéAmendement n° 53 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
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TombéAmendement n° 54 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans ses alinéas 15 à 19, l'article 2 du projet de loi crée un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au Président du conseil départemental, avec l’accord du juge…
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TombéAmendement n° 70 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Aujourd'hui, le délaissement parental peut être constaté lorsque les parents ne maintiennent pas volontairement les relations nécessaires avec leur enfant pendant un an. L'article…
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TombéAmendement n° 74 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
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TombéAmendement n° 155 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas une instance…
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TombéAmendement n° 156 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de…
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TombéAmendement n° 158 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical…
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement formalise les mesures de soutien aux parents dans un document précis, élaboré avec eux et fondé sur un référentiel national.Le texte impose désormais des mesures de…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 381-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du projet de loi, subordonne la présentation d'une demande en déclaration de délaissement parental à la…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe le socle minimal et les modalités de formalisation des mesures de soutien aux parents.L’enjeu est de donner un contenu concret à…
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AdoptéAmendement n° 181 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de…
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TombéAmendement n° 182 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de…
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TombéAmendement n° 183 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation…
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TombéAmendement n° 208 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de…
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TombéAmendement n° 209 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’accueil de suppléance parentale ne soit décidé qu’après recherche d’une solution familiale ou de proximité.Le projet de loi crée un accueil de…
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RetiréAmendement n° 210 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à encadrer le recours aux associations pour identifier des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre de l’accueil de suppléance…
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TombéAmendement n° 237 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés conserve les dispositions du projet de loi qui renforcent l’évaluation précoce des besoins de l’enfant et des capacités…
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TombéAmendement n° 247 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable.Les expériences adverses précoces, notamment les…
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TombéAmendement n° 269 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents.L’article 348‑7 du code civil prévoit actuellement que « lorsque les parents…
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TombéAmendement n° 385 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 2 réduit de un an à six mois le délai au terme duquel le délaissement parental peut être déclaré pour un enfant de moins de trois ans. Ce raccourcissement fait courir le…
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès…
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TombéAmendement n° 493 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.L’article 2 prévoit qu’une demande de déclaration de…
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TombéAmendement n° 509 — par Gouvernement
Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un…
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TombéAmendement n° 512 — par Gouvernement
Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption…
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TombéAmendement n° 578 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement complète la condition préalable à toute demande en déclaration de délaissement parental, posée par l'alinéa I de l'article 381-2 du code civil tel que…
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TombéAmendement n° 619 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le délai d'un an a été conçu comme une durée d'observation de l'investissement parental. Pour un nourrisson ou un enfant de quelques mois, attendre systématiquement une année…
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TombéAmendement n° 622 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption…
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AdoptéAmendement n° 673 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les dispositions de l'article 2 qui risquent d’amplifier l’instabilité des parcours des…
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TombéAmendement n° 674 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant…
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TombéAmendement n° 680 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent…
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TombéAmendement n° 686 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l'adoption sans consentement des parents.L’article 348-7 du code civil prévoit…
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TombéAmendement n° 687 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien…
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TombéAmendement n° 692 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux…
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TombéAmendement n° 695 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux…
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TombéAmendement n° 710 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le nouveau dispositif de l’article 348‑7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance…
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TombéAmendement n° 725 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel…
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 865 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un…
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TombéAmendement n° 866 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est…
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TombéAmendement n° 902 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à compléter le bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance.Lorsque des…
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TombéAmendement n° 949 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge…
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TombéAmendement n° 950 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les alinéas 15 à 19 de l'article 2 créent un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de…
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TombéAmendement n° 951 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption…
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TombéAmendement n° 952 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, UNICEF et GEPSO.La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du…
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TombéAmendement n° 958 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif)…
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TombéAmendement n° 970 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à…
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TombéAmendement n° 1042 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil.
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TombéAmendement n° 1101 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien…
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TombéAmendement n° 1102 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien…
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Sort inconnuAmendement n° 1104 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Un bilan précoce permet d'anticiper les difficultés et d'orienter plus rapidement le projet de vie de l'enfant. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces enfants et leurs…
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TombéAmendement n° 1105 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
A la suite de l'examen en Commission spéciale, il a été déterminé que les parents d'un enfant de moins de trois ans confié bénéficient d'une évaluation de leurs compétences…
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TombéAmendement n° 1106 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que l'assistance d'un avocat soit systématiquement proposée au mineur ainsi qu'aux titulaires de l'autorité parentale, dans les procédures qui…
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RetiréAmendement n° 1182 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un…
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TombéAmendement n° 1220 — par Gouvernement
Lorsqu’il est saisi d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, le tribunal n’a pas à examiner l’existence d’un élément intentionnel : il se fonde…
Après l'article 2 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
En droit positif, la condamnation pénale d'un parent pour des violences graves commises sur son enfant n'emporte pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale : celui-ci…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Au cours des vingt dernières années, les dépenses des départements consacrées à l'aide sociale à l'enfance ont fortement augmenté, atteignant près de 9,7 milliards d'euros en…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En l'état du droit, la tutelle d'un mineur privé de la protection de sa famille n'est pas une conséquence automatique de son placement. Sa dévolution au département suppose une…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
L’amendement prévoit de sécuriser la période de transition entre la majorité et la délivrance du titre de séjour. En effet, si les mineurs non accompagnés ne peuvent faire l’objet…
Article 3 bis 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 953 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à garantir que les personnes appelées à accueillir durablement et bénévolement un enfant bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de cette mission.Une…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1007 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le placement d’un enfant auprès d’un « tiers digne de confiance » (TDC), qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un proche, constitue une mesure fondamentale de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1175 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’accueil durable et bénévole, favorisé par l’article 3, s’accompagne de garanties suffisantes de formation…
Article 3 54 amendements · 8 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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TombéAmendement n° 78 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois…
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AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L'article 3 prévoit que, dans les cas de placement en urgence, l'évaluation d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant soit effectuée et transmise au juge des…
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TombéAmendement n° 86 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une…
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TombéAmendement n° 87 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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Non soutenuAmendement n° 88 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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TombéAmendement n° 109 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une…
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TombéAmendement n° 110 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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RejetéAmendement n° 111 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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TombéAmendement n° 119 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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Non soutenuAmendement n° 125 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est…
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TombéAmendement n° 126 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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Non soutenuAmendement n° 128 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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RetiréAmendement n° 159 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est…
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RejetéAmendement n° 184 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans.Le texte impose un délai de…
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TombéAmendement n° 189 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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TombéAmendement n° 195 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une…
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TombéAmendement n° 196 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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RejetéAmendement n° 197 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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TombéAmendement n° 220 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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Non soutenuAmendement n° 228 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est…
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TombéAmendement n° 229 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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Non soutenuAmendement n° 230 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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RetiréAmendement n° 410 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du maintien des fratries lors des placements un objectif prioritaire et imposer au juge de motiver toute décision…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 37 appelle à généraliser les accueils de type familial — c'est-à-dire le placement chez un assistant familial, une famille d'accueil agréée — pour les enfants…
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TombéAmendement n° 438 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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TombéAmendement n° 459 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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RetiréAmendement n° 496 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à mieux accompagner les personnes auxquelles un enfant est confié en qualité de membre de la famille ou de tiers digne de confiance.L’article 3 du projet de…
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AdoptéAmendement n° 698 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement supprime une disposition déjà satisfaite par l'article 375-3 du code civil.Depuis la loi Taquet, du 7 février 2022, le juge des enfants apprécie, en…
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AdoptéAmendement n° 880 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de…
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Sort inconnuAmendement n° 882 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement s’inspire directement des alertes partagées par les magistrats de la jeunesse lors des auditions. En France, le placement auprès de la famille élargie…
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TombéAmendement n° 971 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement consacre la subsidiarité du placement judiciaire sur les mesures éducatives. Il subordonne toute mesure de placement, soit à la caractérisation d'une maltraitance…
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TombéAmendement n° 972 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à éviter qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, ordonnée par le juge mais demeurée inexécutée en raison de l'absence de services disponibles…
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TombéAmendement n° 973 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Notre amendement inscrit dans la loi qu'un enfant ne peut être retiré à ses parents au seul motif de leur pauvreté.La Cour européenne des droits de l'homme le juge avec constance…
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TombéAmendement n° 974 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La loi du 7 février 2022 a posé le principe de l'examen prioritaire d'un accueil dans l'entourage de l'enfant. Quatre ans plus tard, cet accueil demeure résiduel : 14 763 enfants…
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TombéAmendement n° 975 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge…
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RejetéAmendement n° 976 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'évaluation et la recherche rapide d'une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas…
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Retiré
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 999 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à mieux articuler la rédaction du sixième alinéa du présent article, issu de la commission spéciale, aux dispositions prévues à l'article L. 221-4 du code de…
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 1028 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à renforcer la continuité des parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en évitant que le départ à la retraite d’un assistant familial ne…
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TombéAmendement n° 1107 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une…
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RejetéAmendement n° 1108 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose d'accélérer la recherche d'un tiers digne de confiance, en faisant passer ce délai de trois mois après la décision de placement de l'enfant, à six semaines…
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AdoptéAmendement n° 1109 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant…
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RejetéAmendement n° 1110 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre…
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RejetéAmendement n° 1112 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que, dans un contexte où l'environnement de l'enfant risque une nouvelle fois d'être ébranlé, celui-ci puisse être informé de la saisine du juge par…
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AdoptéAmendement n° 1113 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à ce que la parole de l'enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d'accueil, dans le cadre d'un entretien…
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AdoptéAmendement n° 1115 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Lorsque l'évaluation conduit à changer le lieu d'accueil d'un enfant, ce changement ne doit pas être vécu comme une rupture de plus. La qualité d'une transition dépend de sa…
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TombéAmendement n° 1122 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est…
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TombéAmendement n° 1128 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le…
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AdoptéAmendement n° 1174 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est…
Après l'article 3 9 amendements
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375-3 du Code civil. Il prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement transfère la part de majoration du revenu de solidarité active, due au titre d'un enfant placé, vers la personne réellement en charge de son entretien…
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RejetéAmendement n° 138 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil.Il prévoit…
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.Les enfants protégés connaissent encore trop fréquemment des…
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RejetéAmendement n° 598 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en…
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Sort inconnuAmendement n° 703 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des tiers dignes de confiance et des membres de la famille accueillant un enfant confié dans le cadre d’une mesure de…
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RetiréAmendement n° 711 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le recours à un tiers digne de confiance permet, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, de lui offrir un cadre de vie stable au sein de son environnement familial ou affectif…
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RejetéAmendement n° 1027 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La protection de l’enfance repose sur une diversité de dispositifs permettant de répondre aux besoins très différents des mineurs confiés à l’autorité judiciaire.Si le recours à…
Article 4 47 amendements · 19 adoptés
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Amendement de repli.L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à ce jour la procédure applicable en cas de renoncement à l'agrément d'assistant familial, que ce soit dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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AdoptéAmendement n° 129 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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RetiréAmendement n° 185 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux associer les assistants familiaux aux décisions relatives aux enfants qu’ils accueillent. Sans modifier leur…
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AdoptéAmendement n° 187 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la…
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Non soutenuAmendement n° 198 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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RejetéAmendement n° 217 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant.L’accueil relais peut…
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Non soutenuAmendement n° 231 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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RetiréAmendement n° 261 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes…
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Non soutenuAmendement n° 271 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans un contexte de tension sur l’accueil familial, rendre automatique le droit au répit des assistants familiaux risque de créer de nouvelles ruptures dans le parcours de…
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AdoptéAmendement n° 412 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exercice du droit au répit des assistants familiaux à l'existence d'une solution d'accueil adaptée pour…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'«…
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Non soutenuAmendement n° 464 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du…
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RejetéAmendement n° 497 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à préciser que l’accueil relais ne constitue pas seulement une modalité de remplacement de l’assistant familial assurant l’accueil principal.Il peut…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement porte de cinq à sept semaines par année civile la durée maximale pendant laquelle un accueil relais peut être organisé au-delà de trois jours…
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RejetéAmendement n° 579 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article.Si la dispense de la formation…
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AdoptéAmendement n° 625 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
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AdoptéAmendement n° 633 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant…
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AdoptéAmendement n° 638 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant…
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AdoptéAmendement n° 676 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les accueils relais permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux et d’assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans…
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AdoptéAmendement n° 677 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les conditions de logement constituent un élément de l'agrément des assistants familiaux mais leur appréciation doit pouvoir tenir compte des caractéristiques propres à certains…
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RejetéAmendement n° 706 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et…
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AdoptéAmendement n° 724 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne…
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RejetéAmendement n° 727 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 728 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux.Les assistants…
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RetiréAmendement n° 730 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la disposition prévoyant que l’accueil relais soit réalisé en priorité par le même assistant…
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Sort inconnuAmendement n° 759 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
L’un des principaux freins à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement financier nécessaire pour aménager le domicile en vue de l’accueil d’un ou…
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Sort inconnuAmendement n° 784 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise ainsi à prévoir que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’agrément d’assistant familial, le service départemental de protection maternelle et…
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire la sollicitation de l’avis d’un assistant familial expérimenté dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes…
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RejetéAmendement n° 792 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge.Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de…
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AdoptéAmendement n° 802 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver…
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AdoptéAmendement n° 820 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants…
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RejetéAmendement n° 977 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4.En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1005 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant…
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AdoptéAmendement n° 1025 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent article ouvre la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et…
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RejetéAmendement n° 1031 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance…
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RejetéAmendement n° 1036 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de…
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AdoptéAmendement n° 1118 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement proposé par Départements de France, propose de maintenir le droit au répit adopté en Commission spéciale, tout en le conditionnant à ce qu'une solution de garde…
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RetiréAmendement n° 1161 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous…
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RejetéAmendement n° 1230 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à fixer la limite de durée d’accueil relais par décret.L’accueil relais constitue un accueil complémentaire à l’accueil principal. Les assistants…
Article 4 bis 3 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 248 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les assistants familiaux accueillent des enfants dont les parcours peuvent être marqués par des violences, des carences affectives ou des ruptures répétées.La compréhension des…
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RetiréAmendement n° 249 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent des profils et des besoins très divers.Certains nécessitent des compétences particulières liées au handicap, aux…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement de type rédactionnel vise à préciser les deux familles de critères pris en compte au sein du référentiel national d'évaluation mentionné à l'article L. 421-3 du…
Après l'article 4 bis 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le secteur de la protection de l’enfance et, plus largement, celui du travail et de l’intervention sociale, traverse une crise d’attractivité majeure qui menace le cœur même de…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 40 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande la publication sans délai du décret…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Si le présent projet de loi réforme utilement les modalités de prise en charge des enfants protégés, il demeure silencieux sur un enjeu pourtant essentiel : celui de…
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 30 de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a instauré un fichier national des agréments des assistants familiaux afin de renforcer…
Après l'article 4 27 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi une disposition attendue pour permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.Actuellement…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles régit les conditions de rupture du contrat de travail de l'assistant familial. Il prévoit notamment que lorsque le…
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation qui permet de placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd’hui proposée aux professionnels intervenant dans le champ…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’un des freins majeurs à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement personnel nécessaire pour aménager le domicile afin d’accueillir correctement…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Alors que l’accueil familial exige un engagement total, une présence constante et une disponibilité qui ne laisse que peu de place à la récupération physique et psychique, la…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les assistants familiaux peuvent être confrontés, à toute heure, à des situations complexes ou aux besoins spécifiques des enfants accueillis. L’absence de soutien immédiat…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. René Lioret (RN)
Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu'aux…
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AdoptéAmendement n° 376 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu'aux…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux constituent le premier mode d'accueil des enfants protégés, mais demeurent, en matière de formation, dans une situation d'inégalité par rapport aux autres…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les assistants familiaux constituent le premier mode d'accueil des enfants protégés, mais demeurent, en matière de formation, dans une situation d'inégalité par rapport aux autres…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Alexandre Portier (DR)
Les maisons d'assistants maternels accueillent un nombre croissant de jeunes enfants. Si les services départementaux de protection maternelle et infantile sont déjà chargés du…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à renforcer la formation des assistants maternels en matière de protection de l'enfance et de lutte contre les violences faites aux enfants. Il conditionne le…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par M. Alexandre Portier (DR)
Les assistants maternels accueillent chaque jour les plus jeunes enfants, dont la protection doit demeurer une priorité absolue. Si le président du conseil départemental peut déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à instaurer un dispositif de signalement des assistants maternels pour renforcer l’efficience des dispositifs de protection de l’enfance. L'efficacité de ces…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à compléter la formation obligatoire des assistants familiaux afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Un contrôle annoncé à l'avance ne montre que ce que la personne contrôlée a choisi de montrer cejour-là. C'est un principe déjà reconnu et appliqué dans d'autres domaines bien…
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Sort inconnuAmendement n° 623 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement est un amendement de repli visant à transformer les contrôles déjà existants en contrôles majoritairement inopinés, sans en modifier la fréquence.Un contrôle…
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Sort inconnuAmendement n° 634 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la…
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Sort inconnuAmendement n° 639 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la…
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Sort inconnuAmendement n° 760 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue proposée aux professionnels intervenant dans le champ de la…
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Sort inconnuAmendement n° 779 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à la formation continue afin de renforcer leur professionnalisation et la qualité de…
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Sort inconnuAmendement n° 796 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent garantir l’effectivité du droit au repos des assistants familiaux en rendant obligatoire le déploiement de…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’accueil familial constitue un pilier essentiel de la protection de l’enfance, mais il traverse aujourd’hui une crise profonde liée au renouvellement et à l’attractivité du…
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Sort inconnuAmendement n° 817 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
La continuité du suivi éducatif, que le projet de loi érige en objectif, suppose des référents en mesure de connaître réellement chaque enfant et de l'accompagner dans la durée…
Avant l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La protection des mineurs et des personnes vulnérables est un impératif absolu et urgent pour notre République.Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis…
Article 5 188 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 2 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.
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TombéAmendement n° 3 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge.
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible.Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de…
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’écarter les personnes frappées d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs. Toutefois, il demeure silencieux sur la…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse à l'autorité administrative la faculté de prononcer une interdiction temporaire d'exercice lorsqu'une personne mise en examen…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Catherine Rimbert (RN)
Les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, constituent des lieux dans lesquels les mineurs doivent bénéficier d’une protection particulièrement renforcée.Le…
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TombéAmendement n° 64 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement…
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TombéAmendement n° 219 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En…
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TombéAmendement n° 221 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Madame Levavasseur.Le présent projet de loi interdit à toute personne fichée au FIJAISV ou…
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RetiréAmendement n° 278 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191‑1 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 280 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent projet de loi prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé préalablement à l’exercice de leurs fonctions et à intervalles réguliers, les…
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TombéAmendement n° 282 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les exigences en matière de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des…
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TombéAmendement n° 313 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des personnes vivant au domicile du tiers accueillant un enfant dans le cadre de l’accueil durable et bénévole prévu à…
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TombéAmendement n° 314 — par M. René Lioret (RN)
Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un…
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TombéAmendement n° 323 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’intervention applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT couvre également les activités organisées en…
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TombéAmendement n° 324 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont montré combien l’instabilité des parcours de placement peut…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que les procédures disciplinaires applicables aux professionnels de santé ne puissent conduire à sanctionner un professionnel du seul fait…
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TombéAmendement n° 329 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 332 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 334 — par M. Thibault Bazin (DR)
La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à…
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TombéAmendement n° 337 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
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TombéAmendement n° 338 — par M. Thibault Bazin (DR)
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité…
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TombéAmendement n° 341 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.Cette communication vise à garantir…
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TombéAmendement n° 342 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par…
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TombéAmendement n° 343 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la…
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TombéAmendement n° 344 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».
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TombéAmendement n° 345 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en…
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TombéAmendement n° 346 — par M. Thibault Bazin (DR)
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 348 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :- Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.
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TombéAmendement n° 364 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à…
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TombéAmendement n° 409 — par M. Alexandre Portier (DR)
Le projet de loi étend de manière significative le champ des contrôles d'honorabilité et subordonne notamment la délivrance ainsi que le maintien de l'agrément d'assistant…
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TombéAmendement n° 446 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 du projet de loi, prévoit que le salarié « a droit » au maintien de sa rémunération durant la période de suspension consécutive à l'absence…
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TombéAmendement n° 448 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. Cette…
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TombéAmendement n° 452 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation…
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TombéAmendement n° 453 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement dote le dispositif d'une base légale indispensable. Le contrôle confié aux ordres suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier des…
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TombéAmendement n° 454 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de…
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TombéAmendement n° 458 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement institue un dispositif d'alerte propre au secteur de la santé, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État au point 37 de son avis du 18 mai…
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TombéAmendement n° 484 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille…
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TombéAmendement n° 494 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage…
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RetiréAmendement n° 495 — par Mme Anne Sicard (RN)
L’article 5 du projet de loi vise à améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de…
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TombéAmendement n° 499 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant.L’article 5 étend utilement les contrôles…
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TombéAmendement n° 500 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à clarifier les conséquences d’un changement dans la composition du foyer d’une personne accueillant un enfant.Dans sa rédaction issue de la commission…
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TombéAmendement n° 502 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à éviter qu’une interdiction temporaire d’exercice prononcée dans un secteur puisse être contournée par l’exercice d’une activité similaire dans un…
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TombéAmendement n° 503 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.Il convient donc de supprimer la fin de cet…
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TombéAmendement n° 506 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.
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TombéAmendement n° 507 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à rendre effective la faculté ouverte aux particuliers employeurs de demander une attestation d’honorabilité.L’article 5 prévoit que tout employeur…
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TombéAmendement n° 508 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du certificat d’honorabilité pour l’enfance.L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, la consultation du fichier judiciaire…
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TombéAmendement n° 510 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à prendre en compte les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les…
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TombéAmendement n° 511 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à éviter un angle mort dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle d’honorabilité.L’article 5 prévoit plusieurs contrôles préalables au…
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TombéAmendement n° 514 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur ou au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
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TombéAmendement n° 515 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité…
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TombéAmendement n° 517 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.Cette communication vise à garantir…
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TombéAmendement n° 519 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en…
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TombéAmendement n° 520 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance…
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TombéAmendement n° 539 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 540 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 541 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à…
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TombéAmendement n° 542 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
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TombéAmendement n° 543 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité…
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TombéAmendement n° 544 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.Cette communication vise à garantir…
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TombéAmendement n° 545 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par…
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TombéAmendement n° 546 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la…
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TombéAmendement n° 547 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».
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TombéAmendement n° 549 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en…
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TombéAmendement n° 550 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance…
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TombéAmendement n° 551 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 552 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.
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TombéAmendement n° 553 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :- Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le…
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TombéAmendement n° 558 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 559 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 560 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à…
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TombéAmendement n° 561 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
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TombéAmendement n° 562 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité…
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TombéAmendement n° 563 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.Cette communication vise à garantir…
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TombéAmendement n° 564 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par…
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TombéAmendement n° 565 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la…
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TombéAmendement n° 566 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».
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TombéAmendement n° 567 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en…
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TombéAmendement n° 569 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La notion d' « usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 570 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :- Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le…
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TombéAmendement n° 571 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice…
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TombéAmendement n° 572 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.
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TombéAmendement n° 580 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent article renforce les vérifications d'honorabilité préalables au placement d'un mineur chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance.Toutefois…
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TombéAmendement n° 590 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance…
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TombéAmendement n° 591 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou…
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TombéAmendement n° 615 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement renforce le contrôle des personnes intervenant dans les établissements scolaires ou dans le cadre d’activités organisées en lien avec eux, en prévoyant un…
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TombéAmendement n° 626 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) :Les accueillants durables…
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TombéAmendement n° 627 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement.Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début…
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TombéAmendement n° 628 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable.Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des…
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TombéAmendement n° 644 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant…
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TombéAmendement n° 649 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime les articles L. 133-6-3, L. 133-6-4, L. 133-6-5 et L. 133-6-6 du code de l’action sociale et des familles, introduits en commission, qui prévoient…
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TombéAmendement n° 654 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi à l’ensemble des personnels intervenant au sein du système de…
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TombéAmendement n° 665 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime l’article L. 421‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément…
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TombéAmendement n° 668 — par Gouvernement
L’article dans sa rédaction initiale couvre les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel…
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TombéAmendement n° 670 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser les conditions dans lesquelles peut être caractérisé le refus de transmission de l’attestation d’honorabilité.L’article 5 prévoit que…
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RetiréAmendement n° 671 — par Gouvernement
Le présent amendement complète le dispositif de protection des mineurs ou des personnes vulnérables en associant les employeurs à la chaîne de vigilance déjà organisée entre…
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TombéAmendement n° 705 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à étendre explicitement le contrôle d’honorabilité aux personnes exerçant auprès de mineurs des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à…
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TombéAmendement n° 707 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre au particulier qui recourt à un prestataire indépendant intervenant auprès d’un mineur d’exiger la communication de son attestation…
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TombéAmendement n° 736 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux…
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TombéAmendement n° 748 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement précise que me contrôle d’honorabilité s'applique bien aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le…
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TombéAmendement n° 749 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage…
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TombéAmendement n° 750 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement garantit que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci…
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TombéAmendement n° 838 — par Gouvernement
Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le champ des établissements, structures et services relevant du code de l’action sociale et des familles, dont les…
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TombéAmendement n° 839 — par Gouvernement
L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6…
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RetiréAmendement n° 840 — par Gouvernement
L'article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti.Ce dispositif impose, pour toute structure…
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TombéAmendement n° 841 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination vise à s'assurer de l'application des dispositions prévues au sein du code de l'éducation dans les établissements d'enseignement agricole, compte…
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TombéAmendement n° 842 — par Gouvernement
Le V de l’article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires. Le présent amendement a pour objet…
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TombéAmendement n° 849 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le projet de loi étend significativement le champ des contrôles d’honorabilité en subordonnant notamment la délivrance et le maintien de l’agrément des assistants maternels à la…
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Sort inconnuAmendement n° 869 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement complète le dispositif de protection des mineurs ou des personnes vulnérables en associant les employeurs à la chaîne de vigilance déjà organisée entre…
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TombéAmendement n° 872 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) :- Les accueillants durables…
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TombéAmendement n° 873 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement supprime l’article L. 421-3-2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément…
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TombéAmendement n° 883 — par M. David Magnier (RN)
L’article 5 vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes prenant en charge les enfants protégés. Le texte issu de la commission laisse…
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TombéAmendement n° 884 — par M. David Magnier (RN)
L’article L. 133‑6-4 introduit par la commission pose l’obligation légale pour les structures d’accueil de contrôler l’honorabilité de leurs personnels. Si cette obligation est…
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TombéAmendement n° 885 — par M. David Magnier (RN)
Lors des débats en commission, l'exigence de réactivité de la chaîne de protection face à des soupçons de violences ou de crimes sexuels sur mineurs a fait l'objet d'un large…
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TombéAmendement n° 887 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement instaure une interdiction de relèvement absolue, définitive et à vie pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour crime, délit sexuel ou violences…
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TombéAmendement n° 921 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 964 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
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TombéAmendement n° 984 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 990 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité…
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TombéAmendement n° 995 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.Cette communication vise à garantir…
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TombéAmendement n° 996 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par…
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TombéAmendement n° 1008 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du…
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TombéAmendement n° 1009 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence…
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TombéAmendement n° 1010 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans…
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TombéAmendement n° 1011 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L…
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TombéAmendement n° 1012 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Afin que les autorités chargées du contrôle des incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la…
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TombéAmendement n° 1015 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer…
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TombéAmendement n° 1019 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une…
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TombéAmendement n° 1020 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité…
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TombéAmendement n° 1021 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en…
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TombéAmendement n° 1039 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance…
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TombéAmendement n° 1044 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée…
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TombéAmendement n° 1046 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé lorsque le…
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TombéAmendement n° 1048 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de…
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AdoptéAmendement n° 1050 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont…
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AdoptéSous-amendement n° 1195 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 5 étend et renforce les mécanismes de contrôle de l’honorabilité des professionnels ou des bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Ces…
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AdoptéSous-amendement n° 1196 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie…
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AdoptéSous-amendement n° 1198 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent…
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AdoptéSous-amendement n° 1199 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement facilite l’articulation des interdictions administratives d’exercice prononcées dans les différents champs couverts par les contrôles de l’honorabilité, de…
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AdoptéSous-amendement n° 1200 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs…
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AdoptéSous-amendement n° 1201 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs…
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AdoptéSous-amendement n° 1202 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de…
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Non soutenuSous-amendement n° 1203 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent…
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AdoptéSous-amendement n° 1204 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés…
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RejetéSous-amendement n° 1210 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en…
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AdoptéSous-amendement n° 1212 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Ce sous-amendement complète les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelle sous statut d’apprenti militaire adoptées en…
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AdoptéSous-amendement n° 1213 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent sous-amendement de coordination donne compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre…
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AdoptéSous-amendement n° 1214 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de…
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AdoptéSous-amendement n° 1216 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.
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RejetéSous-amendement n° 1221 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux…
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AdoptéSous-amendement n° 1223 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents. En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers…
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AdoptéSous-amendement n° 1231 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un…
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AdoptéSous-amendement n° 1232 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant protection judiciaire de la…
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AdoptéSous-amendement n° 1233 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires.Les débats…
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AdoptéSous-amendement n° 1234 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la sécurité intérieur des lieux…
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AdoptéSous-amendement n° 1235 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux personnels de l'administration…
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RejetéSous-amendement n° 1236 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité.L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité…
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RejetéSous-amendement n° 1237 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité.L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à…
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TombéSous-amendement n° 1238 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à permettre le renouvellement du contrôle de l’honorabilité lorsqu’un élément nouveau apparaît en cours de placement.L’amendement prévoit que le…
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RejetéSous-amendement n° 1239 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli.La réécriture générale impose…
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RetiréSous-amendement n° 1242 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement inscrit le transport, le convoyage et l'accompagnement à la mobilité au cœur même du principe posé au I, de sorte que l'obligation se diffuse dans l'ensemble…
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RetiréSous-amendement n° 1243 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement poursuit le même objectif que le précédent par une voie distincte : plutôt que de modifier l'énumération de principe, il ajoute une clarification autonome afin…
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RetiréSous-amendement n° 1246 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent sous-amendement est identique à celui de mon collègue Philippe Fait et vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par…
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TombéAmendement n° 1057 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs.
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TombéAmendement n° 1058 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. En effet, elles s'insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de…
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Tombé
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TombéAmendement n° 1060 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission qui instaurent un contrôle d’honorabilité tous les 2 ans en cas de placement administratif. Or, ces…
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TombéAmendement n° 1061 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l'objet…
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TombéAmendement n° 1066 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes…
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Tombé
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TombéAmendement n° 1068 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose de supprimer les multiples régimes « balais » adoptés en commission. L’amendement de réécriture déposé par la rapporteure vise à répondre aux craintes…
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TombéAmendement n° 1129 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du relèvement d'incapacité des professionnels.
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TombéAmendement n° 1132 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à compléter les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelles sous statut d’apprenti militaire…
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TombéAmendement n° 1134 — par Gouvernement
Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de…
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TombéAmendement n° 1135 — par Gouvernement
Le présent amendement de coordination permet de donner compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour…
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RetiréAmendement n° 1142 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Un contrôle des antécédents judiciaires effectué une seule fois, au moment de l'embauche ou de la prise de fonction, ne suffit pas à garantir la protection durable des enfants…
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TombéAmendement n° 1151 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance, des…
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TombéAmendement n° 1153 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement fixe une fréquence minimale d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les…
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TombéAmendement n° 1154 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans…
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TombéAmendement n° 1155 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la…
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TombéAmendement n° 1159 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à…
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TombéAmendement n° 1162 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à maintenir le droit commun applicable à l'effacement des sanctions du premier groupe.Ces sanctions constituent en effet les sanctions disciplinaires…
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TombéAmendement n° 1169 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La commission a adopté un amendement déposé par Madame la rapporteure visant à étendre l’obligation d’information par le parquet des administrations, personnes morales chargées de…
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TombéAmendement n° 1173 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent projet de loi renforce la protection des enfants, notamment en contrôlant l'honorabilité des personnes intervenant auprès d'eux, y compris les professionnels de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 1180 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu par l'articile 5, aux avocats assistant ou…
Après l'article 5 39 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences et maltraitances commises à l’encontre des jeunes enfants, en prévoyant une formation spécifique…
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TombéAmendement n° 354 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’un des freins identifiés pouvant expliquer le faible taux de signalements effectués par les médecins est la crainte du risque de représailles juridictionnelles de la part des…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont rencontré des difficultés pour se constituer partie civile dans des procédures pénales mettant en…
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RejetéAmendement n° 358 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics…
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RejetéAmendement n° 381 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'effectivité du contrôle d'honorabilité suppose que les employeurs puissent s'assurer, non seulement au recrutement mais tout au long de la relation de travail, que les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prévention des violences faites aux enfants ne repose pas seulement sur le contrôle des antécédents des intervenants : elle suppose que ces derniers sachent reconnaître une…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prévention des violences faites aux enfants ne repose pas seulement sur le contrôle des antécédents des intervenants : elle suppose que ces derniers sachent reconnaître une…
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RetiréAmendement n° 404 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la…
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RetiréAmendement n° 449 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Si le projet de loi prévoit bien d'interdire à toute personne morale de recruter ou de maintenir en fonction une personne frappée d'une incapacité et punit son représentant légal…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement encourage les médecins à signaler les violences sur mineurs, en les protégeant des représailles. La loi autorise déjà le médecin à signaler de tels faits et lui…
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RetiréAmendement n° 457 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’un des freins identifiés pouvant expliquer le faible taux de signalements effectués par les médecins est la crainte du risque de représailles juridictionnelles de la part des…
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont rencontré des difficultés pour se constituer partie civile dans des procédures pénales mettant en…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’un des freins identifiés pouvant expliquer le faible taux de signalements effectués par les médecins est la crainte du risque de représailles juridictionnelles de la part des…
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TombéAmendement n° 538 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de…
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AdoptéAmendement n° 573 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de…
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Sort inconnuAmendement n° 574 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’un des freins identifiés pouvant expliquer le faible taux de signalements effectués par les médecins est la crainte du risque de représailles juridictionnelles de la part des…
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Sort inconnuAmendement n° 575 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont rencontré des difficultés pour se constituer partie civile dans des procédures pénales mettant en…
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RetiréAmendement n° 616 — par Gouvernement
Le ministère de la culture, ses services à compétences nationales et les établissements publics emploient environ 6 400 personnes en contact habituel avec des mineurs. Les champs…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 38 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande d'interdire tout transport en taxi…
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AdoptéAmendement n° 664 — par Gouvernement
Le présent amendement crée de façon non codifiée un futur service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de…
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RejetéSous-amendement n° 1240 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la…
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RejetéSous-amendement n° 1241 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à lever l'un des principaux freins au repérage et au signalement des violences commises à l'encontre des enfants.Bien que l'article 226-14 du code pénal…
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RetiréAmendement n° 720 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement crée en droit français un « droit de savoir » inspiré de la Sarah’s Law britannique.Instauré au Royaume‑Uni après le meurtre de la jeune Sarah Payne en 2000, puis…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 bis A de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adopté…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cette disposition, issue de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l'unanimité par…
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Sort inconnuAmendement n° 761 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à instituer, au sein des organismes ayant vocation à accueillir des enfants, une obligation consistant à mettre en œuvre des actions de prévention et de…
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Sort inconnuAmendement n° 762 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement travaillé avec la Fondation pour l'enfance vise à imposer aux organismes accueillant des enfants une obligation de formation initiale et continue de leurs…
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RejetéAmendement n° 989 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Le présent amendement travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales…
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AdoptéAmendement n° 992 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à mieux protéger les professionnels de santé qui, de bonne foi, signalent, constatent ou…
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AdoptéAmendement n° 1041 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi…
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AdoptéAmendement n° 1043 — par M. Erwan Balanant (DEM)
En complément du renfort du contrôle d'honorabilité porté par les mêmes auteurs, cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que les professionnels de la protection de l'enfance soient formés aux pratiques favorisant l'expression de l'enfant et du jeune enfant, au repérage…
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AdoptéAmendement n° 1131 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (article L. 4124-6 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 1150 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’un des freins identifiés pouvant expliquer le faible taux de signalements effectués par les médecins est la crainte du risque de représailles juridictionnelles de la part des…
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Sort inconnuAmendement n° 1157 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le Conseil national et les conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont rencontré des difficultés pour se constituer partie civile dans des procédures pénales mettant en…
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RetiréAmendement n° 1160 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie…
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RetiréAmendement n° 1187 — par Gouvernement
Le ministère de la culture, ses services à compétences nationales et les établissements publics emploient environ 6 400 personnes en contact habituel avec des mineurs. Les champs…
Article 6 62 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le texte vise principalement les situations dans lesquelles le danger résulte de violences directement dirigées contre l'enfant. Or la recherche clinique documente depuis deux…
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TombéAmendement n° 65 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le texte confère au procureur, comme au juge, la faculté (« il peut ») de prononcer des interdictions de contact et de paraître. Cette rédaction optionnelle est insuffisante…
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TombéAmendement n° 66 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le…
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations…
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L'article 6 crée les ordonnances provisoires de protection de l'enfant, outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La…
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TombéAmendement n° 157 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 375-5 du code civil fait obligation au magistrat d’interroger la cellule nationale d’orientation pour savoir où orienter le mineur privé temporairement ou définitivement…
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TombéAmendement n° 162 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 6, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, reprend les principes de l’article 4 de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée à…
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TombéAmendement n° 166 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance d’accueil provisoire dès lors…
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir certains droits de correspondance et de visite pour le parent…
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TombéAmendement n° 172 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’interdiction pour le parent suspecté de recevoir ou de rencontrer d’entrer en contact avec lui ou…
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TombéAmendement n° 173 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté…
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TombéAmendement n° 250 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l’enfant lorsqu’une situation de violences parentales a été judiciairement constatée.Dans ces situations…
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TombéAmendement n° 262 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, proposé par le Collectif pour l'enfance, vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement…
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TombéAmendement n° 273 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours…
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TombéAmendement n° 276 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection de l'enfant, d'attribuer provisoirement la jouissance de…
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TombéAmendement n° 281 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal au domicile de l'enfant ou en sa présence peuvent être pris en…
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TombéAmendement n° 349 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant.Le présent amendement complète directement l'article 515-13-3 du…
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TombéAmendement n° 351 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte obligatoirement le refus de l'enfant dans la délivrance de l'ordonnance de protection de…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas punir le parent qui refuse de représenter l'enfant à l'autre parent lorsque ce refus est dicté par la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement complète le dispositif créé par l’article 6, lequel insère un nouvel article227-11-1 dans le code pénal prévoyant déjà une dérogation aux poursuites pour…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à préciser que le délit de non-représentation d'enfant n'est pas constituélorsque le refus de remettre l'enfant est motivé par des raisons sérieuses de…
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RejetéAmendement n° 393 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants.Si l'objectif de…
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RejetéAmendement n° 397 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux affaires familiales (JAF), la…
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TombéAmendement n° 398 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation dedanger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière…
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TombéAmendement n° 400 — par M. Philippe Fait (HOR)
La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'objectif même de l'ordonnance de sûreté est de protéger un enfant victime de violences intrafamiliales, y compris lorsque son environnement familial immédiat ne permet pas…
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TombéAmendement n° 403 — par M. Philippe Fait (HOR)
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les…
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TombéAmendement n° 469 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'ordonnance d'accueil provisoire créée par l'article 6 permet au juge des enfants de suspendre tout contact entre l'enfant et la personne mise en cause, mais cette mesure suppose…
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TombéAmendement n° 470 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le dispositif créé par l'article 6 organise deux voies de saisine du juge aux affaires familiales : soit par l'intermédiaire du procureur de la République, soit directement par le…
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TombéAmendement n° 485 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant destinée à permettre une réaction rapide lorsque le mineur est exposé à un danger grave et immédiat.Dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social avait fait adopter lors de l'examen en commission un amendement visant à garantir l'accompagnement du mineur par un avocat "non rémunéré" dans le…
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TombéAmendement n° 528 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement complète le dispositif créé par l’article 6, lequel insère un nouvel article 227‑11‑1 dans le code pénal prévoyant déjà une dérogation aux poursuites pour…
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RetiréAmendement n° 586 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière…
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TombéAmendement n° 656 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant, délivrée par le procureur de la République, ainsi que l'ordonnance de protection de l'enfant…
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TombéAmendement n° 657 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
EXPOSÉ SOMMAIREL'article 6 permet au procureur de la République de délivrer une ordonnance provisoire de protection de l'enfant lorsqu'un parent expose son enfant à un danger…
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TombéAmendement n° 658 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 du projet de loi confère au juge statuant dans le cadre de l'ordonnance d'accueil provisoire la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de…
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TombéAmendement n° 659 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'article 6 crée la violation de l'ordonnance de protection de l'enfant comme infraction autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si l'amendement…
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TombéAmendement n° 781 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 6 crée une ordonnance d'accueil provisoire permettant au juge, pendant l'instance et en cas d'urgence, de mettre l'enfant à l'abri sans attendre l'issue de la procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 832 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer du code pénal le délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5.Dans sa rédaction actuelle, cette incrimination est…
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RetiréAmendement n° 837 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
La caractérisation d'un danger grave et immédiat conditionne la saisine du procureur de la République en vue de la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant…
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TombéAmendement n° 856 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur.L’ordonnance…
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RetiréAmendement n° 857 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant…
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TombéAmendement n° 859 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement est le complément d’un amendement précédemment déposé concernant les critères de saisine du procureur, autorisée en cas de grave danger pour l’enfant, même non…
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TombéAmendement n° 860 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement permet de viser expressément les tiers, qui de notre point de vue, doivent pouvoir saisir directement le Juge aux affaires familiales en vue de faire délivrer une…
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TombéAmendement n° 927 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre…
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RetiréAmendement n° 928 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui…
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TombéAmendement n° 929 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement procède à plusieurs modifications :- il distingue dans un nouveau paragraphe la saisine par le tiers ;- il précise , par cohérence avec l'amendement précédent, que…
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TombéAmendement n° 930 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement garantit la continuité de la protection de l'enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le…
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TombéAmendement n° 931 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement précise la procédure devant le juge aux affaires familiales.En premier lieu, il supprime la nécessité que le mineur soit systématiquement entendu : si celui-ci a…
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TombéAmendement n° 932 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures…
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 1136 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Si l'ordonnance de sûreté protège physiquement le mineur, l'accompagnement psychologique ne peut pas être écarté et doit se mettre en place immédiatement pour limiter les…
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TombéAmendement n° 1137 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. Les liens familiaux constituent souvent…
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TombéAmendement n° 1163 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement réécrit l'article 6 afin de retrouver l'ambition de la rédaction initiale du Gouvernement tout en intégrant les garanties procédurales issues des travaux de…
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TombéAmendement n° 1164 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement de repli vise à rétablir l'esprit originel de l'article 6 en réunissant, sous une dénomination unique d'ordonnance de sûreté de l'enfant, les deux mécanismes…
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AdoptéAmendement n° 1183 — par Gouvernement
Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection…
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AdoptéSous-amendement n° 1188 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences…
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AdoptéSous-amendement n° 1189 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le…
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AdoptéSous-amendement n° 1190 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ».Cette rédaction permet…
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RetiréSous-amendement n° 1191 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent sous-amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le présent…
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AdoptéSous-amendement n° 1192 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles…
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AdoptéSous-amendement n° 1193 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République.Lorsqu'un…
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RetiréSous-amendement n° 1194 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du…
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RetiréSous-amendement n° 1211 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent sous-amendement vise à garantir l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant pendant toute la durée de la procédure pénale.En l'état, les mesures de protection…
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AdoptéSous-amendement n° 1215 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments…
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RetiréSous-amendement n° 1217 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent sous-amendement a pour objet de consolider l’efficacité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant instaurée par cet article.Il prévoit, tout d’abord, que lorsque des…
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RetiréSous-amendement n° 1218 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le…
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AdoptéSous-amendement n° 1219 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le…
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TombéAmendement n° 1184 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger…
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TombéAmendement n° 1185 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure…
Article 6 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 163 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement est porté par la CNAPE et le GEPSo. L’article 6 bis, issu de l’adoption en commission de l’amendement CS649, complète l’article 373-2-9 du code civil afin…
Article 6 ter 2 amendements
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RejetéAmendement n° 164 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 6 ter, issu de l’adoption en commission de l’amendement CS833, modifie les articles 375-1 et 375-3 du code civil afin de confier au seul juge des enfants, pendant toute…
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RetiréAmendement n° 405 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la compétence du JAF et non du JE en matière de mesure d’assistance éducative.Il entend corriger une…
Après l'article 6 ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 712 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale désignée par un magistrat pour représenter les intérêts d’un mineur dans les cas prévus à l’article 388‑2 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 713 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale désignée par un magistrat pour représenter les intérêts d’un mineur dans les cas prévus à l’article 388‑2 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 1130 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Les violences intrafamiliales ne se limitent que rarement à la seule relation conjugale. Selon l'Observatoire des violences conjugales de la FNSF, dans 98 % des situations de…
Après l'article 6 14 amendements
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un "verrou de restitution" en cas d'inceste en matière d'autorité parentale.L'article 6 du texte porte sur la…
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse commise à l’occasion d’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu àl’article 227-5 du code pénal.Cette réforme vise à mettre fin au traitement…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions judiciaires relatives à laprotection de l'enfant et celles portant sur l'exercice du droit de visite et…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsqu'unedécision judiciaire a déjà retenu l'existence de violences intrafamiliales ou d'un danger…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l'intervention de l'administrateur ad hoc, chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à préciser que le délit de non-représentation d’enfant n’est pas constitué lorsque le refus de remettre l’enfant est motivé par des raisons sérieuses de…
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Sort inconnuAmendement n° 583 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal.Cette réforme vise à mettre fin au traitement…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions judiciaires relatives à la protection de l’enfant et celles portant sur l’exercice du droit de visite et…
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Sort inconnuAmendement n° 585 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsqu'une décision judiciaire a déjà retenu l'existence de violences intrafamiliales ou d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à éviter que le délit de non-représentation d’enfant ne devienne un instrument de pression contre le parent protecteur.Lorsque le refus de…
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Sort inconnuAmendement n° 827 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer du code pénal le délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5.Dans sa rédaction actuelle, cette incrimination est…
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Sort inconnuAmendement n° 900 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à créer une infraction autonome de contrôle coercitif exercé sur un mineur.Le contrôle coercitif désigne des comportements répétés ou multiples par…
Après l'article 6 bis 7 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 804 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales soient disqualifiées par le recours à la notion de syndrome d’aliénation…
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AdoptéAmendement n° 807 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que le refus exprimé par un enfant ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent renforcer la protection des enfants dans l’exercice des visites médiatisés.Dans certaines situations, le juge…
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RejetéAmendement n° 850 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 897 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à empêcher qu’une mesure de médiation familiale puisse être proposée dans une situation de contrôle coercitif.La médiation suppose un équilibre minimal…
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AdoptéAmendement n° 903 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles…
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AdoptéAmendement n° 904 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à prévenir les ruptures injustifiées du lien entre l’enfant et le parent protecteur dans les situations de violences intrafamiliales.Le maintien des…
Article 7 ter 13 amendements
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RejetéAmendement n° 693 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute…
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RejetéAmendement n° 835 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs…
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RejetéAmendement n° 836 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au…
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RejetéAmendement n° 868 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement travaillé avec la CNAPE, le GEPSO et l'UNICEF propose de préciser le cadre autour des séjours de rupture.La commission spéciale a doté les séjours de rupture d'un…
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RejetéAmendement n° 1093 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables à ces dispositifs, il convient…
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RetiréAmendement n° 1116 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables à ces dispositifs, il convient…
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RetiréAmendement n° 1143 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Le texte adopté laisse à la seule appréciation des services de l'aide sociale à l'enfance la décision de reconduire un séjour de rupture au‑delà de sa durée initiale, alors même…
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RetiréAmendement n° 1144 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Le texte adopté laisse à la seule appréciation des services de l'aide sociale à l'enfance la décision de reconduire un séjour de rupture au‑delà de sa durée initiale, alors même…
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RetiréAmendement n° 1145 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
L'aide sociale à l'enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l'éloignement d'un mineur de son cadre de vie habituel…
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RetiréAmendement n° 1146 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d'un régime de sanction propre. Or…
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RetiréAmendement n° 1147 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d'un régime de sanction propre. Or…
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RetiréAmendement n° 1148 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Cet alinéa du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture…
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RetiréAmendement n° 1149 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
L'alinéa 6 du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture…
Article 7 51 amendements · 15 adoptés
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les écarts d’effectifs et de temps disponible pour l’exercice des missions au sein des lieux d’accueil de la protection de l’enfance sont majeurs d’un territoire à l’autre. Faute…
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TombéAmendement n° 90 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien…
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AdoptéAmendement n° 91 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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TombéAmendement n° 113 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien…
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AdoptéAmendement n° 114 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en…
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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TombéAmendement n° 130 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien…
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AdoptéAmendement n° 131 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission…
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RejetéAmendement n° 132 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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TombéAmendement n° 199 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien…
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Non soutenuAmendement n° 200 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en…
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Non soutenuAmendement n° 201 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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TombéAmendement n° 232 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. Cet amendement, proposé par Départements de France, souligne cependant que le défaut d’interopérabilité ne saurait…
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AdoptéAmendement n° 233 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont…
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TombéAmendement n° 251 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les pratiques de signalement et de suivi des événements graves demeurent hétérogènes selon les territoires et les structures.Cet amendement vise à créer une culture commune de…
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AdoptéAmendement n° 317 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et…
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TombéAmendement n° 330 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire peser le défaut d’interopérabilité non sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs…
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TombéAmendement n° 333 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les…
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RetiréAmendement n° 426 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 5 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à imposer un éditeur de logiciel…
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TombéAmendement n° 441 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien…
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RejetéAmendement n° 442 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.Des contrôles conjoints et coordonnées avec les…
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Non soutenuAmendement n° 465 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue…
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AdoptéAmendement n° 518 — par Gouvernement
Le présent amendement vise, d’une part, à étendre la transmission d’informations entre les conseils départementaux concernant les enfants pris en charge hors de leur département…
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AdoptéSous-amendement n° 1245 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En…
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Non soutenuAmendement n° 529 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles…
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TombéAmendement n° 577 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de…
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RejetéAmendement n° 611 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance.Le texte…
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RejetéAmendement n° 630 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de…
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RetiréAmendement n° 632 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de…
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RetiréAmendement n° 688 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui se fait l'écho de remarques formulées par l'association Départements de France, vise à prévoir que les conseils départementaux pourront être associés au…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement propose de protéger les mineurs placés dans le cadre de procédures pénales alors qu’ils sont eux-mêmes victimes de réseaux criminels. L’information du lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
En 2023, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a recensé 27 914 familles ouvrant droit aux allocations familiales et ayant au moins un enfant placé. Cette donnée…
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AdoptéAmendement n° 810 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration…
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AdoptéSous-amendement n° 1205 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance…
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RejetéAmendement n° 812 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d'accueil. Le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 833 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Amendement de clarification rédactionnelle. L'objectif est que l'ONPE reçoive les informations relatives aux mineurs placés en dehors de leur département d'origine. Seront bien…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 861 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement.La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats…
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TombéAmendement n° 877 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.
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Sort inconnuAmendement n° 1099 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l'enfance ne peut répondre aux défis auxquels elle est confrontée sans une gouvernance territoriale forte, associant l'ensemble des institutions et des…
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TombéAmendement n° 1120 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L'interopérabilité des systèmes d'information, services et outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de la protection de l'enfance est nécessaire. Cela…
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TombéAmendement n° 1121 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de…
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AdoptéAmendement n° 1123 — par M. David Taupiac (LIOT)
L'article 7 prévoit notamment de permettre au représentant de l'État de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, tout établissement, service ou lieu de vie et…
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Sort inconnuAmendement n° 1171 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Cet amendement propose de protéger les mineurs placés dans le cadre de procédures pénales alors qu’ils sont eux-mêmes victimes de réseaux criminels.L’information du lieu de…
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RejetéAmendement n° 1248 — par Gouvernement
La suppression de l'alinéa 2 de l'article L. 221-2-3 du CASF, loin de renforcer la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l’enfance, aboutit paradoxalement à un…
Après l'article 7 33 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre sociale et médico-sociale. Ils ne constituent pas, en principe, des établissements et services sociaux ou…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et opérateurs, non interopérables, avec des référentiels…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Afin de sécuriser les lieux d’accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder un…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à rééquilibrer la relation entre les services administratifs de la protection de l’enfance et les familles, souvent fragilisées et démunies face à…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le respect du principe du contradictoire et la qualité des décisions du juge des enfants dépendent directement de la précision des débats lors de l’audience.Or, en pratique…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les faits, incidents ou déclarations consignés dans les rapports de la protection de l’enfance n’ont bien souvent que deux témoins directs : le travailleur social référent et…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code par les établissements, services sociaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Comme le souligne le travailleur social et chercheur Laurent Puech, l'évaluation d'une information préoccupante (IP), même menée « avec bienveillance et douceur », introduit une…
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RetiréAmendement n° 315 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’habilitation d’organismes privés à but lucratif pour la gestion d’établissements de protection de…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 41 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande d'interdire aux structures privées à…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le devenir des jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance demeure un angle mort des politiques publiques, faute d’outils de suivi : un jeune sorti de l’ASE sur deux n’est ni…
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RejetéAmendement n° 486 — par Mme Christine Loir (RN)
La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement est un amendement d’appel visant à soulever une difficulté très concrète rencontrée par les professionnels de la protection de l’enfance.De nombreux mineurs…
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AdoptéAmendement n° 635 — par Gouvernement
Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les…
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AdoptéAmendement n° 642 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les…
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement propose de généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance pour en instaurer un par département, de préciser les objectifs du schéma…
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Sort inconnuAmendement n° 714 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La protection de l’enfance se joue d’abord au plus près du terrain, là où se repèrent les premières fragilités : à l’école, dans les services municipaux, dans le tissu associatif…
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Sort inconnuAmendement n° 734 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement propose de : - Généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance pour en instaurer un par département ;- Renforcer le périmètre et le…
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Sort inconnuAmendement n° 786 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en évidence une carence historique de notre système de…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement exclut les personnes morales à but lucratif de la gestion des établissements, services et lieux de vie et d'accueil hébergeant des enfants confiés à l'aide sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux et des parlementaires aux établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 985 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement travaillé avec l'Uniopss les députés du groupe la France insoumise souhaitent interdire le recours à des structures privées lucratives en protection de…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les lieux de vie et d’accueil assurent une mission essentielle de protection de l’enfance en accueillant des mineurs particulièrement vulnérables. À ce titre, ils bénéficient de…
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Sort inconnuAmendement n° 1035 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place essentielle dans le dispositif de protection de l’enfance en assurant un accompagnement quotidien de mineurs présentant souvent…
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AdoptéAmendement n° 1094 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l'enfance connaît aujourd'hui une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels, des difficultés de recrutement et de fidélisation, et une…
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Sort inconnuAmendement n° 1124 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement propose d'expérimenter, dans dix départements volontaires, une offre d'accueil et d'accompagnement dédiée aux enfants protégés présentant des vulnérabilités…
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Sort inconnuAmendement n° 1125 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le projet de loi affirme l'ambition de sécuriser les parcours des enfants protégés, mais il ne traite pas de ceux pour lesquels il n'existe plus de réponse adaptée, au premier…
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AdoptéAmendement n° 1133 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre aux présidents de conseil départemental d'autoriser, dans des conditions encadrées, des établissements et services relevant du 1° du I de…
Après l'article 7 ter 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Pour répondre efficacement aux observations des services sociaux, il est indispensable que les familles puissent analyser le rapport d’évaluation de manière approfondie…
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 16 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) invite à accroître le…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement est un amendement d’appel visant à ouvrir le débat sur l’encadrement des temps de sortie en autonomie des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 652 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement d’appel vise à poser une règle nationale garantissant une présence physique adaptée pendant la nuit dans les structures accueillant des mineurs confiés à…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’équité de l’accompagnement proposé aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Si les écarts de prix de…
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Sort inconnuAmendement n° 864 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’article L. 222-5-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un entretien soit organisé par le président du conseil départemental, en pratique par les services de…
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Sort inconnuAmendement n° 867 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne disposent pas…
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Sort inconnuAmendement n° 962 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise entendent garantir l’effectivité du principe de présomption de minorité, dont la violation expose chaque année des…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par Mme Laure Miller (EPR)
Les enfants en situation de handicap, accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, sont confrontés à un cloisonnement institutionnel majeur. Les acteurs tels que l’aide sociale à…
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Sort inconnuAmendement n° 1170 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement propose de :- Généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance pour en instaurer un par département ;- Renforcer le périmètre et le…
Article 8 30 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 133 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être…
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Non soutenuAmendement n° 134 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 147 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux articuler l'intervention du juge des enfants et le pilotage départemental de l'assistance éducative en milieu…
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RetiréAmendement n° 167 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition issue de la commission, permettant au service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert de mettre en œuvre, en cas d’urgence ou…
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RetiréAmendement n° 168 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, préalablement à tout hébergement exceptionnel ou périodique, l’enfant est informé, sa parole recueillie et transmise…
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement renforcé avec…
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Non soutenuAmendement n° 202 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être…
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Non soutenuAmendement n° 203 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être…
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RejetéAmendement n° 236 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au…
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RejetéAmendement n° 241 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.Afin d’éviter…
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TombéAmendement n° 328 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que le recours à un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié soit déterminé exclusivement par les besoins de l'enfant et de sa famille…
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Non soutenuAmendement n° 466 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil)…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert puisse inclure un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant.En commission, cet article a…
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AdoptéAmendement n° 557 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement traduit l'exigence, exprimée par plusieurs acteurs du champ de la protection de l'enfance, que la modulation des mesures d'accompagnement prévue à l'article 8 ne…
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AdoptéAmendement n° 696 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en…
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RejetéAmendement n° 704 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service…
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AdoptéAmendement n° 775 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant…
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RejetéAmendement n° 871 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à…
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TombéAmendement n° 960 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que l’intensité des mesures d’accompagnement éducatif, que l’article 8 permet de moduler, demeure déterminée par les besoins de l’enfant et…
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RejetéAmendement n° 980 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation…
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RejetéAmendement n° 1013 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir, à l'alinéa 12 de l'article 8 adopté par la commission spéciale, la rédaction proposée par le projet de loi initial qui vise à permettre au service…
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Tombé
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Adopté
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TombéAmendement n° 1179 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 8 introduit une souplesse bienvenue en permettant de moduler l'intensité des mesures d'accompagnement éducatif. Cette modulation ne peut toutefois être protectrice que…
Article 8 bis 6 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 169 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à…
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RejetéAmendement n° 679 — par M. Davy Rimane (GDR)
Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des…
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AdoptéAmendement n° 697 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et Unicef, vise à mieux préciser la place de l'enfant dans les conférences familiales.
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RejetéAmendement n° 879 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis, en précisant son articulation temporelle stratégique.Pour…
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Sort inconnuAmendement n° 893 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Les conférences familiales constituent un outil éprouvé de protection de l’enfance, mis en œuvre depuis plus de trente ans en Nouvelle-Zélande puis développé au Royaume-Uni, au…
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AdoptéAmendement n° 961 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement élaboré avec la Cnape, le Gepso et Unicef France vise à préciser la place de l'enfant dans la conférence familiale.La rédaction actuelle de l'alinéa 2 pourrait…
Après l'article 8 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La protection de l’enfance ne peut se limiter à la mise à l’abri et à la sécurité physique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Elle doit également garantir les…
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les mille premiers jours de l'enfant, de la grossesse à ses deux ans, constituent une période déterminante pour son développement physique, affectif et cognitif. C'est aussi une…
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Sort inconnuAmendement n° 1177 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le droit de l'enfant à voir son opinion prise en compte sur les sujets qui le concernent est consacré par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dont…
Après l'article 8 10 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences…
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AdoptéAmendement n° 141 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation afin de favoriser…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre.La création d’un référentiel national opposable…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à…
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RetiréAmendement n° 146 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et…
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RetiréAmendement n° 640 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne : - un accroissement des situations d’éloignement géographique (enfants accueillis dans un autre département que celui…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les contraintes géographiques, les distances, les conditions de transport ou les aléas climatiques peuvent rendre difficiles les déplacements réguliers des professionnels de la…
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RetiréAmendement n° 726 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et…
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Sort inconnuAmendement n° 735 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne : - un accroissement des situations d’éloignement géographique (enfants accueillis dans un autre département que celui…
Article 9 ter 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 612 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir la participation effective du mineur à l'élaboration et à la révision de la liste des actes non usuels de l'autorité parentale prévue à…
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RetiréAmendement n° 982 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'article 9 ter prévoit que tout acte ne figurant pas sur la liste annexée au projet pour l'enfant est réputé constituer un acte usuel, accompli sans les parents.C'est donner un…
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TombéAmendement n° 991 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l'ASE quand les enfants sont…
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TombéAmendement n° 1095 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement propose de compléter l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir que la personne ou la structure qui accueille un enfant…
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AdoptéAmendement n° 1207 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que la liste annexée au projet pour…
Article 9 12 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à mettre la priorité sur le bien-être de l'enfant, en retirant aux parents la possibilité de s'opposer à la mise en œuvre d'un acte de prévention, de dépistage…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge…
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AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés étend, pour ce second cas de soins indispensables, le même élargissement que celui proposé à l'alinéa 2.L'article 9 permet au…
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AdoptéSous-amendement n° 1209 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à préciser que la personne majeure accompagnant le mineur est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Si l’assistant…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les situations dans lesquelles des soins peuvent être réalisés sans consentement parental afin de mieux…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques…
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RejetéAmendement n° 267 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires.La personne accompagnante…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 9 vise utilement à lever certains blocages liés à l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’absence, le silence ou la négligence des parents retarde l’accès aux soins…
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RetiréAmendement n° 715 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 9 permet aux professionnels de santé de dispenser aux enfants confiés les actes de prévention, de dépistage et de soins qu’exige leur état, sans accord préalable des…
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Sort inconnuAmendement n° 875 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer la capacité de détection précoce des situations de violences subies par les enfants dans le cadre du suivi médical prévu à l'article L.541-1…
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RejetéAmendement n° 981 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 1126 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Il apparaît inadapté, voire à rebours de l'esprit de cet article, d'attendre que les conséquences de l'absence d'un acte médical soient graves pour la santé de l'enfant.Le seul…
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RejetéAmendement n° 1127 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance…
Après l'article 9 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux assistants familiaux, professionnels des établissements et services d’accueil collectif et aux tiers…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les premières années constituent une période déterminante pour le développement de l’enfant. Les enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les conseils départementaux doivent prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, tous les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou…
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Sort inconnuAmendement n° 308 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La gouvernance de la protection de l’enfance est morcelée au niveau local, avec des décisions parallèles, des calendriers et des actions non coordonnés entre département…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en lumière l’absence historique, en France, de normes…
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 a instauré un parcours de sortie de la prostitution destiné aux majeurs se livrant à la prostitution. Ce dispositif, d’une durée de six mois…
Après l'article 9 ter 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, vise à judiciariser la procédure de détermination de la minorité et d’isolement des mineurs non accompagnés au travers d’un monopole…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement proposé par l'UNICEF France vise rendre suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et assurer la protection de la personne jusqu’à…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le mineur non accompagné bénéficie d’un temps de répit au moment de son accueil, avant le…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par M. Davy Rimane (GDR)
Dans certains territoires, notamment en Guyane, les contraintes géographiques limitent fortement l'accès des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance aux professionnels de…
Article 10 61 amendements · 18 adoptés
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 706‑47‑5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sophie Blanc (RN)
L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de…
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RetiréAmendement n° 34 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. Elle aurait certainement empêché la…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites « Mélanie » qui mettent en oeuvre un protocole…
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RejetéSous-amendement n° 1186 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les actes d’audition de la victime d’un crime ou d’un délit de nature sexuelle ne soient pas répétés, quel…
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TombéAmendement n° 48 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d'instruction ait à justifier par une ordonnance le report de…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes prévu par l’article 10 du présent projet de loi à certaines infractions graves de…
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AdoptéAmendement n° 72 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences subies durant l’enfance ont des conséquences importantes sur la santé physique et psychique des victimes.L’enquête judiciaire ne peut être dissociée d’une prise en…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le recueil de la parole des enfants victimes exige une expertise particulière.Les mécanismes d’emprise, les effets du traumatisme et les spécificités du développement de l’enfant…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur…
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RetiréAmendement n° 260 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités.Face à de…
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RetiréAmendement n° 325 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l'audition d'un mineur intervient dans le cadre de la procédure d'ordonnance de protection de l'enfant et qu'elle est réalisée…
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignantCet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence…
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RejetéAmendement n° 357 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 10 prévoit déjà, à son 2°, les réquisitions utiles à la préservation des preuves numériques. Mais leur destruction précoce compromet des procédures qui, en matière de…
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AdoptéAmendement n° 406 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 27 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) reprend la…
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Sort inconnuAmendement n° 474 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 10 prévoit l'audition sans délai de la victime mineure et son orientation vers un dispositif d'accompagnement spécialisé. Or, à droit constant, seule la personne mise en…
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RetiréAmendement n° 475 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait…
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RetiréAmendement n° 476 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
En l'état du droit, le secret de l'enquête et de l'instruction fait obstacle à la transmission, au juge aux affaires familiales, des éléments recueillis lors d'une enquête pour…
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AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause…
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AdoptéAmendement n° 531 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité d’organiser l’audition d’un mineur victime avec l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé.La…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. Nicolas Dragon (RN)
L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de…
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RejetéAmendement n° 593 — par M. Nicolas Dragon (RN)
L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code…
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RejetéAmendement n° 594 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Exposé sommaireLe présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés…
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Non soutenuAmendement n° 603 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité…
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AdoptéAmendement n° 604 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible…
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AdoptéAmendement n° 689 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 694 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement supprime l’obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause parmi les actes…
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RetiréAmendement n° 699 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnée par une association d’aide aux victimes et à…
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AdoptéAmendement n° 700 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social…
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AdoptéAmendement n° 701 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.Un classement sans suite motivé en termes strictement…
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TombéAmendement n° 702 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit…
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RejetéAmendement n° 717 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle…
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RejetéAmendement n° 718 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par…
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TombéAmendement n° 737 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Au regard de la suppression des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’accomplissement de l’audition de la victime sans délai en…
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AdoptéAmendement n° 768 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés du recueil de la parole des mineurs doit intégrer la prise en compte des psychotraumatismes et des…
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AdoptéAmendement n° 769 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que la victime mineure puisse être assistée par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes dès sa première audition.L’article 10…
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RejetéAmendement n° 803 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à permettre, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur mineur, une prolongation exceptionnelle de garde à vue…
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RejetéAmendement n° 811 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas…
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RejetéAmendement n° 828 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser la transmission aux autorités des signalements relatifs à la pédocriminalité en ligne.Des citoyens, associations ou collectifs peuvent être…
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AdoptéAmendement n° 876 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais.Cette précision permet d’affirmer une…
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RetiréAmendement n° 878 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé…
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AdoptéAmendement n° 894 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée…
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TombéAmendement n° 907 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite.L’information sur…
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RetiréAmendement n° 908 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la motivation des classements sans suite dans les procédures concernant des mineurs victimes.Dans les affaires de violences sexuelles ou…
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RetiréAmendement n° 909 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à éviter qu’une décision de classement sans suite demeure incompréhensible pour la victime ou ses représentants légaux lorsque certains éléments du…
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RejetéAmendement n° 910 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les premiers actes d’enquête soient réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur…
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AdoptéAmendement n° 912 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à prévoir une possibilité de report de l’audition de la victime mineure lorsque celle-ci n’est pas en mesure ou ne souhaite pas être entendue…
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AdoptéAmendement n° 925 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’objet du présent amendement est de mieux protéger les victimes d’infractions pénales, et singulièrement les mineurs, contre le phénomène de victimisation secondaire induit par…
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TombéAmendement n° 1138 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils…
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RejetéAmendement n° 1172 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.Le texte du…
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Sort inconnuAmendement n° 1176 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La qualité de l'expertise médico‑légale et médico‑psychologique est déterminante dans les procédures portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Ces expertises…
Après l'article 10 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Trop de victimes ne savent pas où en est leur dossier, ni même où il est, avant de devoir soudain se déplacer, à la demande des enquêteurs, dans le ressort où habite l’agresseur…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la représentation et la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en garantissant, lorsque cela est nécessaire, la…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un congé spécifique d’accompagnement pour les salariés dont l’enfant mineur, ou un mineur dont ils…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser la situation professionnelle des victimes devenues majeures et des parents protecteurs lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de doter les enquêtes portant sur les crimes sexuels et violents commis sur des mineurs, mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 534 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à permettre à des administrateurs ad hoc expérimentés de poursuivre leur mission au-delà de l’âge de 70 ans, lorsque leur disponibilité, leur aptitude…
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Sort inconnuAmendement n° 916 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à coordonner l’article 10‑2 du code de procédure pénale avec l’alinéa 4 adopté en commission spéciale. Ce alinéa prévoit que…
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Sort inconnuAmendement n° 917 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir, au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale, un principe directeur d’adaptation de la procédure aux…
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Sort inconnuAmendement n° 918 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir une transmission dématérialisée des dossiers portant sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 commis sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1023 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objet d'adapter les conditions d’audition des victimes mineures à leur vulnérabilité spécifique, afin de garantir que le recueil de la parole de l’enfant ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1049 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des investigations relatives aux crimes les plus graves commis contre les mineurs en intégrant ces infractions au sein de…
Article 11 17 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
seconde délibération de l'article 11
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AdoptéSous-amendement n° 2 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement.Le…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La procédure pénale peut représenter une source de souffrance supplémentaire pour les enfants victimes de violences sexuelles.Les recommandations des associations spécialisées…
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RetiréAmendement n° 595 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Le dernier alinéa de l’article 11 prévoit que les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des…
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RejetéAmendement n° 605 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul…
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RejetéAmendement n° 661 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit…
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AdoptéAmendement n° 738 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter.Le quatrième alinéa prévoit…
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RetiréAmendement n° 826 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par…
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Non soutenuAmendement n° 848 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire…
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RejetéAmendement n° 914 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols…
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AdoptéAmendement n° 923 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de…
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AdoptéAmendement n° 936 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal…
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AdoptéAmendement n° 938 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion…
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RejetéAmendement n° 1114 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de…
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RejetéAmendement n° 1152 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement porte la peine encourue à trente ans de réclusion criminelle pour la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres…
Article 11 ter 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs…
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Non soutenuAmendement n° 504 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la…
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RetiréAmendement n° 723 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 11 ter prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur mineur de quinze ans, la période de sûreté « correspond » à la totalité de…
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RejetéAmendement n° 956 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui instaure une période de sûreté d’une durée équivalente à celle de la peine en cas de condamnation à la réclusion…
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RejetéAmendement n° 1111 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de…
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AdoptéAmendement n° 1250 — par Gouvernement
Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la…
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Adopté
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AdoptéSous-amendement n° 1252 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols…
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Article 11 bis 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 407 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les peines prononcées pour les crimes et les délits de nature sexuelle commis en concours sur un ou…
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TombéAmendement n° 587 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des député·e·s Socialistes et apparentés vise à réserver la suppression du régime dit de la confusion des peines aux seuls crimes de nature sexuelle commis sur un…
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AdoptéAmendement n° 739 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze…
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TombéAmendement n° 824 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rééquilibrer cet article 11 bis introduit en Commission spéciale en prévoyant d'une part que les peines…
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité…
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RejetéAmendement n° 1117 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de…
Après l'article 11 36 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 5 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement prévoit l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures.Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs.La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Sont concernés :· Les crimes mentionnés à l’article…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs.Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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TombéAmendement n° 97 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement de plusieurs députés socialistes et apparentés vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol commis sur un mineur, ainsi que les crimes de tortures, d'actes de…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Pierre Cordier (DR)
Afin de mieux protéger les enfants victimes d’adoptions illicites, cet amendement vise à garantir un recours effectif par l’adaptation des règles de prescription.La mission…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître comme circonstance aggravante le fait de cibler délibérément, à des fins d’exploitation sexuelle, un mineur…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réprimer l’exploitation de l’image des mineurs sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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RejetéAmendement n° 142 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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TombéAmendement n° 239 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur les mineurs, ainsi que certains délits sexuels, et de tirer les conséquences de…
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TombéAmendement n° 240 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les violences commises contre les enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène croissant, dont les réseaux sociaux sont devenus un puissant vecteur de propagation.Les jeunes confiés à l’aide sociale à…
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AdoptéAmendement n° 362 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs suppose une expertise particulière : recueil de la parole de l'enfant, articulation avec les unités d'accueil…
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Sort inconnuAmendement n° 445 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que « dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la répression du proxénétisme commis à l'encontre des mineurs les plus vulnérables en aggravant les…
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Non soutenuAmendement n° 606 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur…
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Non soutenuAmendement n° 607 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant…
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Non soutenuAmendement n° 608 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles l’action publique et l’action civile pour les crimes les plus graves commis sur des enfants afin que les criminels ne puissent plus…
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RejetéAmendement n° 660 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels…
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit…
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Sort inconnuAmendement n° 722 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les médecins ne sont à l’origine que d’une part très faible des informations préoccupantes et des signalements de violences sur mineurs, de l’ordre de quelques pour cent, alors…
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Sort inconnuAmendement n° 847 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs constitue un phénomène en constante progression, amplifié par l’essor des réseaux sociaux, qui facilitent le repérage, l’emprise et le…
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Sort inconnuAmendement n° 905 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les configurations familiales dans lesquelles peuvent être commises des violences sexuelles incestueuses.L’inceste ne se…
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TombéAmendement n° 906 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de viol incestueux commis sur un mineur.L’inceste présente une spécificité qui le…
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Sort inconnuAmendement n° 911 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à affirmer la responsabilité des auteurs condamnés dans la réparation sociale des dommages causés par les violences sexuelles commises sur des…
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AdoptéAmendement n° 939 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des…
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TombéAmendement n° 940 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1022 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, travaillé en concertation avec la CNAPE, le GEPSO et l’UNICEF France, vise à mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains en garantissant qu’ils…
Après l'article 11 ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 740 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’acquittement d’une contribution à une association d’aide aux victimes lors d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 858 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à assurer la certitude de l’exécution d’une peine quand son auteur est condamné pour violence à l’intégrité physique d’un mineur. Il est pas entendable de nos…
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Sort inconnuAmendement n° 986 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Les services de communication électronique en ligne sont devenus le vecteur privilégié de recrutement des réseaux proxénètes, permettant d'approcher et de manipuler un nombre…
Article 12 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 959 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans…
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AdoptéAmendement n° 1004 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 «…
Article 12 2 amendements
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il…
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RejetéAmendement n° 1103 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de…
Après l'article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sophie Blanc (RN)
L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles.Le présent amendement vise à…
Article 13 33 amendements · 13 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités :– Prévenir le renouvellement des infractions ;– Faciliter l’identification des…
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TombéAmendement n° 69 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des…
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RetiréAmendement n° 105 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales.
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des zones blanches : une structure jamais signalée peut n’être…
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RetiréAmendement n° 473 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du…
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AdoptéAmendement n° 555 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, prévoit que le représentant de l'État informe sans délai le président du conseil départemental de tout…
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TombéAmendement n° 589 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la déclaration préalable créée par l’article 13 pour les structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune…
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AdoptéAmendement n° 613 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l'article 13 en prévoyant que les membres des équipes encadrantes des structures d'accueil collectif de mineurs…
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Non soutenuAmendement n° 624 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les…
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TombéAmendement n° 741 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation. En l’état du…
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TombéAmendement n° 742 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de…
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AdoptéAmendement n° 743 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les…
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AdoptéAmendement n° 744 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens individuels menés avec les mineurs peuvent…
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AdoptéAmendement n° 745 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la…
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AdoptéAmendement n° 746 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret…
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Sort inconnuAmendement n° 766 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que les éléments préoccupants concernant un mineur, relevés par l’autorité de contrôle à l’occasion du contrôle d’une structure d’accueil ou…
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Non soutenuAmendement n° 767 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle instauré par l'article 13 en permettant aux parlementaires d'exercer un droit de visite des structures accueillant…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à garantir un contrôle régulier des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière.Si le pouvoir reconnu au…
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TombéAmendement n° 843 — par Gouvernement
Les contrôles prévus pour les accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière ne sont pas dans le champ de compétence du Conseil départemental, qui…
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AdoptéAmendement n° 844 — par Gouvernement
Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers…
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AdoptéAmendement n° 845 — par Gouvernement
Le quantum de peine prévu dans la rédaction initiale qui était proposé par le gouvernement était, par souci de cohérence, identique à celui prévu à l’article L. 227-8 du code de…
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RejetéAmendement n° 890 — par M. David Magnier (RN)
L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou…
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AdoptéAmendement n° 1084 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13 relatives aux contrôles de l'honorabilité dans les accueils de mineurs, pour tenir compte de leur intégration dans…
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AdoptéAmendement n° 1085 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rapporteure propose de supprimer ces dispositions ajoutées en commission, dans la mesure où elles sont redondantes tant avec le dispositif de l'article 5 que celui de l'article…
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RetiréAmendement n° 1086 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au sein de l'article 13.L'obligation de déclaration, résultant de deux amendements identiques de…
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Adopté
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Retiré
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 1090 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination rédactionnelle.
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AdoptéAmendement n° 1091 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de coordination : ces dispositions sont déjà dans la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques…
Après l'article 13 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si le droit pénal réprime la création et la diffusion d'images pédocriminelles, l'émergence de l'intelligence artificielle générative fait apparaître une menace nouvelle : la…
Article 14 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 764 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement reprend la proposition de réécriture de l'article 14 présentée par la rapporteure en commission spéciale, afin d'en rétablir les dispositions.Il clarifie le…
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AdoptéAmendement n° 846 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette…
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Non soutenuSous-amendement n° 1226 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre…
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RetiréAmendement n° 1092 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser la définition du temps périscolaire afin de tenir compte de la diversité des personnes morales susceptibles d’organiser ou d’assurer la…
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Non soutenuSous-amendement n° 1224 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre…
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Non soutenuAmendement n° 1139 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cet amendement propose de rétablir l'article 14 sur l'information des personnes employées dans le cadre des activités périscolaires. Cependant et contrairement à la rédaction…
Article 14 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 822 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à…
Après l'article 14 bis 27 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, proposé par Départements de France, vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’objet de cet amendement est de renverser la présomption de minorité qui concerne les mineurs non accompagnés en cas de doute sur celle-ci dans l’hypothèse où l’intéressé a…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement a pour objectif de recentrer les missions de la protection de l’enfance sur l’accompagnement de mineurs avérés.Il y aurait en France plus de 40 000 mineurs non…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.Or, ses missions se…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 319 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Trop d'enfants présentant une double vulnérabilité se retrouvent aujourd'hui confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), non par choix éducatif, mais faute de places disponibles…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent un état de santé plus dégradé que celui de l’ensemble des enfants de leur âge. Les parcours marqués par les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La protection effective des enfants repose avant tout sur la qualité, la stabilité et la professionnalisation des adultes qui les accompagnent au quotidien. Or, malgré les…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 524 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) connaissent des ruptures de parcours particulièrement préjudiciables. Parmi celles-ci, les périodes de déscolarisation…
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Sort inconnuAmendement n° 1026 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Si la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a considérablement renforcé l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, de nombreux…
Après l'article 14 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences commises contre les enfants.Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une avancée…
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Non soutenuAmendement n° 447 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs accueillis dans les établissements, services ou dispositifs mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action…
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Sort inconnuAmendement n° 719 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La visite médicale scolaire est, pour la plupart des enfants, le seul rendez-vous médical universel organisé par la puissance publique : elle constitue, à ce titre, une occasion…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le code général de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une suspension conserve sa rémunération et que sa situation doit être définitivement réglée…
Article 15 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par Gouvernement
Pour les modifications des articles L. 552-1 et L. 562-1, il s’agit d’apporter une correction sur la répartition des compétences entre l’Etat, Wallis-et-Futuna et la Polynésie…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Pour les modifications des articles L. 552-1 et L. 562-1, il s’agit d’apporter une correction sur la répartition des compétences entre l’Etat, Wallis-et-Futune et la Polynésie…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Application des dispositions relatives aux pupilles de l’Etat aux collectivités ultra-marines. Le 3° fait suite de l’avis du président de la Polynésie française dans lequel il…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 993 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.
Après l'article 16 90 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global, comme c’est…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
L’accompagnement à la parentalité constitue un levier essentiel de prévention et de soutien aux familles. Il repose aujourd’hui sur une grande diversité d’acteurs – services…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites «…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l'enfance.Les services pénitentiaires d'insertion et de…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l'évaluation et le pilotage des politiques départementales de protection de l'enfance.La protection de l'enfance repose sur la capacité des…
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Sort inconnuAmendement n° 266 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les jeunes étrangers reconnus mineurs et pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance rencontrent, à leur majorité, d’importantes difficultés pour obtenir un…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) connaissent des ruptures de parcours particulièrement préjudiciables. Parmi celles-ci, les périodes de déscolarisation…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».La…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La protection de l'enfance ne se limite pas à la prise en charge des enfants déjà en danger : elle suppose d'agir en amont, auprès des jeunes et des familles en difficulté, avant…
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AdoptéAmendement n° 386 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d'actes d'enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport n° 1200) a constaté que les besoins scolaires des mineurs non accompagnés…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 37 fixe un horizon 2030 pour la généralisation de l'accueil familial des enfants de moins de trois ans. Une telle transformation de l'offre suppose une…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 63 du rapport de la commission d'enquête appelle également à soutenir et développer les espaces de rencontre, dont l'offre demeure aujourd'hui insuffisante et…
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) relève, dans sa recommandation n° 12…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 28 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à lancer immédiatement un audit…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 32 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) invite à étudier…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 9 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance invite à créer, comme cela a déjà été fait…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 74 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à construire un accompagnement adapté…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 64 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à supprimer l'obligation alimentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 83 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à mettre en œuvre la recommandation…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
De nombreux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficient de notifications MDPH ou présentent des besoins sanitaires et médico-sociaux complexes nécessitant une prise…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à garantir aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance l’accès à une scolarité/ le maintien d’une scolarité et le déroulement de son parcours scolaireAfin…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Jérôme End (DR)
Dans de nombreux territoires, l’État ne dispose plus des outils nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement des établissements et services accueillant des mineurs ou des…
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Non soutenuAmendement n° 456 — par M. Jérôme End (DR)
Par cette demande de rapport, cet amendement impose la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 4 du présent projet de loi réforme la réglementation applicable aux assistants familiaux pour favoriser et élargir leur recrutement, dans un contexte de pénurie critique…
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 6 ter du présent projet de loi clarifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales s'agissant des modalités d'exercice…
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 8 du présent projet de loi simplifie l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment s'agissant de l'accord des…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir les droits des jeunes majeurs sollicitant ou bénéficiant d'un contrat jeune majeur en imposant que les décisions de refus ou d'interruption…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence particulièrement élevée de situations de handicap, de troubles du neurodéveloppement, de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement demande au Gouvernement de documenter les écarts de rémunération, de statut et de conditions d’exercice entre les professionnels sociaux, médicaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 533 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de généralisation des chiens d’assistance judiciaire pour accompagner les victimes mineures, ou…
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AdoptéAmendement n° 554 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le CNB, vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et…
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Sort inconnuAmendement n° 588 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de justice…
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Sort inconnuAmendement n° 599 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, proposé par Départements de France, vise à mieux tenir compte du fait que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance présentent une prévalence…
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Sort inconnuAmendement n° 600 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à ce que le département et l’agence régionale de santé organisent conjointement une offre d’accueil et d’accompagnement dédiée aux enfants protégés présentant…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement, travaillé avec Départements de France, vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse…
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Sort inconnuAmendement n° 618 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient, durant leur minorité, de la protection due à tout enfant privé durablement…
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Sort inconnuAmendement n° 650 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à obtenir un état des lieux précis des conditions d’encadrement nocturne des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance et à évaluer les conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine met en œuvre la recommandation n°61 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Stella Dupont (NI)
Un enfant ayant subi des violences ou des carences graves de la part d'un parent peut aujourd'hui, des décennies plus tard, être sollicité pour contribuer financièrement à…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par M. Davy Rimane (GDR)
Certains territoires connaissent une pénurie particulièrement marquée d’assistants familiaux, ce qui conduit à une offre d'accueil insuffisante et à des difficultés pour assurer…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par M. Davy Rimane (GDR)
En Guyane, plusieurs rapports ont souligné des dysfonctionnements graves dans certains lieux d'accueil, justifiant un contrôle renforcé. Les récentes affaires de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 685 — par M. Davy Rimane (GDR)
Depuis la création de la collectivité territoriale de Guyane en 2016, plusieurs rapports, ainsi que les représentants des assistants familiaux, ont fait état de difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 716 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser les comités départementaux de protection de l’enfance (CDPE) en les inscrivant dans la loi et en généralisant leur déploiement sur…
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Sort inconnuAmendement n° 729 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Pour beaucoup d'enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, leur parcours est fait de ruptures : 40 % des enfants placés connaissent au moins quatre lieux de placement…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Un enfant accueilli en foyer ou en établissement est entouré d'adultes qui changent régulièrement. En effet, le secteur traverse une crise de personnel : dans certaines régions…
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Sort inconnuAmendement n° 773 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat…
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Sort inconnuAmendement n° 777 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement permet aux professionnels de la protection de l'enfance d'accéder aux outils numériques de suivi de la scolarité des enfants qu'ils accompagnent.Aujourd'hui, les…
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Sort inconnuAmendement n° 780 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement ouvre aux mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance en situation de déscolarisation un accès aux enseignements du Centre national d’enseignement…
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Sort inconnuAmendement n° 790 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Les fondements de la protection de l'enfance et du travail social se sont construits progressivement au cours du XXᵉ siècle, dans un contexte où les connaissances relatives au…
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Sort inconnuAmendement n° 795 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La qualification des professionnels de la protection de l’enfance est un enjeu tant numérique – former davantage de professionnels- que qualitatif -des professionnels mieux formés…
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Sort inconnuAmendement n° 798 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à éviter qu’une victime d’inceste ou de violences sexuelles commises dans son enfance puisse être tenue, une fois adulte, à une obligation alimentaire…
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Non soutenuAmendement n° 805 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une proportion particulièrement élevée de situations de handicap ou de besoins de compensation. Si les décisions de la…
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Sort inconnuAmendement n° 808 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à mieux associer les personnels de l’éducation nationale au repérage et au signalement des violences faites aux enfants.Les enseignants, AESH…
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Sort inconnuAmendement n° 815 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le modèle Barnahus repose sur un principe de coordination intégrale : audition unique, présence coordonnée des enquêteurs, magistrats, médecins, psychologues et services sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 821 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte pédocriminel.Le dispositif STOP et les CRIAVS constituent des outils importants pour orienter les…
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Sort inconnuAmendement n° 830 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à documenter les difficultés d’accès à un avocat dans les procédures impliquant des mineurs victimes de violences intrafamiliales.Les dossiers d’inceste…
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Sort inconnuAmendement n° 831 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des médecins qui signalent des violences commises sur des mineurs.La crainte de poursuites ordinales ou de mises en cause…
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Sort inconnuAmendement n° 851 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent obtenir une évaluation précise du recours aux structures privées lucratives dans le champ de la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 862 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’article L. 222-5-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un entretien soit organisé par le président du conseil départemental avec toute personne majeure ou…
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Sort inconnuAmendement n° 881 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 45 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à renforcer, dans la prise en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe la France insoumise entendent dénoncer l’hypocrisie persistante du Gouvernement dans le traitement des violences sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 898 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement, probablement d'appel au regard des règles de recevabilité, vise à intégrer le contrôle coercitif dans les situations que l’aide sociale à l’enfance doit…
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Sort inconnuAmendement n° 899 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle coercitif exercé au sein du foyer peut constituer une situation de danger grave et immédiat justifiant l’information sans…
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Sort inconnuAmendement n° 913 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
La recommandation n° 17 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) demande de…
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Sort inconnuAmendement n° 922 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l'enfance connaît aujourd'hui une crise structurelle, marquée par une augmentation de la complexité des besoins des enfants protégés.Face à cette situation, une…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l'enfance connaît aujourd'hui une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels, des difficultés de recrutement et de fidélisation.Face à cette…
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Sort inconnuAmendement n° 965 — par Mme Marine Hamelet (RN)
AMENDEMENT D'APPEL. Quarante ans après le transfert de l'aide sociale à l'enfance aux départements par la loi du 22 juillet 1983, aucune évaluation d'ensemble de cette…
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RejetéAmendement n° 966 — par Mme Marine Hamelet (RN)
AMENDEMENT D'APPEL. Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer l'application, par les départements, des dispositions de la présente loi.Les nouvelles obligations qu'elle…
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AdoptéAmendement n° 983 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement est issu de la proposition de loi transpartisne n° 2680 visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection…
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Sort inconnuAmendement n° 1003 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La loi dite Guigou du 17 juin 1998 a institué un cadre légal spécifique pour le suivi des auteurs de violences sexuelles après leur sortie de prison. La création du suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement travaillé avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, s'inscrit dans la continuité des travaux menés par l’UNICEF France, notamment à travers son rapport « Victimes avant…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Malgré les avancées introduites par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, des disparités demeurent entre les départements dans les modalités de…
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Sort inconnuAmendement n° 1030 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les réformes successives de la protection de l’enfance ont renforcé les droits des enfants et créé de nouvelles obligations pour les différents acteurs. Toutefois, de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 1032 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en…
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Sort inconnuAmendement n° 1045 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence, la pilotage national et la sécurité des parcours des enfants placés dans le cadre des accueils relais en demandant un rapport.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1166 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les pratiques de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes demeurent hétérogènes selon les départements, notamment lorsque les situations de danger…
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Sort inconnuAmendement n° 1167 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 a reconnu que tout mineur se livrant à la prostitution est réputé en danger et a confié à l'aide sociale à l'enfance une mission spécifique…
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Sort inconnuAmendement n° 1168 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance qui présentent une situation de handicap ou des besoins complexes sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours, aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Virage DOM date de 2018 et n’a couvert ni la Guyane ni Mayotte ; sans reconduction, la connaissance des violences — condition de toute politique de prévention — s’éteint.
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Sort inconnuAmendement n° 1197 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de généraliser les comités départementaux pour la protection de l’enfance pour en instaurer un par département, de préciser les objectifs du schéma…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 556 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte.